SARL : nouveau seuil pour l'intervention d'un commissaire aux apports

Quand la nomination d'un commissaire aux apports est-elle obligatoire ?

Par décret en date du 29 décembre 2010, la nomination d'un commissaire aux apports n'est requise que si : 

• l'un des apports en nature a une valeur supérieure à 30 000 euros ;
• la valeur totale de l'ensemble des apports en nature excède la moitié du capital social.

Le capital social correspond à la somme des apports en numéraire (sommes d'argent) et, le cas échéant en nature (matériel, marque, brevet, etc.) réalisés par le ou les associés. 

Quelle est mission du commissaire aux apports ?

Le commissaire aux apports a pour mission principale d'évaluer la valeur des apports en nature effectués par les associés d'une SARL. Cette évaluation doit être réalisée de manière indépendante et externe à l'entreprise. En plus de cette évaluation, le commissaire aux apports est également chargé de vérifier l'existence et la nature des apports, ainsi que de confirmer la propriété des biens apportés par l'associé. Cette mission permet de garantir l'égalité entre les associés et assure une juste répartition des parts sociales.

Comment nommer un commissaire aux apports et où le trouver ?

La nomination d'un commissaire aux apports en SARL suit plusieurs étapes clés :

• unanimité des associés : tous doivent tomber d'accord. Ce consensus peut être obtenu lors d'une assemblée générale extraordinaire. 
• Requête au tribunal : si les associés ne sont pas parvenus à un accord, le représentant légal de la SARL peut présenter une requête au Président du Tribunal de commerce. Celui-ci désignera alors le commissaire aux apports par voie d’ordonnance.
• Choix du commissaire : le commissaire aux apports doit être choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur une liste ou parmi les experts de l’une des listes établies par les cours et tribunaux.

Attention, ces étapes peuvent varier selon la forme juridique de l'entreprise et le montant des apports en nature.

Combien coûte un commissaire aux apports ?

Les honoraires du commissaire aux apports varient en fonction de plusieurs facteurs : la complexité de l'évaluation des biens apportés, le temps passé pour l'évaluation et le barème horaire du commissaire. En moyenne, les honoraires se situent entre 500 et 3 000 euros. 

• Ces honoraires sont généralement à la charge des associés de la SARL.
• Le montant exact des honoraires est indiqué dans la lettre de mission du commissaire aux apports.
• Si les biens à évaluer sont nombreux ou complexes, les honoraires peuvent augmenter.

Où et quand déposer le rapport du commissaire aux apports ?

Dans le cas d'une SARL, ce rapport doit être déposé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) à l'issue de la mission du commissaire.

• Pour une création de société, le rapport doit être annexé aux statuts lors de leur dépôt au RCS. En effet, le rapport est nécessaire pour l'immatriculation de la société si des apports en nature ont été réalisés.
• Dans le cas d'une augmentation de capital, il doit être déposé au greffe du tribunal de commerce avant la date de l'assemblée générale charge de l'approbation de l'augmentation.

La dispense de commissaire aux apports : conditions et avantages

Dans certaines situations, la SARL peut être dispensée de désigner un commissaire aux apports, à condition de réunir ces deux critères :

• aucun apport en nature ne doit dépasser une valeur de 30 000 euros ; 
• la valeur totale des apports en nature ne doit pas représenter plus de la moitié du capital social de la SARL.

Cette dispense vise à simplifier les démarches de création ou d'augmentation de capital de la SARL. De plus, elle tend à réduire les coûts liés à la nomination d'un commissaire aux apports. Enfin, elle accélère le processus de constitution de la SARL ou d'augmentation de son capital, car l'évaluation des apports en nature par un commissaire peut prendre du temps.

Sources

https://www.greffe-tc-paris.fr/procedure/nomination_commissaire_apports 

https://www.legalplace.fr/guides/commissaire-aux-apports-sarl/