Entreprises : quelle fiscalité pour votre flotte automobile en 2026 ?
L'année dernière, plusieurs changements ont été introduits concernant la fiscalité automobile impactant les entreprises disposant d’une flotte auto. Ce texte prévoit notamment un durcissement du malus CO2 et la création d'une nouvelle taxe dite « taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions ». Décryptage.
Publié le 06/02/2026 - 5 min
Fiscalité flotte automobile : ce qu'il faut retenir
Depuis l'adoption de la Loi de Finances 2025, des nouvelles règles fiscales orientent clairement les entreprises vers l'électrification des flottes et le verdissement des parcs. Les gestionnaires doivent désormais intégrer plusieurs dispositifs fiscaux dans leur stratégie.
- Le malus au poids s'applique progressivement aux véhicules hybrides rechargeables.
- Les barèmes de taxation évoluent pour favoriser les voitures électriques et pénaliser les motorisations les plus polluantes.
- Une nouvelle Taxe annuelle incitative (TAI) pour les flottes de plus de 100 véhicules : afin de verdir leur flotte, les entreprises sont redevables d'une taxe calculée sur le pourcentage de véhicules à faibles émissions exigé au sein du parc automobile par rapport à un objectif cible.
L'année 2026 marque une transition écologique accélérée pour la gestion des flottes automobiles. Anticiper ces évolutions devient indispensable pour maîtriser les coûts et respecter les obligations réglementaires.
Le malus au poids étendu à tous les véhicules hybrides rechargeables
Depuis le 1er janvier 2025, tous les véhicules PHEV (les véhicules hybrides rechargeables) sont soumis au malus au poids. Auparavant, les modèles dont l'autonomie en tout électrique était supérieure à 50 km étaient épargnés, mais cette dérogation est désormais révolue. Ils bénéficieront toutefois d'un abattement de 200 kg, dans la limite de 15 % de leur masse. Pour ces véhicules, le seuil de départ de la taxe, fixé à 1,6 tonne en 2025, passe à 1,5 tonne en 2026.
Bon à savoir : après la suppression de la prime à la conversion, le bonus écologique qui permettait aux entreprises de bénéficier d'un bonus de 3 000 € pour l'achat d'un utilitaire électrique a été supprimé le 1er janvier 2025.
Révision du barème pour la taxe annuelle sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme (ex-TVS)
Le seuil de déclenchement de cette taxe s'abaisse drastiquement à 5 g/km de CO₂ en 2026, contre 10 g/km l'année précédente. Cette modification élargit considérablement l'assiette de taxation et concerne même les véhicules hybrides les plus performants.
Le barème progressif démarre à 1 euro par tranche de 5 g/km pour les émissions les plus faibles. Les véhicules les plus polluants voient leur taxation grimper jusqu'à 65 euros par gramme au-delà de 166 g/km de CO2.
Contrairement aux anciennes modalités précises de l'ex-TVS1, cette taxe s'applique selon la norme WLTP2 qui reflète mieux les conditions réelles d'utilisation. Les gestionnaires de flottes doivent anticiper ces coûts supplémentaires dans leur budget annuel, particulièrement pour l'activité professionnelle nécessitant des véhicules de service.
BARÈME WLTP 2026 | |
Fraction des émissions de CO2 (en g/km) | Tarif marginal (€) |
Jusqu’à 4 | 0 |
De 5 à 45 | 1 |
De 46 à 53 | 2 |
De 54 à 85 | 3 |
De 86 à 105 | 4 |
De 106 à 125 | 10 |
De 126 à 145 | 50 |
De 146 et 165 | 60 |
À partir de 166 | 65 |
Qu'est ce que la Taxe annuelle incitative (TAI) pour les flottes de plus de 100 véhicules ?
Mise en place le 1er mars 2025, cette taxe révolutionne la gestion des flottes automobiles en remplaçant les anciens quotas de la Loi d'Orientation des Mobilités. Son principe : sanctionner financièrement les entreprises qui ne verdissent pas suffisamment leur parc automobile.
Contrairement aux précédentes obligations qui ne concernaient que les nouveaux achats, la TAI s'applique à l'ensemble de votre flotte existante. Le montant dépend de trois facteurs :
- l’écart entre la réalité des intégrations et les objectifs cibles ;
- le taux annuel de renouvellement en véhicules légers très émetteurs ;
- un tarif fixe qui varie d’année en année. Ce tarif unitaire évolue progressivement : 2 000 euros par véhicule manquant en 2025, puis 4 000 euros en 2026 et 5 000 euros dès 2027. Cette progression incite fortement les gestionnaires à accélérer leur transition énergétique pour éviter une facture qui peut rapidement devenir conséquente.
Cette taxe s’appliquera aux flottes d’au moins 100 véhicules (en location ou à l'achat).
Sont concernés :
- les véhicules de tourisme ;
- les véhicules de la catégorie N1 autre qu’un véhicule de tourisme dont la carrosserie européenne est “Camionnette” ou “Camion, fourgon” ;
- les véhicules relevant des catégories L6e ou L7e.
Des exclusions à cette taxe :
- les véhicules remplaçant les véhicules immobilisés des clients de loueurs ;
- les véhicules affectés au transport public de personnes ;
- les véhicules affectés aux activités agricoles ou forestières ;
- les véhicules affectés à l’enseignement de la conduite ;
- les véhicules affectés aux compétitions sportives.
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Fiscalité flotte automobile
Vos questions / Nos réponses
Les véhicules électriques et à hydrogène bénéficient d'une exonération totale de la taxe sur les émissions de CO2. Cette mesure encourage directement la transition vers des motorisations propres au sein des flottes d'entreprise.
Certaines activités spécifiques permettent également d'échapper à cette taxation. Les véhicules destinés exclusivement à l'enseignement de la conduite, au transport public de personnes ou aux activités agricoles et forestières restent exemptés.
Les concessionnaires automobiles et loueurs professionnels voient leurs véhicules de stock exonérés lorsqu'ils sont destinés uniquement à la vente ou à la location. Pour les véhicules fonctionnant au superéthanol E85, un abattement de 40 % s'applique sur les émissions de CO2, sauf si celles-ci dépassent 250 g/km.
Bon à savoir. A partir du 1er juillet 2026, les voitures électriques n'ayant pas atteint le score environnemental minimal (éco-score) devront également s'acquitter du malus écologique, avec un abattement de 600 kg toutefois.
Les plafonds d'amortissement déductible varient selon les émissions CO2 du véhicule, mesurées selon la norme WLTP.
En 2026, les plafonds d’amortissement des véhicules de tourisme restent identiques à ceux de 2025, car la réglementation ne change pas. Le plafond déductible dépend des émissions de CO₂ du véhicule :
- 30 000 € pour un véhicule émettant moins de 20 g/km ;
- 20 300 € entre 20 et 49 g/km ;
- 18 300 € entre 50 et 160 g/km ;
- 9 900 € au‑delà de 160 g/km.
(1) Taxe sur les véhicules de société.
(2) WLTP : Worldwild harmonised Light vehicle Test Procédure (ou procédure d'essai mondiale harmonisée pour les véhicules légers est une norme d'essais d'homologation des véhicules qui permet de mesurer la consommation de carburant, l'autonomie électrique et les rejets de CO₂ et de polluants.
