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SARL : nouveau seuil pour l'intervention d'un commissaire aux apports

SARL : nouveau seuil pour l'intervention d'un commissaire aux apports

À l'occasion de la création d'une société à responsabilité limitée (SARL), les associés peuvent être amenés à effectuer des apports en nature. Si ces apports sont supérieurs à certain montant, ils doivent être évalués par un commissaire aux apports. Ce seuil vient d'être relevé par décret.

En effet, un décret en date du 29 décembre 2011 révise le précédent seuil de 7 500 euros d'apports en nature qui implique l'intervention d'un commissaire aux comptes. Désormais, ce dernier procède à une évaluation si :


  • l'un des apports en nature a une valeur supérieure à 30 000 euros ;

  • la valeur totale de l'ensemble des apports en nature excède la moitié du capital social*.

  • Pour en savoir plus, consultez le décret n°2010-1669 du 29 décembre 2010

*À noter que le capital social correspond à la somme des apports en numéraire (sommes d'argent) et, le cas échéant en nature (matériel, marque, brevet, etc.) réalisés par les associés (ou par l'associé unique).


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