Livraison défectueuse : Qui est responsable ? Comment réagir ?

 
08/03/2010
Livraison défectueuse
Dans le cadre d'une vente, à défaut de convention contraire entre elles, l'acheteur dévient propriétaire dès l'accord des parties sur la chose et sur le prix, même si elle n'a pas été livrée, ni le prix encore payé (Art. L 1583 c.civ.). La marchandise voyage donc aux risques de l'acheteur ou du destinataire (Art. L 132-7 c. com.)
 
Le transporteur public de marchandises est quant à lui responsable du bon acheminement des marchandises qu'il prend en charge (art. L 133-1 c. com.). Il est donc présumé responsable des avaries ou manquant dûment constatés à destination. En contre partie il peut limiter l'indemnité qu'il versera à son client ou s'exonérer, par exemple en cas de force majeure.
 
Expéditeur et destinataire d'une part, et transporteur d'autre part, ont intérêt à souscrire une assurance contre les risques qu'ils courent.

Expéditeur, destinataire : préparer l'envoi, préserver ses droits et bien s'assurer.

  • Bien préparer son envoi
Lorsque l'on expédie un colis, il est important de s'assurer de certains points afin de ne pas se retrouver privé de recours contre le transporteur à qui on le confie.
 
Emballage : il faut s'assurer que la marchandise est correctement emballée et pourra supporter des conditions normales de transport. Si des dommages survenaient au cours du transport à cause d'un emballage défectueux, le transporteur ne pourra être mis en cause.
 
Vice propre : de même, l'expéditeur devra s'assurer que sa marchandise ne présente pas de vices susceptibles de se révéler au cours du transport. Le vice propre de la marchandise est une cause d'exonération de responsabilité du transporteur.
 
Poids et valeur : Si le transporteur est responsable des dommages à la marchandise, il est en droit de n'indemniser son client qu'à hauteur d'une certaine limite, laquelle dépend du poids du colis (par exemple 23 € du kilo et dans la limite de 750 € du colis) et ce même s'il est responsable.
 
Il peut donc être nécessaire de déclarer la valeur de votre envoi au transporteur, qui s'il l'accepte, devra vous rembourser votre préjudice à hauteur de cette valeur, sans pouvoir vous opposer les limitations d'indemnité, en cas de dommages de son fait.
 
  • Retard, pensez à avertir le transporteur
En cas de retard dans la livraison, le transporteur n'est tenu de vous indemniser qu'à hauteur du prix du transport. Si vous estimez qu'un retard pourrait vous causer un préjudice, déclarez au transporteur un intérêt spécial à la livraison. En cas de retard dûment constaté, il devra vous indemniser de votre préjudice jusqu'à un montant maximum égal à l'intérêt déclaré.
 
  • Préserver ses droits lors de la livraison
Afin de mettre en cause le transporteur pour des dommages ou du retard lors de la livraison des marchandises, il importe d'avoir les bons réflexes.
 
Ouvrez le colis avant de signer le bon de livraison. S'il y a des dommages ou des manquants, inscrivez des réserves sur le bon de livraison. Attention, pour être valables, les réserves doivent être complètes, et précises. Proscrivez les formules vagues du style « carton abimé » (ce qu'il faut regarder c'est ce qu'il y a dans le carton), « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de bon fonctionnement », elles n'ont pas de valeur.
 
Datez vos réserves. Faites apparaître votre nom de façon lisible, et portez vos réserves sur l'ensemble des feuillets du bon de livraison.
Avec des réserves valides, le transporteur sera automatiquement présumé responsable.
 
Vous avez oublié de faire des réserves ? Vous pouvez vous rattraper en envoyant celles-ci par lettre recommandée avec AR dans un délai de 3 jours à compter de la réception.
Attention cependant, la charge de la preuve est inversée. Vous devrez prouver que les dommages sont bien le fait du transporteur...
 
  • Refuser une livraison
 Au moment de la livraison, le transporteur, souvent pressé, enjoint le client de signer rapidement le bon de réception du colis qu'il vient délivrer. Le client doit alors prendre le temps nécessaire pour vérifier que le colis est en bon état général. Si tel n'est pas le cas et si la crainte subsiste que le colis soit endommagé, le client peut tout simplement refuser d'accepter la marchandise. Il ne signe donc pas le bon de réception. Le colis est dans ce cas automatiquement retourné au vendeur.
 
  • La possibilité de s'assurer
 Expéditeur ou destinataire peuvent souscrire une assurance couvrant la marchandise contre les risques du transport (casse, manquant, vol..). Cette assurance dite ad valorem garantira le bénéficiaire à hauteur de la valeur de la marchandise. L'avantage de cette assurance est aussi de prémunir le bénéficiaire contre les limitations d'indemnité du transporteur ou contre les cas où il ne serait pas possible de mettre en cause ce dernier (force majeure). Enfin, il est indemnisé directement par son assureur et n'a pas à gérer le recours contre le transporteur. [Ndr : cette assurance est généralement réservée aux sociétés qui expédient, exportent ou importent de grandes quantités de marchandises. Elles souscrivent pour leur compte et pour le compte de leurs clients acheteurs / destinataires].
 
  • Renvoyer soi-même le colis au vendeur
 Le client qui n'est pas satisfait de la marchandise qu'il a reçue peut la renvoyer au vendeur. Les conditions générales de vente comportent dans la plupart des cas la démarche à suivre pour échanger gratuitement le colis reçu. Les clauses qui spécifient que le colis ne peut pas être renvoyé s'il n'a pas été vérifié et ouvert devant le transporteur sont illégales. Dans tous les cas, l'acheteur bénéficie d'un droit de rétractation (art. 121-20 du Code de la consommation). Il dispose alors d'un délai de sept jours pour renvoyer le colis au vendeur « sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités ».

Transporteur : s'assurer contre la mise en cause de sa responsabilité

Le transporteur public de marchandises est responsable du bon acheminement des marchandises qu'il prend en charge (L 133-1 c. com.). Il est donc présumé responsable des avaries ou manquant dûment constatés à destination.
 
 Le transport de marchandises est une activité complexe et des imprévus peuvent surgir (chute des colis, accident du véhicule, casse, vol...). Certains événements peuvent se révéler coûteux et mettre en péril l'activité.
 
 Il est possible de souscrire une assurance qui a pour objet de garantir la responsabilité des sociétés de transport et de logistique.
 

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.