Plantations en limite de propriété : les règles à respecter

Quelle distance respecter pour planter un arbre en limite de propriété ?

Vos arbres et autres plantations doivent être plantés à une distance minimale du terrain de vos voisins : cette distance dépend généralement de la hauteur des végétaux. Il est important de la respecter, notamment pour entretenir de bonnes relations de voisinage.

Les règles locales sur les distances entre les plantations et vos voisins

Vous avez le droit de réaliser des plantations à proximité de la limite séparative de votre terrain et de celui de votre voisin : des arbres, des haies ou encore des arbustes par exemple¹.

Comme le dispose le Code civil, vous devez néanmoins respecter une distance minimale par rapport au terrain de votre voisin. Cette distance peut être déterminée par :

• des règles locales ;
• des usages locaux s'appliquant au sein de votre commune.

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si de telles règles locales s'appliquent et, le cas échéant, pour connaître les distances en vigueur.

La définition des distances minimales par le Code civil

En l'absence de règles ou d’usages locaux, les distances de plantation à respecter par rapport à la limite de propriété sont encadrées par l'article 671 du Code civil : elles dépendent de la hauteur des plantations.

• Pour les plantations de moins de 2 mètres de hauteur : vous devez planter les végétaux à une distance d'au moins 50 centimètres de la limite séparative de propriété.
• Pour les plantations de plus de 2 mètres de hauteur : vous devez respecter une distance minimale de 2 mètres par rapport au terrain de vos voisins.

Vous devez mesurer :

• la distance depuis le milieu du tronc ;
• la hauteur depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.

Bon à savoir. Avant de planter un arbre en limite de propriété, il peut être judicieux de réaliser un bornage de votre terrain si vous ne connaissez pas les limites exactes de votre propriété.

Quelles sont les obligations légales d'élagage des arbres ?

L’élagage des arbres et la taille des haies sont de la responsabilité de leur propriétaire, notamment pour que ces plantations ne gênent pas le voisinage. Des règles spécifiques s'appliquent toutefois selon la nature des végétaux.

Pour l'entretien des haies et des plantations mitoyennes

L'entretien de plantations mitoyennes doit être réalisé par les deux voisins : cette situation concerne principalement les haies plantées pour séparer deux terrains¹.

Dans ce cas, chaque voisin doit tailler la haie de son propre côté. Il est d'ailleurs recommandé de réaliser cet entretien au même moment, notamment pour limiter les nuisances et gagner en efficacité. 

Vous avez d'ailleurs le droit de détruire une haie mitoyenne jusqu'à la limite de votre propriété. Vous avez toutefois l'obligation de construire un mur séparatif à la place.

Pour les branches dépassant chez le voisin

Vous avez planté un arbre en limite de votre propriété ? Comme le dispose l’article 673 du Code civil, vous avez l'obligation de couper les branches qui empiètent sur le terrain de vos voisins. En revanche, les voisins n'ont pas le droit de couper eux-mêmes les branches.

Si vous ne respectez pas cette obligation, votre voisin peut vous obliger à couper les branches qui avancent sur son terrain.

Pour les autres végétaux

Vous avez également l'obligation de tailler les racines et les ronces qui dépassent sur le terrain de votre voisin. Mais à la différence des branches des arbres, votre voisin peut les couper lui-même si vous ne le faites pas. Cette taille doit toutefois se limiter à la limite de sa propriété (1).

Vous avez un arbre mort, coupé ou arraché sur votre terrain ? Vous avez le droit de le remplacer, à condition de respecter la distance autorisée par le Code civil.

Comment faire respecter l'article 673 du Code civil concernant l'élagage ?

Si votre voisin ne respecte pas son obligation d'élagage des arbres et/ou de taille des haies, vous pouvez l'y contraindre. En revanche, certaines situations lui permettent de ne pas respecter les distances réglementaires de plantation.

Entamer une procédure amiable ou judiciaire

Votre voisin refuse de réaliser l'élagage de ses arbres ou l'entretien de ses haies empiétant sur votre terrain ? Vous pouvez tout d'abord dialoguer pour trouver une solution amiable (1).

En cas d'échec, vous pouvez adresser un courrier recommandé à votre voisin pour lui rappeler la réglementation et l'informer de la gêne que vous rencontrez. Pour cela, vous pouvez notamment utiliser le modèle de lettre mis à disposition par l'Institut national de la consommation (INC).

Si la situation n’évolue pas, vous devez entamer une démarche amiable, avant de pouvoir éventuellement intenter une action en justice. Vous avez le choix entre plusieurs solutions¹ :

• la conciliation de justice qui est une procédure gratuite ;
• la médiation qui est une procédure payante sans avocat ;
• ou la procédure participative qui est payante et nécessite un avocat.

Si vos démarches amiables n’aboutissent pas, vous pouvez entamer une procédure judiciaire auprès du tribunal judiciaire dont relève le terrain. Cette démarche doit être réalisée à l'encontre du propriétaire, y compris si le terrain est loué.

