Modifier la devanture de son commerce : quelles sont les règles ?

 
07/09/2016
Modifier la devanture de son commerce : quelles règles ?

Si une simple modification de façade sans changement de destination du local ne nécessite en principe qu’une déclaration préalable en mairie, mieux vaut connaître la loi et ses droits avant de passer à l’acte.

Quand doit-on effectuer une déclaration préalable de travaux ?

Tous les travaux impliquant une modification de l’aspect extérieur du bâtiment nécessitent une déclaration préalable de travaux en mairie :

  • modification ou remplacement de la vitrine ;
  • changement de matériaux ou de couleur de peinture ;
  • percement d’une nouvelle ouverture.

Aucune formalité n’est nécessaire pour repeindre à l’identique, remplacer un store usagé par un modèle équivalent ou même restaurer l’état initial du bâtiment au moyen d’un ravalement, en dehors de périmètres protégés.

Bon à savoir : l’accord de la copropriété, par un vote en assemblée générale, est requis pour tous travaux modifiant la façade ou les parties communes d’un immeuble.

Quand faut-il un permis de construire ?

Celui-ci est nécessaire :

  • dès lors qu’il y a changement de destination (transformation d’un local commercial en habitation, par exemple, ou l’inverse) ;
  • si l’immeuble est protégé par un plan de sauvegarde et de mise en valeur ;
  • s’il est classé ou inscrit au titre des monuments historiques ;  
  • en cas d’ajout d’une surface de plus de 20 m² ;
  • si une délibération du conseil municipal impose d’obtenir une autorisation pour procéder à des travaux.

D'autre part, une autorisation de la mairie sera également nécessaire dans les cas suivants :

  • installation ou changement d’enseigne ;
  • création d’une terrasse ouverte ou fermée ;
  • installation d’un étalage à l’extérieur.

Monter son dossier

Dans tous les cas, avant d’entreprendre des travaux, renseignez-vous auprès du service d’urbanisme de votre mairie, qui vous orientera vers le formulaire Cerfa adapté à votre demande. Il vous sera également indiqué si vous devez vous rapprocher d’un architecte des bâtiments de France.

La déclaration préalable de travaux doit être déposée en mairie ou expédiée par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des documents suivants :

  • plan de situation (pièce DP1) permettant de localiser précisément la parcelle concernée ;
  • plan de masse (DP2) ;
  • description du projet (DP5) par photomontage, croquis ou plan en perspective ;
  • plan en coupe au droit de la devanture, avant et après les travaux (DP3) ;
  • plan de la façade (DP4), vue de face cotée (état initial et état futur) ;
  • photos en couleurs de l’état actuel de la devanture (DP7) et de l’immeuble (DP8).

Le délai d’instruction est d’au maximum un mois, au terme duquel, en l’absence d’opposition, les travaux peuvent être entrepris.

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.