En souscrivant un contrat de Prévoyance Entreprise, le revenu du salarié est pris en charge en cas d'arrêt de travail et un capital ou une rente est versé à ses ayant droit en cas de décès. Rappel sur les obligations faites à l'employeur en matière de prévoyance et sur les critères qui permettent de choisir des garanties adaptées à la situation de votre entreprise et de votre personnel.

Une obligation et une opportunité

Rappels généraux de la loi

En France, la protection sociale est obligatoire. Elle comprend l'assurance maladie (remboursement des frais liés aux soins de santé) et la prévoyance en cas de décès du salarié (versement d'une indemnité au bénéficiaire désigné) et en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité. Mais les prestations offertes par les régimes obligatoires en matière de prévoyance sont très limitées. Le régime de prévoyance complémentaire vise à offrir une meilleure couverture sociale.

 

Les obligations de l'employeur : ce qu'il faut savoir

Depuis la Convention collective des cadres de mars 1947, tout employeur est tenu de cotiser pour ses cadres et assimilés un contrat d'assurance collective couvrant en priorité le risque de décès. La cotisation est entièrement à sa charge.  Par ailleurs, de nombreuses conventions collectives précisent les devoirs de l'employeur en termes de prévoyance. Bien souvent, l'employeur est tenu de prendre en charge les risques invalidité et décès de ses salariés.
 
Le principe général de ces contrats de prévoyance est d'améliorer le niveau de protection assuré par la sécurité sociale.
Exemple : pour un salarié cadre en invalidité de travail qui perçoit 137 € brut par jour, la sécurité sociale lui versera une rente d'invalidité égale à 50 % du salaire annuel moyen, mais plafonné à  17154€ par an. Soit un manque à gagner de 21446 €.

 
Une opportunité pour tous

Pour l'employeur, le contrat de prévoyance est un outil de gestion : les cotisations payées par l'entreprise sont en effet considérées comme des charges, ce qui diminue la partie imposable. De plus les cotisations patronales sont exonérées de charges sociales.
Le contrat Prévoyance est aussi un outil de management et de fidélisation des salariés. A condition de bien les informer de leurs droits.
Pour les salariés, quelle que soit leur situation personnelle, c'est la chance de bénéficier de garanties négociées dans le cadre d'un contrat groupe ainsi que d'une économie fiscale et sociale : les cotisations versées par les salariés ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu, dans les limites d'un certain plafond.
Pour les plus vulnérables d'entre eux (pathologies graves déjà déclarées), la prévoyance groupe leur permet de bénéficier des mêmes tarifs et garanties que les salariés en bonne santé.

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Pour faire un bon choix

Principes généraux : un contrat personnalisé

Quand on choisit son contrat, il faut identifier précisément les profils et les besoins des salariés ainsi que les moyens de l'entreprise. Plus vous aurez le choix des garanties et des niveaux de franchise et de remboursement, plus vous aurez de chances de trouver le contrat le plus adapté à vos besoins. La mise en concurrence des prestataires se fera sur les tarifs et le variété des options possibles.
 
 

La mise en place du contrat

Il existe 3 possibilités (conformes à l'art L911-1 du code de la Sécurité sociale)  pour mettre en place dans votre entreprise un régime de prévoyance :  

  • Le référendum : Cette procédure de vote permet de consulter directement les salariés sur la mise en place du régime de prévoyance. Si la majorité des salariés approuve le projet présenté par le chef d'entreprise, le régime s'impose alors à l'ensemble des salariés concernés.
  • L'accord entreprise : Cet accord porte sur les conditions de travail et les garanties sociales des salariés. Il est le résultat d'une négociation entre les délégués syndicaux et les employeurs. Le régime dans ce cas s'impose à tous les salariés
  • La décision unilatérale de l'employeur : Dans ce cas, seuls les salariés présents dans la société au jour de la mise en place du régime peuvent refuser d'y adhérer.

Une fois le régime mis en place, l'entreprise souscriptrice a le devoir d'informer ses salariés (loi Evin 1989) et le comité d'entreprise.

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.