Le démembrement de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie permet de réaliser une double transmission, le plus souvent au profit du conjoint et des enfants. Explications.

Le démembrement, qu’est-ce que c’est ?

Le démembrement de propriété correspond à la répartition des prérogatives composant le droit de propriété entre plusieurs personnes : le nu-propriétaire, ayant le droit de disposer du bien, et l’usufruitier, ayant le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les fruits (revenus).

Par exemple, en cas de démembrement d’un bien immobilier, l’usufruitier peut habiter le bien et/ou le louer et en percevoir les loyers, mais il ne peut pas vendre le bien. 
Le plus souvent, le démembrement est viager, c’est-à-dire qu’il prend fin au décès de l’usufruitier. Mais le démembrement peut aussi avoir une durée déterminée.

Si le démembrement est chose courante dans l’immobilier, il est moins connu dans le cas d’un capital. 
Et pourtant, le principe reste identique :

  • l’usufruitier reçoit, pour une durée viagère ou fixe, le droit d’utiliser le capital et d'en percevoir les fruits. Dans le cas d’un capital, un bien « consommable » et non matériel, on parle de quasi-usufruit. Concrètement, l’usufruitier reçoit l’intégralité du capital et peut l’utiliser comme il le souhaite. Il peut le dépenser tout ou partie, réaliser des investissements, etc. Il est toutefois soumis à une obligation : restituer au nu-propriétaire, au terme du démembrement, un montant en principe équivalent à celui qui lui a été versé,
  • le nu-propriétaire est en conséquence titulaire d’une créance de restitution correspondant en principe au montant versé à l’usufruitier. Il peut faire valoir cette créance sur le patrimoine de l’usufruitier (durée déterminée) ou sur l’actif de sa succession (viager).

Démembrement et assurance-vie

Le démembrement peut être appliqué à la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie. Il est ainsi possible de prévoir la transmission d’un capital à plusieurs personnes. Le plus souvent, le souscripteur de l’assurance vie désigne son conjoint bénéficiaire de l’usufruit, et les enfants du couple, bénéficiaires de la nue-propriété. 

Avec une telle clause bénéficiaire, vous pouvez prévoir à la fois :

  • le versement, à votre décès, de l’intégralité du capital accumulé sur le contrat d’assurance vie à votre conjoint,
  • le bénéfice pour vos enfants d’une créance de restitution à faire valoir sur la succession de l’usufruitier.

Les aspects fiscaux de la transmission démembrée du capital décès

En principe, tout bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie relevant de la fiscalité de l’article 990-I du Code Général des Impôts (CGI) bénéficie d’un abattement maximum de 152 500 €.

Le capital transmis par une clause bénéficiaire démembrée est soumis à une taxation forfaitaire de 20 % pour la part taxable allant jusqu’à 700 000 € et de 31,25 % au-delà. Ces prélèvements ont vocation à s’appliquer après imputation de l’abattement de 152 500 €. 

En situation de démembrement, l’abattement de 152 500 € s’applique par couple usufruitier / nu-propriétaire. Il est réparti proportionnellement aux droits respectifs de l'usufruitier et du ou des nu-propriétaire(s) déterminé(s) en appliquant le barème de l’article 669 du CGI (voir tableau ci-dessous).

Ainsi, dans le cadre d'un capital décès, la valeur de l’usufruit est estimée en fonction de l’âge de l’usufruitier. Par exemple, si l’usufruitier a 65 ans, l’usufruit sera évalué à 40 % du capital, et la nue-propriété à 60 %. Ce sont ces quotes-parts qui seront utilisées pour le calcul de la fiscalité de l’article 990-I du CGI.

À savoir : l’abattement de 152 500 € est réparti selon les mêmes quotes-parts que le capital.
 

