Soldes : le point sur la réglementation

 
03/07/2013
réglementation soldes
Quels produits peuvent être soldés ?

Les articles annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois lorsque la période de soldes débute. Il peut s’agir d’articles neufs ou d’occasion.

L’objectif des soldes est de permettre au commerçant de se débarrasser de son stock de produits. Par conséquent, le stock de marchandises soldées doit être préalablement constitué et ne doit pas être renouvelé au cours des soldes.

 
Quel est le niveau de la réduction ?

Le montant de la réduction est totalement libre. Le commerçant a le droit de revendre à perte pendant les soldes.

 
Comment présenter les produits soldés ?

Les articles proposés en soldes doivent être signalés par une mention indiquant qu’il s’agit de « soldes » :

  • lorsque tous les produits disponibles dans le point de vente sont soldés, une seule indication parfaitement lisible peut en informer le consommateur ;
  • lorsque certains produits seulement sont soldés, un marquage par écriteau ou un étiquetage doit signaler les produits concernés. Cette indication doit être portée sur le produit lui-même ou à proximité de façon à ce qu’il n’existe aucune incertitude quant au produit auquel elle se rapporte.
 
Quelles règles d’étiquetage ?

L’étiquetage, le marquage ou l’affichage des prix doivent faire apparaître sur le lieu de vente le prix réduit (prix soldé) et le prix de référence. Celui-ci est en général le prix le plus bas effectivement pratiqué par le commerçant pour un article similaire au cours des trente derniers jours précédant le début des soldes.

Toutefois, lorsque l’annonce de réduction de prix est d’un taux uniforme et se rapporte à des produits parfaitement identifiés, cette déduction peut être faite par escompte de caisse. Dans ce cas, l’indication du prix réduit n’est pas obligatoire et l’importance de la réduction annoncée s’entend par rapport au prix de référence qui est indiqué. Cette modalité doit faire l’objet d’une publicité.

 
Que faire des invendus après les soldes ?

Le commerçant peut continuer à vendre les articles invendus, mais la mention « soldes » doit disparaître. Seul le prix final doit figurer sur l’étiquette.

 
« Ni repris ni échangé » : est-ce légal ?

Rien n’oblige le commerçant à échanger :

  • un vêtement dont la coupe, la taille ou la couleur ne convient pas ;
  • un objet soldé dont le défaut est apparent (un vêtement taché, un appareil cabossé, etc.).

En revanche, il ne peut refuser de reprendre un article affecté d’un défaut non apparent au moment de l’achat. Dans ce cas, la loi l’oblige à l’échanger ou le réparer, voire à le rembourser, dans le cadre des garanties légales.

 
Pour en savoir plus

Les soldes sur le site de la DGCCRF

 

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.