Taux d'usure : la barre des 6% dépassée au 1er décembre

En quoi consiste le seuil de l’usure ?

Il s’agit du taux d’intérêt maximum auquel un prêt peut vous être accordé par votre banque. Cette limitation, fixée par la Banque de France et publiée au Journal Officiel, a pour but de protéger les emprunteurs d'éventuels abus de la part des organismes prêteurs.
Aujourd’hui, tous les financements aux particuliers et aux associations doivent se conformer à cette législation. La loi impose d'ailleurs aux prêteurs de vous informer du taux de l'usure en vigueur dès lors qu'ils vous proposent un prêt.

Pourquoi cette mensualisation temporaire des taux d’usure en 2023 ?

Face à la montée de l’inflation, la Banque centrale européenne a durci sa politique monétaire en relevant ses taux d'intérêt directeurs. Conséquence directe : les banques ont plus de difficultés à trouver des liquidités et ont tendance à reporter cette hausse sur les taux des crédits qu’elles accordent aux entreprises et aux particuliers. 

Cette publication mensuelle des taux d’usure, pour l’ensemble des catégories de taux d’usure, vise à protéger les emprunteurs, les plus vulnérables, en fluidifiant leur accès au crédit.

« Le taux d’usure vise à protéger les emprunteurs, notamment les plus fragiles, d’une charge de la dette excessive. La formule de calcul du taux d’usure permet de contenir les taux d’intérêt dans une fourchette réduite, qui bénéficie ainsi à la majorité des emprunteurs. (..). Toutefois, la remontée rapide des taux, que nous connaissons depuis quelques mois, a pu conduire ces dernières semaines les taux d’usure à devenir trop contraignants et à restreindre l’accès au crédit de certaines catégories d’emprunteurs. (…) Il s’agit d’une solution équilibrée qui permet de maintenir la formule de calcul protectrice des taux d’usure, tout en lissant dans le temps leur évolution en fonction de celle des taux de marché constatés.», précise un communiqué du ministère de l’Economie et des Finances.
 

Crédits immobiliers : taux d’usure appliqués depuis le 1er février 2023, et pour une durée de 12 mois

   Source : avis du 27 novembre 2023

 À noter : Cette révision mensuelle concerne l’ensemble des catégories de taux d’usure, notamment les crédits immobiliers, les crédits à la consommation et les crédits aux collectivités territoriales et aux associations.

Comment le seuil de l’usure est-il calculé ?

Il n'existe pas un, mais plusieurs taux d'usure en fonction du type de prêt. Ce taux s'applique aussi bien aux prêts immobiliers, qu'aux crédits à la consommation, aux découverts en compte, ou aux crédits renouvelable, etc.

Ils sont fixés en fonction :
•    de la catégorie de crédit associée (crédit à la consommation, crédit immobilier, crédit renouvelable, etc.) ;
•    du montant du prêt ;
•    de la durée du prêt.

Il s’applique à tous les crédits contractés par des particuliers, des associations, des professionnels et des entreprises.
Après avoir fait une moyenne, la Banque de France publie un taux effectif moyen qui, augmenté d’un tiers, fixe le taux d’usure du mois suivant (du trimestre suivant à partir d’août 2023) pour chaque catégorie de financement.

À noter : les prêts bonifiés, administrés ou réglementés par l'État, à l’instar du PEL (plan épargne logement), ne sont pas comptabilisés.

Que risque un établissement de crédit qui pratique un taux usuraire ?

Le prêt immobilier est soumis à une stricte réglementation. Pour souscrire ce type de prêt, des formalités doivent être respectées :
-    une offre de contrat de crédit immobilier (dont les conditions doivent être maintenues durant 30 jours minimum) doit être remise à l’emprunteur sur papier ou tout autre support durable ;
-    une fois l'offre reçue, l'emprunteur dispose d'un délai minimum de 10 jours avant de l'accepter ;
-    l’offre doit obligatoirement mentionner le taux annuel effectif global (TAEG), c’est-à-dire le coût total du crédit (intérêts, éventuels frais de dossier et/ou d’assurance, etc.).

Le taux proposé ne doit pas être supérieur au taux de l'usure. Dans le cas contraire, le prêt est considéré comme usuraire lorsque son taux annuel effectif global (TAEG, anciennement TEG) est supérieur au taux de l'usure. 

L’usure est un délit passible d’un emprisonnement de deux ans et/ou d'une peine d'amende de 300 000 € (article L341-50 du Code de la consommation).
 

Le saviez-vous ?

En 2022, la loi Lemoine est entrée en application : elle ouvre à tous un droit de résiliation sans frais, et à tout moment, de l’assurance emprunteur immobilier. Elle réduit aussi à cinq ans le droit à l’oubli pour les personnes ayant eu un cancer et supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros.

Le changement de votre assurance de prêt pour souscrire Generali Assurance Emprunteur peut vous permettre d’économiser près de 19 000 €* sur la durée restante de votre emprunt immobilier.

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* Sous réserve des conditions applicables et au terme du contrat. Par exemple : 19 476,83 € d’économies réalisées au terme par un couple de 41 ans, non-fumeur, qui emprunte 269 262 € sur 300 mois à un taux d’intérêt de 2,84 % avec une date d’effet au 28 mars 2023 et une quotité de 100% chacun. Dans le cadre de la loi Lemoine, la reprise du contrat emprunteur par Generali Vie, se fait au 01 Février 2024 pour un capital restant dû de 261 757 € sur 288 mois.