Quels sont vos droits au retour de votre congé maternité ?
Publié le 22/07/2022
Vous vous apprêtez à retourner au travail après la naissance de votre enfant ? La reprise peut être source de stress. En effet, la maternité constitue souvent une rupture dans la carrière des femmes et un motif récurrent de discrimination selon le Défenseur des droits qui a publié un guide juridique sur le sujet. La loi vous protège après un congé maternité. Le point sur ce que vous devez savoir pour faire valoir vos droits.
Êtes-vous assurée de retrouver votre emploi après un congé maternité ?
Vous craignez de perdre votre poste après votre absence ? Comme pendant le congé maternité, le Code du travail interdit à une entreprise de licencier une salariée, sauf en cas de faute grave, dans les 10 semaines suivant la fin de ce congé ou des congés payés pris immédiatement à sa suite.
Par ailleurs, votre employeur doit vous permettre de réintégrer prioritairement le poste que vous occupiez avant votre départ. Si cela n’est pas possible, il doit vous proposer un emploi similaire. Cela signifie que vous devez exercer des fonctions comparables et bénéficier d’une rémunération au moins équivalente. Pas question de vous rétrograder au prétexte que vous seriez moins disponible !
Allez-vous bénéficier d’une augmentation ?
La loi prévoit un rattrapage salarial pour les femmes au retour de leur congé maternité. Il doit être effectué selon les conditions prévues par l’accord de branche ou d’entreprise lorsqu’il en existe un. Sinon, la loi impose que vous puissiez bénéficier à votre retour des mêmes augmentations que celles qui auraient été accordées aux autres salariés appartenant à la même catégorie professionnelle que vous et des augmentations générales ayant été appliquées dans l’entreprise.
Quels sont les rendez-vous incontournables lors de votre reprise ?
Vous devez bénéficier d’une visite médicale auprès des services de santé au travail le jour de votre reprise ou au plus tard dans les 8 jours suivants. Cela doit permettre de s’assurer que votre poste est compatible avec votre état de santé et de faire le point sur d’éventuelles mesures d’aménagement de votre poste et temps de travail.
Votre retour doit aussi donner lieu à un entretien professionnel pour évoquer vos perspectives d’évolution professionnelle avec votre employeur.
Allaitement et reprise du travail, quelles sont les possibilités ?
Si vous souhaitez poursuivre l’allaitement de votre enfant en parallèle de votre reprise d’activité, sachez que vous disposez de temps dédié à l’allaitement pendant votre journée de travail. Cela est prévu par le Code du travail pour tout type d’entreprise et quel que soit l’effectif.
« Pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d’1 heure par jour durant les heures de travail. » (Art. L 1225-30.)
Cette pause est répartie en 2 périodes : 30 minutes pendant le travail du matin, 30 minutes pendant l'après-midi. En l'absence d'accord avec l'employeur, cette période est placée au milieu de chaque demi-journée de travail.
« La salariée peut allaiter son enfant dans l’établissement » (Art. L 1225-31.) sur le lieu de garde de l’enfant ou encore tirer son lait dans un lieu dédié et le conserver dans un réfrigérateur mis à disposition.
À savoir. « Tout employeur employant plus de 100 salariées peut être mis en demeure d’installer, dans son établissement ou à proximité, des locaux dédiés à l’allaitement. » Art. L 1225-32.
Quels sont les recours si vos droits ne sont pas respectés ?
Si votre employeur ne respecte pas ses obligations ou si vous vous estimez discriminée du fait de votre maternité, vous pouvez mobiliser différents leviers d’action. Pensez d’abord à rassembler un maximum d’éléments de preuve : contrat de travail, fiche de poste, bulletin de paie, courriers et courriels échangés avec votre employeur, attestations de collègues, etc.
Ensuite, il est possible de saisir le Défenseur des droits, par courrier, en ligne ou en rencontrant un conseiller. Après investigation, l’institution pourra notamment agir pour trouver un règlement amiable ou demander des sanctions.
Vous pouvez également saisir le conseil des prud’hommes, dans un délai de 5 ans après la discrimination dont vous avez été victime. Il est alors recommandé de vous faire épauler par un avocat ou un défenseur syndical.
Enfin, vous pouvez également poursuivre votre employeur au pénal en déposant plainte, à la gendarmerie, au commissariat de police ou directement auprès du procureur de la République.
Sources :