Âge de l'usufruitier Valeur de l’usufruit Valeur de la nue-propriété
21 à 30 ans 80 % 20 %
31 à 40 ans 70 % 30 %
41 à 50 ans 60 % 40 %
51 à 60 ans 50 % 50 %
61 à 70 ans 40 % 60 %
71 à 80 ans 30 % 70 %
81 à 90 ans 20 % 80 %
Plus de 90 ans 10 % 90 %

 

Un exemple concret…

Monsieur Dupont a souscrit un contrat d’assurance vie, sur lequel est accumulé un capital de 500 000 €. Tous les versements ont été réalisés avant son 70e anniversaire. Sa clause bénéficiaire est démembrée entre son épouse (usufruitière) et ses 2 enfants (nus propriétaires).

Au décès de monsieur Dupont, son épouse est âgée de 75 ans : selon le barème fixant la valeur de l’usufruit, ce dernier représente 30 % de la valeur du capital, soit 150 000 €. La nue-propriété représente les 70 % restant, soit 350 000 € répartis entre les deux enfants : 175 000 € chacun.

Madame Dupont, épouse de monsieur Dupont, est totalement exonérée de fiscalité de l’article 990-I du CGI. 
Les enfants bénéficient d’un abattement de 70 % des 152 500 €, soit 106 750 €. Ils seront donc taxés sur leur part (175 000 €) réduite de l’abattement calculé (106 750 €), soit 68 250 €. Le taux de taxation forfaitaire de 20 % est appliqué : leurs droits de succession sur le contrat d’assurance vie s’élèveront donc à 13 650 € chacun. Mais la créance de restitution qu’ils pourront faire valoir, au décès de leur mère, correspondra en principe au montant versé à l’usufruitier.

Un mode de transmission adapté à notre mode de vie

La clause bénéficiaire démembrée permet à l’assuré :

  • de protéger son conjoint tout en réalisant une transmission à ses enfants,
  • de protéger un compagnon qui n’est ni marié ni pacsé avec le souscripteur, puis de prévoir ensuite la transmission à des enfants,
  • d’organiser une transmission à ses enfants (usufruitiers) et petits-enfants (nus propriétaires). 

Elle s’adapte ainsi aux problématiques actuelles de transmissions intergénérationnelles, mais la rédaction de la clause peut s’avérer complexe : faites-vous conseiller par un professionnel !

Deux points à anticiper

  • Les nus-propriétaires ne « touchent » rien au décès du souscripteur du contrat mais doivent s’acquitter de la fiscalité, calculée au prorata de la valeur de la nue-propriété.

En pratique, l’assureur prélève les droits sur le capital avant de le verser à l’usufruitier : celui-ci est alors théoriquement en droit de réclamer aux nus-propriétaires le remboursement des sommes prélevées. Sommes dont les nus-propriétaires ne disposent pas toujours.

Pour éviter tout risque de conflit familial, l’assuré peut alors préciser explicitement, dans la clause bénéficiaire, que le montant des droits dus par l’usufruitier au nom et pour le compte des nus-propriétaires sera déduit de leur créance de restitution.

  • Le risque de dilapidation des fonds par l’usufruitier existe toujours.

En l’absence de précision dans la clause, l’usufruitier est tenu de fournir caution ou d’employer les sommes (articles 601 et 602 du Code civil). Néanmoins, ces obligations relèvent exclusivement des rapports entre les parties au démembrement et l’assureur ne peut faire respecter ces obligations civiles.
Pour prévenir ce risque, des aménagements peuvent être prévus. ​

Par exemple, une clause intégrant une obligation de remploi : le souscripteur du contrat peut imposer à l’usufruitier de réinvestir le capital en démembrement sur des actifs immobiliers. Dans ce cas, le bien est démembré : l’usufruitier (et non plus quasi-usufruitier) ne touche que les fruits des placements, par exemple les loyers si le capital est investi dans l’immobilier locatif… 
Une telle obligation d’emploi incluse dans la clause bénéficiaire constitue néanmoins une charge que l’assureur n’est pas tenu et n’est pas en mesure de faire respecter. Pour assurer le souscripteur de son respect, il conviendra de l’inviter à déposer sa clause chez son notaire et à en faire part à l’assureur

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