Assurance vie : en quoi consiste la clause bénéficiaire démembrée ?

Le démembrement de propriété correspond à la répartition des prérogatives composant le droit de propriété entre plusieurs personnes : le nu-propriétaire, ayant le droit de disposer du bien, et l’usufruitier, ayant le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les fruits (revenus).

Par exemple, en cas de démembrement d’un bien immobilier, l’usufruitier peut habiter le bien et/ou le louer et en percevoir les loyers, mais il ne peut pas vendre le bien. Le plus souvent, le démembrement est viager, c’est-à-dire qu’il prend fin au décès de l’usufruitier. Mais le démembrement peut aussi avoir une durée déterminée.

Si le démembrement est chose courante dans l’immobilier, il est moins connu dans le cas d’un capital. 

Et pourtant, le principe reste identique :

• l’usufruitier reçoit, pour une durée viagère ou fixe, le droit d’utiliser le capital et d'en percevoir les fruits. Dans le cas d’un capital, un bien « consommable » et non matériel, on parle de quasi-usufruit. Concrètement, l’usufruitier reçoit l’intégralité du capital et peut l’utiliser comme il le souhaite. Il peut le dépenser en tout ou partie, réaliser des investissements, etc. Il est toutefois soumis à une obligation : restituer au nu-propriétaire, au terme du démembrement, un montant en principe équivalent à celui qui lui a été versé,
• le nu-propriétaire est, en conséquence, titulaire d’une créance de restitution correspondant en principe au montant versé à l’usufruitier. Il peut faire valoir cette créance sur le patrimoine de l’usufruitier (durée déterminée) ou sur l’actif de sa succession (viager).

Le démembrement peut être appliqué à la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie. Il est ainsi possible de prévoir la transmission d’un capital à plusieurs personnes. Le plus souvent, le souscripteur de l’assurance-vie désigne son conjoint bénéficiaire de l’usufruit, et leurs enfants, bénéficiaires de la nue-propriété. 

Avec une telle clause bénéficiaire, vous pouvez prévoir à la fois :

• le versement, à votre décès, de l’intégralité du capital accumulé sur le contrat d’assurance-vie à votre conjoint,
• le bénéfice pour vos enfants d’une créance de restitution à faire valoir sur la succession de l’usufruitier.

Les aspects fiscaux de la transmission démembrée du capital décès

En principe, en cas de décès de l’assuré, la compagnie d’assurance verse au(x) bénéficiaire(s) du contrat la valeur du contrat (ou une rente selon les termes du contrat).
Pour les contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998, le régime fiscal des sommes versées au(x) bénéficiaire(s) est le suivant :

1. A hauteur des primes versées avant les 70 ans de l’assuré (et non du souscripteur si celui-ci est une personne différente de l’assuré) et des plus-values correspondantes, la part de chaque bénéficiaire, tous contrats confondus, fait l’objet :

• d’un abattement de 152 500 €,
• d’un prélèvement, opéré par l’assureur, au taux de 20% jusqu’à 700 000 € et de 31,25% pour la fraction excédentaire (Article 990 I du code général des impôts – CGI).

En situation de démembrement, la fiscalité précitée est répartie proportionnellement aux droits de l’usufruitier et du nu-propriétaire en appliquant le barème de l’article 669 du Code général des impôts (voir tableau ci-dessous). L’abattement de 152 500 € s’applique par couple usufruitier / nu-propriétaire et est réparti dans les même proportions.
Par exemple, si l’usufruitier a 65 ans, l’usufruit sera évalué à 40% du capital et la nue-propriété à 60%. 40 % de l’abattement de 152.500 € bénéficieront à l’usufruitier et 60 % au nu-propriétaire   

2. A hauteur des primes versées à compter des 70 ans de l’assuré, l’assureur n’effectue pas de prélèvement. C’est le régime des droits de succession qui s’applique sur le montant brut des primes (les plus-values correspondantes à ces primes ne sont pas taxées) qui excède 30 500 € (Article 757-B du CGI). La fiscalité précitée est répartie proportionnellement aux droits de l’usufruitier et du nu-propriétaire en appliquant le barème de l’article 669 du Code général des impôts (voir tableau ci-dessous)

NB : lorsque le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire de Pacs et, sous conditions, les frères et sœurs à charge de l’assuré, les sommes versées sont exonérées de prélèvement (primes versées avant 70 ans) et de droits de mutation (primes versées à compter de 70 ans).

