SARL : nouveau seuil pour l'intervention d'un commissaire aux apports

 
22/03/2011
sarl seuil apport

En effet, un décret en date du 29 décembre 2011 révise le précédent seuil de 7 500 euros d'apports en nature qui implique l'intervention d'un commissaire aux comptes. Désormais, ce dernier procède à une évaluation si :

  • l'un des apports en nature a une valeur supérieure à 30 000 euros ;
  • la valeur totale de l'ensemble des apports en nature excède la moitié du capital social*.
  • Pour en savoir plus, consultez le décret n°2010-1669 du 29 décembre 2010

*À noter que le capital social correspond à la somme des apports en numéraire (sommes d'argent) et, le cas échéant en nature (matériel, marque, brevet, etc.) réalisés par les associés (ou par l'associé unique).

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