Impôt : comment fonctionne la demande de remise gracieuse ?

La demande de remise gracieuse porte uniquement sur les impôts directs :

• l’impôt sur le revenu ;
• la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ;
• la taxe foncière.

La remise gracieuse d’impôt peut être partielle (réduction partielle) ou totale (exonération).

Elle fonctionne aussi sur les pénalités liées à un retard de paiement, ceci quel que soit l’impôt concerné. En revanche, la remise gracieuse n’est pas valable sur les impôts indirects tels que la TVA, les droits d’enregistrement (droits de succession, par exemple), ni sur l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Attention, la demande de remise gracieuse ne donne pas droit à un délai de paiement. Vous devez régler votre impôt et les éventuelles pénalités de retard en attendant la décision de l’administration fiscale. Si vous n’êtes pas en mesure de payer, elle peut continuer d’engager des poursuites en réclamation des sommes dues.

C’est à vous, en tant que contribuable, de faire la demande de remise gracieuse d’impôt. Elle peut aussi venir d’un tiers à qui vous avez donné mandat pour effectuer la démarche.

À noter. Certaines personnes sont habilitées à faire une demande de remise gracieuse pour un tiers sans mandat préalable : les avocats, les époux pour les biens qu’ils administrent, les héritiers et les membres d’une indivision.

L’administration fiscale étudie au cas par cas les demandes de remise gracieuse en tenant compte de :

• votre situation personnelle et vos capacités de paiement, dont votre profession, âge, revenus, patrimoine, dépenses et charges de famille ;
• votre situation imprévisible de perte de revenus comme le chômage ;
• vos motifs de demande gracieuse, comme le décalage de la date de paiement de l’impôt, le chômage, un événement exceptionnel (décès du conjoint, séparation, invalidité, maladie) ;
• l’étendue de votre dette fiscale (arriérés accumulés, rappels après contrôle pour lesquels l’octroi d’un délai de paiement ne peut suffire à réduire la dette).

Elle tient aussi compte des engagements pris et de vos efforts pour solder votre dette.

Vous disposez de trois moyens pour faire une demande de remise gracieuse :

• en ligne, depuis votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr ;
• au guichet de votre centre des finances publiques ;
• par courrier simple précisant les motifs de votre demande, à adresser au service des impôts de votre lieu d’imposition ou à votre centre des finances publiques. Acompagnez votre demande du formulaire 4805-AP-SD (millésime 2025) complété et des pièces justificatives pour permettre à l'administration fiscale d'étudier votre situation quant à vos difficultés de paiement.

Vous pouvez déposer votre demande de remise gracieuse dès la réception de votre avis d’imposition sans aucune condition de délai.

Bon à savoir
Pour les pénalités de retard de paiement, les frais de poursuite et les intérêts moratoires, la demande de remise gracieuse est à adresser au Service impôt particuliers (SIP) ou à la trésorerie émettrice de l’avis de paiement.

• Une copie de l’avis d’imposition concerné,

• un relevé détaillé de ressources récentes (3 derniers bulletins de salaire, allocations chômage, RSA, pension, etc.),

• un budget mensuel simple : loyer, crédits, pensions, factures, frais de santé, etc.,

• les justificatifs des difficultés : attestation Pôle emploi / France Travail, certificat médical, jugement de divorce, dossier de surendettement, etc.,

• un relevé d’identité bancaire (RIB), si tu demandes aussi un rééchelonnement.

La lettre ne répond à aucun format particulier imposé. Faites simple, soyez clair et précis. 

• Commencez par rappeler votre identité, votre adresse et les références de l'avis concerné.

• Exposez ensuite vos raisons de façon factuelle, votre situation : un licenciement, un accident de santé, des dépenses exceptionnelles pesant sur la vie courante du foyer… L'administration cherche à évaluer la disproportion entre votre dette et vos capacités financières réelles, pas à juger votre mode de vie.

• Demander clairement une remise gracieuse totale ou partielle, au moins sur les pénalités et intérêts si l’impôt lui-même est difficile à annuler.

Si vous contestez le bien-fondé des rappels suite à contrôle tout en demandant la remise, précisez explicitement : "je formule cette demande à titre gracieux, sans reconnaissance de dette". Cette précision, recommandée par les avocats fiscalistes, protège vos droits en cas de contentieux ultérieur.

Vous pouvez compter sur trois décisions possibles à votre demande de remise gracieuse d’impôt :

• Un rejet. Si vous n'avez pas eu de réponse de l'administration fiscale dans les 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée. Un délai de 4 mois peut néanmoins être nécessaire dans deux cas : si votre demande est particulièrement complexe, ou s'il s'agit d'une demande de transaction fiscale. Dans ces cas, l'administration est tenue de vous en informer avant la fin des 2 premiers mois.

• Une remise ou modération pure et simple.

• Une remise ou modération conditionnelle.

L’administration peut, par exemple, subordonner sa remise ou modération gracieuse au dépôt d’une déclaration si vous n’êtes pas à jour dans vos obligations, à votre renonciation à tout contentieux portant sur l’impôt concerné ou encore au paiement préalable des impôts dus.

Quelle que soit sa décision, l’administration fiscale n’a pas à motiver son choix.

En cas de rejet, deux options s'offrent à vous :

• Recours amiable : vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental ou au médiateur des ministères économiques et financiers avant toute démarche judiciaire.

• Recours contentieux : vous pouvez saisir le tribunal administratif pour contester la décision dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision de rejet. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.