Barème de répartition de la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété :

Un exemple concret…

Monsieur Dupont a souscrit un contrat d’assurance vie sur lequel il a versé des primes avant son 70e anniversaire. La valeur de son contrat (primes et produits) s’élève à 500 000 €. Sa clause bénéficiaire est démembrée entre son épouse (quasi-usufruitière) et ses 2 enfants (nus-propriétaires).
A son décès, son épouse est âgée de 75 ans. Selon le barème fixant la valeur de l’usufruit, celui-ci représente 30 % de la valeur du capital et la nue-propriété représente les 70 % restant.

En sa qualité de conjoint, Madame Dupont est totalement exonérée du prélèvement prévu à l’article 990-I du CGI. En sa qualité de quasi-usufruitière, elle jouira des sommes figurant au contrat. Au décès de leur mère, ils pourront faire valoir à la succession, une créance correspondant aux sommes qui lui avaient été versées au titre du contrat d’assurance vie.

Fiscalement, chacun des 2 enfants a des droits en nue-propriété (70 % compte tenu de l’âge de l’usufruitière) sur la moitié du capital décès, soit : 175 000 euros.

L’abattement s’appliquant par couple usufruitier / nu-propriétaire, chaque enfant a droit d’utiliser 70 % de l’abattement de 152 500 euros, soit 106 750 euros. Après déduction de cette quote-part d’abattement (175 000 – 106 750 = 68 250 euros) le prélèvement de 20 % est appliqué. Chaque nu-propriétaire est redevable de 13 650 euros de prélèvement.

La clause bénéficiaire démembrée permet au souscripteur / adhérent :

• de protéger son conjoint tout en réalisant une transmission à ses enfants,
• de protéger un compagnon avec lequel il n’est ni marié ni pacsé, puis de prévoir ensuite la transmission à des enfants,
• d’organiser une transmission à ses enfants (usufruitiers) et petits-enfants (nus propriétaires). 

Elle s’adapte ainsi aux problématiques actuelles de transmissions intergénérationnelles, mais la rédaction de la clause peut s’avérer complexe : faites-vous conseiller par un professionnel !

• Les nus-propriétaires ne perçoivent rien au décès de l'assuré mais doivent s’acquitter de la fiscalité, calculée au prorata de la valeur de la nue-propriété.

En pratique, l’assureur prélève les droits sur le capital avant de le verser à l’usufruitier : celui-ci est alors théoriquement en droit de réclamer aux nus-propriétaires le remboursement des sommes prélevées. Sommes dont les nus-propriétaires ne disposent pas toujours.

Pour éviter tout risque de conflit familial, le souscripteur / adhérent peut alors préciser explicitement, dans la clause bénéficiaire, que le montant des droits dus par l’usufruitier au nom et pour le compte des nus-propriétaires sera déduit de leur créance de restitution.

• Le risque de dilapidation des fonds par l’usufruitier existe toujours.

En l’absence de précision dans la clause, l’usufruitier est tenu de fournir une caution ou d’employer les sommes (articles 601 et 602 du Code civil). Néanmoins, ces obligations relèvent exclusivement des rapports entre les parties au démembrement et l’assureur ne peut faire respecter ces obligations civiles.

Pour prévenir ce risque, la clause bénéficiaire peut prévoir, par exemple, une obligation de remploi : le souscripteur/ adhérent du contrat peut imposer à l’usufruitier de réinvestir le capital en démembrement sur des actifs immobiliers. Dans ce cas, la propriété du bien est démembrée : l’usufruitier (et non plus quasi-usufruitier) ne touche que les fruits des placements, par exemple les loyers si le capital est investi dans l’immobilier locatif…  Une telle obligation d’emploi, incluse dans la clause bénéficiaire, constitue néanmoins une charge que l’assureur n’est pas tenu et n’est pas en mesure de faire respecter. Pour assurer le souscripteur/ adhérent de son respect, il conviendra de l’inviter à déposer sa clause chez son notaire et à en faire part à l’assureur.