Modes de paiement : les droits et obligations des commerçants

Les espèces

C’est en principe le mode de paiement qu’aucun commerçant ne refuse. Mais il existe des exceptions à cette règle si :

• le montant dépasse 1 000 € pour un débiteur fiscalement domicilié en France ou agissant pour des motifs professionnels ;
• le montant dépasse 15 000 € et que le débiteur n’a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas pour des raisons professionnelles.

Une exception : le règlement en espèces est possible sans limite pour les paiements effectués en France par des personnes ne disposant d’aucun autre moyen de paiement (en raison, par exemple, d’un interdit bancaire) ou ne possédant pas de compte de dépôt.
Une autre interdiction au paiement par espèce : un professionnel qui achète des métaux à un autre professionnel ou à un particulier ne peut régler en espèces. Il doit payer par chèque barré ou par virement.

Un commerçant a le droit d’imposer à un client de faire l’appoint et de refuser un paiement effectué avec plus de 50 pièces… mais dans la pratique, cela se produit rarement !

Le chèque

À condition de l’indiquer dans ses courriers et à l’intérieur de ses locaux, un professionnel est libre de refuser les chèques.

Deux exceptions :

• il est obligé d’accepter ce mode de règlement s’il est adhérent d’un Centre de gestion agréé ;
• ou si le montant dépasse les seuils légaux de 1 000 et 15 000 €.

En revanche, le commerçant n’a pas le droit de demander plusieurs chèques d’un montant maximal de 15 € pour une unique transaction. Il doit vérifier l’identité du débiteur au moyen d’un document officiel comportant une photo. Dans le cas contraire, sa responsabilité sera engagée si le chèque s’avère volé ou falsifié. Si le client est incapable de produire ce document, le professionnel est libre de refuser la vente.
Important : Exiger deux pièces d’identité est légal, à condition de l’afficher clairement.

Les cartes bancaires

Un commerçant doit accepter le règlement par carte dès lors qu’il affiche son affiliation à un réseau, sauf si le centre d’autorisation refuse de donner son accord : les banques n’ont aucunement l’obligation d’honorer les paiements acceptés sans procédure de contrôle.  

Un professionnel a le droit d’imposer un montant minimum, à condition d’en informer préalablement sa clientèle grâce à une affiche. Ce montant (en général entre 8 et 15 €) doit cependant être raisonnable et ne pas constituer un frein à l’acceptation des cartes.
Le remboursement d’un règlement par carte doit être effectué en recréditant la même carte.

Une signature est obligatoire pour tout achat supérieur à 1 500 €, et un commerçant peut refuser une carte non signée au dos, même pour une petite somme. Si le client propose d’effectuer cette formalité sur place, l’autorisation préalable de la banque émettrice de la carte et la vérification de l’identité du porteur sont requises.

Le paiement sans contact est limité à 20 € pour les cartes émises avant le 1^er octobre 2017 et 30 € pour les cartes émises après le 1^er octobre 2017. Il peut se faire par carte ou avec un téléphone si celui-ci est équipé de la technologie NFC.

Virements et prélèvements

Imposer ce type de règlement à un client est interdit, et rien n’oblige un commerçant à l’accepter. Si c’est néanmoins le cas, la transaction doit respecter les normes du mandat SEPA, régissant les échanges en euros entre deux comptes bancaires ouverts dans l’Union européenne, en Suisse et à Monaco.

Et pour vendre en ligne ?

La grande majorité des paiements en ligne se fait par carte bancaire, via une plateforme sécurisée. La plupart des e-commerçants veillent néanmoins à proposer au moins deux modes de règlement à leurs clients : carte, SMS, service de paiement en ligne de type PayPal ou encore transaction par l’intermédiaire d’un opérateur Internet ou de téléphonie mobile.