Comment réussir votre prévention routière en entreprise ?

Pourquoi réaliser de la prévention routière en entreprise ?

Pour l’employeur, la prévention routière revêt à la fois un enjeu légal et économique. 

• Une obligation légale : le Code pénal, le Code du travail et le Code de la Sécurité sociale imposent aux dirigeants de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de leurs collaborateurs, y compris sur la route. À titre d'exemple, la jurisprudence considère que la responsabilité pénale du chef d'entreprise peut être engagée en cas d'accident résultant d'un défaut de prévention, notamment s'il est dû à une surcharge de travail par exemple (pas de prise en compte des temps de pause, trajets longs, etc.).
   
• Un devoir de moyens et de résultats : l'entreprise doit pouvoir prouver la mise en œuvre de moyens de prévention et de formation pour limiter le risque d'accident routier (entretien des véhicules, vérification des permis de conduire, etc.). Dans le cas contraire, jusqu’à 45 000 € d’amende et 3 ans de prison peuvent être prononcés à l’encontre du dirigeant.
   
• Un intérêt social et économique : en plus de participer à la préservation de la santé des salariés, à la qualité de vie au travail (QVT) et à l’amélioration du climat social, la prévention permet de limiter les arrêts de travail et leur impact économique. On considère en moyenne que le coût direct et indirect d'un accident de la route pour une entreprise est compris entre 7 000 et 12 000 € ⁽²⁾. Les coûts indirects (remplacement du salarié, frais administratifs, éventuelles poursuites judiciaires, etc.) peuvent d'ailleurs représenter entre 3 et 5 fois la valeur du coût direct pour l'entreprise ⁽³⁾.

Comment évaluer les risques d’accidents routiers professionnels ?

Pour répondre à son obligation de moyens, l'employeur a le devoir d'évaluer le risque routier professionnel à travers le DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels). Indispensable pour élaborer un plan d'actions et de prévention routière, le document doit s'intéresser à plusieurs points essentiels.

• L'analyse des déplacements réalisés : ce travail doit tenir compte de tous les éléments impactant les trajets des collaborateurs, dont la durée de déplacement, la nature des véhicules, l'état du trafic routier ou encore les conditions météorologiques.
   
• L'identification des salariés exposés : le DUERP doit aussi servir à identifier les collaborateurs exposés au risque routier, ainsi que leur niveau d'exposition selon différents critères (distance domicile-travail, temps de trajet, nature de l'emploi, etc.). L’enjeu est d’adapter les mesures en fonction de la réalité des risques.
• L'évaluation de l'accidentologie passée : la politique de prévention doit aussi s’appuyer sur les chiffres et caractéristiques des accidents survenus lors des dernières années (fréquence, motif, etc.), ainsi que sur leur coût direct et indirect pour l’entreprise.

Quelle responsabilité pour l'employeur ?

Un salarié qui a un accident au volant de son véhicule personnel ou de société est tenu responsable de ses actes. Mais la responsabilité civile et/ou pénale du chef d'entreprise peut être mise en cause s'il s'avère que, d'une manière ou d'une autre, il n'a pas mis en place toutes les mesures nécessaires pour éviter un accident.

• Le salarié a un accident avec son véhicule personnel en route vers son travail ou son lieu de restauration.

L'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale considère qu'il s'agit d'un accident de trajet assimilé à un accident du travail.

La responsabilité pénale et/ou civile de l'employeur n'est pas recherchée si l'accident est uniquement dû au manque d'attention du salarié. Par contre, la responsabilité pénale de l'employeur peut être mise en cause si l'accident du salarié est engendré par de mauvaises conditions de travail (fatigue due à l'absence de pauses, durée de travail prolongée...).

• L’accident du salarié dans le cadre de son travail/sa mission avec son véhicule professionnel pendant les heures de travail.

L'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale considère qu'il s'agit d'un accident du travail.

Le salarié conducteur est tenu de respecter le Code de la route. Sa responsabilité civile et pénale peut donc être recherchée. La responsabilité de l'employeur peut également être mise en cause si le véhicule d'entreprise mis à la disposition du salarié était mal entretenu ou mal équipé.

• L’accident du salarié est dû à un mauvais entretien/équipement du véhicule professionnel.

Par exemple, les pneus du véhicule étaient lisses alors que le salarié l'avait signalé à sa direction.  Ou encore le véhicule était en surcharge et salarié n'a pas respecté les règles d'amarrage des charges.
L'article L. 4121-1 du Code du travail stipule que « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent [...] la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. »

La responsabilité pénale de l'employeur est recherchée s'il s'avère que toutes les mesures n'ont pas été prises pour mettre à disposition des salariés des véhicules à l'état d'entretien irréprochable. L'employeur doit également prouver qu'il a mis en place pour ses employés des actions de formation pour charger les véhicules.

