Skip to main content

Quelles sont les règles de la concurrence ?

Toutes les entreprises sont soumises au droit de la concurrence. Pour vous assurer d’être en conformité avec ces règles, ou si vous craignez d’être victime de pratiques anticoncurrentielles, voici tout ce qu’il faut savoir sur la réglementation et les limites à ne pas dépasser.

Qu’est-ce que le droit de la concurrence ?

Le droit de la concurrence est un ensemble de décisions législatives et réglementaires qui font partie du droit des affaires. Il est construit sur les règles de libre concurrence.
Le droit de la concurrence lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. Celles-ci peuvent être de deux sortes : les ententes et les abus de position dominante.

La concurrence est régulée par trois organes officiels :

  • l’Autorité de la concurrence et la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) sanctionnent les pratiques anticoncurrentielles qui portent atteinte à l’économie.
  • Le Tribunal du Commerce sanctionne les infractions au droit des pratiques restrictives entre les entreprises.
  • La juridiction pénale, telle que le tribunal correctionnel, sanctionne les infractions définies dans l’article 420-6 du Code du commerce : « Est puni le fait, pour toute personne physique, de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en œuvre de pratiques anticoncurrentielles ».

Les règles à observer pour appliquer le droit de la concurrence

  1. Attention aux ententes 
    L’entente entre plusieurs entreprises n’est pas toujours anticoncurrentielle. Elle le devient si elle a pour seul but de se répartir les clients, figer le marché ou monter les prix. La pratique la plus couramment réprimée est le cartel : lorsqu’une entreprise s’entend avec ses concurrents pour fixer les prix ou pour imposer aux distributeurs un prix de revente.

  2. N’abusez pas de votre position dominante
    Il arrive qu’une entreprise soit en position dominante. Il lui est alors interdit de chercher à évincer ses concurrents par des moyens déloyaux : dénigrement, mise en place d’accords d’exclusivité, etc. 

Les sanctions pécuniaires sont déterminées selon la taille du marché affecté, la durée de la pratique frauduleuse et sa gravité. Elles ne peuvent dépasser 10 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’entreprise.

Les bonnes pratiques pour être en conformité avec le droit de la concurrence

  • Ne fixez pas les prix avec vos concurrents.
  • N’imposez pas les prix de vente de vos distributeurs.
  • N’organisez jamais la répartition du marché et ne fixez pas de quotas avec vos concurrents.
  • Ne vous entendez pas avec vos concurrents sur un appel d’offres.
  • N’échangez pas d’informations stratégiques avec vos concurrents.
  • Renseignez-vous sur les règles de l’appel d’offres.
  • N’interdisez pas la vente en ligne à vos distributeurs.
  • N’abusez pas de votre position dominante.

Ces articles pourraient également vous intéresser :

- Responsabilité du dirigeant, comment prévenir les risques de mise en cause ?

- Températures basses en entreprise : que dit la loi ?

- Congé d’adoption : quelles sont les règles ?

Partager

Informations non-contractuelles données à titre purement indicatif dans un but pédagogique et préventif. Generali ne saurait être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature lié aux informations fournies.