Proposé depuis le 1^er octobre 2019, le Plan d'épargne retraite (PER) est un produit d'épargne spécifiquement destiné à la constitution d'une épargne supplémentaire en vue de la retraite. Il a remplacé les anciens contrats retraite (PERCO, PERP, contrats Madelin et contrats retraite Article 83), ces derniers n'étant plus commercialisés depuis le 1^er octobre 2020.

Le PER peut prendre trois formes différentes.

• Le PER individuel : ouvert à tous, ce produit d’épargne succède aux contrats Madelin pour les indépendants et aux Perp (Plans d'épargne retraite populaire).
• Le PER d'entreprise collectif : proposé à titre facultatif aux salariés d'une entreprise, ce contrat a remplacé le Perco (Plan d'épargne pour la retraite collectif).
• Le PER d'entreprise obligatoire : succédant aux contrats Article 83, ce PER est proposé par l’employeur à tous ses salariés ou à une catégorie d’entre eux (cadres par exemple). Les salariés concernés ont l’obligation d’y adhérer.

Ces évolutions ont un objectif principal : simplifier et harmoniser les règles de l’épargne retraite afin d’inciter les Français à se constituer un complément de retraite.

Des modes de sortie souples

Dans la majorité des cas, les anciens contrats retraite vous obligeaient à récupérer votre épargne sous forme de rente viagère , c'est à dire d'une somme versée, mensuellement ou trimestriellement, jusqu’à votre décès.

Avec les PER, vous avez désormais le choix entre trois modes de sortie. Vous pouvez récupérer votre épargne :

• en rente viagère ;
• en capital : vous récupérez une partie ou l’intégralité de vos versements et intérêts (à l’exception des versements obligatoires sur le PER d’entreprise obligatoire qui doivent être liquidés sous forme de rente) ;
• avec une combinaison des deux : rente viagère et capital.

Des cotisations déductibles de votre revenu imposable

Avec les PER, vous pouvez également déduire vos versements de votre revenu imposable, vous permettant ainsi de réaliser des économies d’impôt. Cette déduction est accordée dans la limite des plafonds en vigueur et selon votre statut (le plafond le plus important doit être retenu).
 

Exemple : vos revenus professionnels salariés sont de 55 000 €. 
Vous pouvez déduire jusqu’à 5 500 € (10 % de 55 000 €) de versements de votre revenu imposable, ce montant étant supérieur à la déduction minimale (4 710 €).

Toutefois, la déduction n’est pas obligatoire. Si vous décidez de ne pas déduire vos versements de votre revenu imposable, car vous n’êtes pas imposable par exemple, vous profitez d’un avantage fiscal à la sortie.

Autre avantage : vous êtes exonéré d’imposition sur les sommes issues de l’intéressement, de la participation et des abondements employeurs versées sur votre PER d’entreprise, en entrée comme en sortie.

Des anciens contrats transférables vers le PER

Vous pouvez transférer l’épargne de vos anciens contrats retraite vers un PER. Totalement facultatifs, ces transferts sont recommandés afin de regrouper votre épargne retraite au sein d’un même contrat et d’en simplifier la gestion. Cette portabilité est accordée pour tous vos anciens supports d’épargne :

• PERP ;
• contrats Madelin ;
• Préfon ;
• PERCO ;
• COREM ;
• CRH ;
• contrats article 83.

Les 2/3 des contrats PER actuels proviennent de transferts, qui se poursuivent depuis 2020, après un pic en en février 2022, avec 150 000 assurés ayant transféré un ancien contrat retraite vers un PER, pour un montant de 5,2 milliards d'euros¹.

Autre avantage : vous pouvez réaliser des transferts entre vos différents PER afin de n’avoir qu’un seul contrat. 

Ces transferts répondent toutefois à certaines règles :

• le transfert est gratuit et sans frais pour les PER de plus de 5 ans ;
• en supplément, un transfert gratuit tous les 3 ans pour les PER collectifs ;
• pour les PER d’entreprise obligatoires, le transfert n’est possible qu’après avoir quitté l’entreprise.

En théorie, l’épargne retraite accumulée est bloquée sur le contrat jusqu’au départ à la retraite. Avec les PER, vous pouvez désormais récupérer votre capital de manière anticipée pour acheter votre résidence principale (à l’exception des cotisations correspondant à des versements obligatoires).

D’autres cas de déblocages anticipés, déjà proposés par les anciens contrats retraite, sont également autorisés par le PER. Vous pouvez ainsi récupérer une partie ou l’intégralité du capital en cas de :

• situation d’invalidité de vous ou de l’un de vos ayants droit (conjoint ou enfants) ;

• décès de votre conjoint avec qui vous êtes marié ou pacsé ;

• fin de droit aux allocations chômage ;

• surendettement ;

• liquidation judiciaire entraînant la fin d'une activité non salariée.

L’ouverture d’un PER vous offre également de nombreux autres avantages.

• Des frais plus facilement lisibles : suite à un rapport du Conseil Consultatif du Secteur Financier (CCSF), les assureurs ont signé un accord non contraignant pour favoriser la transparence des contrats. À travers celui-ci, ils s’engagent à délivrer une fiche standard commune, présentant notamment les frais.

• Aucune imposition avant la sortie : les plus-values et intérêts que vous dégagez grâce à votre PER ne sont pas imposés tant que vous ne retirez pas votre épargne.

• Une gestion personnalisable : en plus d’avoir accès à un large choix de supports d’investissement (fonds euros et unités de compte), la gestion de votre contrat est – par défaut – déléguée à votre assureur. Si vous le souhaitez, vous pouvez cependant gérer votre épargne par vous-même.

• Le libre choix de vos bénéficiaires : vous pouvez choisir librement les bénéficiaires de votre PER (conjoint, enfants, proche, etc.). Il s’agit de la ou des personnes qui profiteront de votre capital si vous veniez à décéder avant la fin du contrat.

• Un large choix de versements : votre contrat peut être alimenté avec des versements libres, des versements obligatoires, des sommes provenant de votre épargne d’entreprise (intéressement, participation, compte épargne-temps, etc.) ou encore avec les versements et l’abondement de votre employeur.

• La possibilité de réversion : si vous optez pour une rente réversible, la personne de votre choix bénéficiera d’une rente à vie après votre décès.

Aucune limite maximale n'existe sur votre Plan d'épargne retraite. Vous pouvez alimenter votre contrat avec les montants de votre choix, selon vos capacités financières et vos objectifs de retraite.

La réglementation française autorise la détention simultanée de plusieurs PER. Cette flexibilité peut vous permettre de combiner différents types de contrats selon vos besoins spécifiques, mais cela complexifie aussi votre gestion. 

De plus, le plafond de déductibilité fiscale reste unique, quel que soit le nombre de PER détenus. Et les frais de gestion s'appliquent individuellement à chaque contrat, ce qui nécessite une analyse attentive du rapport coût-bénéfice de cette approche.

(1) Source : Ministère de l'Economie et des Finances. 

Ces informations non contractuelles sont données à titre purement indicatif dans un but pédagogique et préventif. Elles ne se substituent pas aux dispositions générales et particulières de votre contrat auxquelles il convient de vous reporter en cas de sinistre garanti/ou demande de prestation. La compagnie ne saurait être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature lié aux informations fournies.