Bon à savoir. L’assurance de protection juridique peut vous accompagner dans vos démarches amiables et judiciaires, notamment en cas de conflits de voisinage. Le contrat peut également prendre en charge vos frais en cas de procédure judiciaire.

Le droit d'opposition du propriétaire

La loi prévoit toutefois certaines situations pour lesquelles le propriétaire peut contrevenir au respect des distances de plantation.

• Votre voisin dispose d'un titre : il s'agit d'une convention écrite qui lui donne l'autorisation de conserver ses plantations en l'état, y compris si elles sont trop proches de la limite séparative de propriété.
• L'arbre a été planté avant la division du terrain : votre voisin peut invoquer ce qu'on appelle la destination du père de famille pour ne pas avoir à arracher son arbre.
• L'arbre dépasse la hauteur légale depuis plus de 30 ans : votre voisin peut invoquer la prescription trentenaire pour ne pas avoir à respecter les distances réglementaires de plantation.

Ce droit d’opposition ne concerne que le respect des distances de plantation. À défaut de pouvoir faire détruire un arbre trop proche de votre propriété, vous pouvez contraindre votre voisin à élaguer les branches qui empiètent sur votre terrain.

Quelles sont les règles de sécurité pour abattre ou élaguer un arbre ?

Mieux vaut faire appel à un professionnel qualifié pour élaguer vos arbres car cette intervention peut vous exposer à un risque d’accident dans votre jardin. Toutefois, si vous décidez de vous en occuper vous-même, il est recommandé d’utiliser des équipements de protection individuelle (EPI), à savoir :

• des vêtements anticoupures ;
• un casque d'élagage avec lunettes, écran et protections auditives ;
• un harnais d'élagage.

Par ailleurs, il est interdit d'utiliser des outils de jardinage bruyants en dehors de certains créneaux définis par la réglementation.

• Les jours ouvrables : de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30.
• Le samedi : de 9h à 12h et de 15h à 19h.
• Le dimanche : de 10h à 12h.

Élagage des arbres : vos questions, nos réponses

Quelles sont les obligations d'élagage pour le locataire ou le propriétaire ?

S'il dispose d'un jardin privatif, le locataire a l'obligation d'en réaliser l'entretien courant. Il doit notamment tailler et élaguer les arbres et arbustes présents sur le terrain².

L'élagage des arbres est donc de la responsabilité du locataire. Malgré tout, le propriétaire doit s'assurer que le locataire respecte bien ses obligations et que les branches n'empiètent pas sur le terrain d'un voisin. Dans le cas contraire, le voisin pourra intenter une action en justice contre le propriétaire.

Quelle est la réglementation d'élagage à proximité de lignes électriques ?

Vous avez des végétaux à proximité de lignes électriques ? En tant que propriétaire, vous devez procéder à l'élagage de l'arbre si³ :

• l'arbre a été planté après l'installation de la ligne haute tension ;
• la distance entre les branches et la ligne ne respecte pas la réglementation.

Dans les autres situations, le Code de l'énergie autorise Enedis à couper les arbres et les branches qui gênent ou pourraient poser problème, notamment en cas de chute.

Bon à savoir. Vous devez réaliser une déclaration de travaux à proximité de réseaux (DT-DICT) au moins 15 jours avant toute intervention à proximité de lignes électriques. 

Quelle est la réglementation sur la hauteur des arbres de plus de 30 ans ?

En théorie, un arbre de plus de 2 mètres doit être planté au moins à 2 mètres de distance de la limite de propriété. Il arrive cependant que cette règle n'ait pas été respectée lors de la plantation. Le voisin peut donc demander à ce que l’arbre soit arraché ou détruit¹.

Il existe toutefois une exception principale : l'arbre dépasse les 2 mètres depuis plus de 30 ans, sans qu'aucun voisin n'ait formulé une opposition. Il s'agit de la prescription trentenaire. Dans ce cas, il n'est pas possible de demander sa destruction, sauf à invoquer un trouble anormal du voisinage. Cela peut être le cas si l'arbre menace de s'effondrer sur votre terrain par exemple.

Peut-on planter des arbres en espaliers sur un mur mitoyen ?

Comme le dispose l'article 671 du Code civil, vous pouvez planter des végétaux en espaliers directement sur un mur mitoyen, sans avoir à respecter de distance minimale. En revanche, vos plantations ne pourront pas dépasser la crête du mur.

Le mur n'est pas mitoyen ? Dans ce cas, seul le propriétaire du mur a le droit d'y planter des végétaux.

(1) Source : Plantations (haies, arbres, arbustes...) - Service Public - 2023.
(2) Source : Entretien courant et réparations locatives à la charge du locataire – Service Public – 2025.
(3) Source : Élaguer, pour la sécurité de tous en respectant la biodiversité - Enedis - 2025.

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