• Le salarié est contrôlé positif au test d’alcoolémie suite à un accident de la route ou une infraction au volant.

La responsabilité du chef d'entreprise peut être recherchée si :
- le salarié a bu sur son lieu de travail ;
- l'employeur connaissait les problèmes d'addiction à l'alcool du salarié et a confié un véhicule d'entreprise à ce dernier ;
- l'employeur a organisé/autorisé une fête (pot de départ ou séminaire par exemple) au cours de laquelle de l'alcool était mis à disposition des salariés.

Note : La législation concernant les interdictions en matière d'alcools dans l'entreprise reste floue. L'article R. 4228-20 du Code du travail stipule uniquement : « Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail. »

Quelles mesures pour prévenir les risques d'accidents routiers du travail ?

À partir des enseignements tirés du DUERP, l'employeur doit mettre en place un plan d'actions de prévention du risque routier en entreprise. Celui-ci peut s’articuler autour de 4 grandes thématiques.

• Les déplacements : l'entreprise doit préparer et programmer les déplacements des collaborateurs, notamment en ce qui concerne la planification des tournées, le respect des temps de pause ou encore le choix des itinéraires. Selon les conclusions du DUERP, plusieurs bonnes pratiques peuvent d’ailleurs être adoptées (privilégier le télétravail, recourir au train pour les longs déplacements, limiter l'usage des deux-roues, etc.
• Les véhicules : la gestion du parc est indispensable pour réduire le risque routier. Cela passe notamment par l'allocation d'un véhicule adapté à la mission, une bonne maintenance des véhicules ou encore le signalement de tout dysfonctionnement par les conducteurs.
   
• La communication : un protocole de communication doit être défini pour permettre aux conducteurs de pouvoir échanger avec l'entreprise, sans pour autant les mettre en danger. Il vise principalement à définir les conditions d'usage du téléphone portable (interdiction au volant, définition des plages d'appels sur les temps de pause, redirection des appels vers la messagerie, etc.).
   
• Les compétences : l'employeur doit aussi s'assurer que les conducteurs disposent des compétences nécessaires à la conduite, notamment pour les véhicules nécessitant des habilitations spécifiques (poids-lourds par exemple). Cela passe essentiellement par la vérification des permis de conduire et l'organisation de formations complémentaires selon les risques en présence (conduite sous la pluie, transport de charges lourdes, etc.).

Faut-il assurer les véhicules personnels en mission ?

Une assurance recommandée pour la sécurité de vos salariés

Comme le stipule le Code du travail, l'employeur a l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs. En cas d’utilisation d’un véhicule personnel dans le cadre de missions professionnelles, l’entreprise doit donc s’assurer que le véhicule du salarié est bien assuré, a minima au titre de la responsabilité civile. Deux solutions sont envisageables :

• vérifier que le salarié a souscrit une extension de garantie sur son contrat d'assurance auto personnel afin d'être couvert pour ses déplacements professionnels ;
• souscrire une assurance auto mission pour couvrir tous les collaborateurs utilisant leur véhicule personnel dans le cadre de leurs missions professionnelles.

La première solution n’est toutefois pas optimale : en plus d’être contraignante, elle est perfectible (exemple : le salarié n’est plus assuré depuis la dernière vérification de l’entreprise). C’est pourquoi, bien qu’optionnelle, l’assurance auto mission est bien souvent indispensable. 

Une assurance auto gagnant-gagnant

Complétant les différents contrats de l'entreprise (RC, flotte auto, etc.), l'assurance auto mission offre plusieurs avantages à l'employeur. Elle permet de

• répondre à l’obligation d'assurer la sécurité de ses collaborateurs ;
• ne pas avoir à vérifier que le contrat auto personnel du conducteur couvre les déplacements professionnels ;
• prévenir le risque de défaut d'assurance ;

Mais l’assurance auto mission est également avantageuse pour les salariés. Elle permet de :

• couvrir tous les collaborateurs de manière uniforme, quel que soit leur statut (salariés, apprentis, stagiaires, etc.) et la régularité de leurs déplacements professionnels 
• ne pas affecter le contrat auto personnel du salarié en cas d'accident (absence de malus, pas de franchise, etc.).

Avec Generali Auto Missions, bénéficiez d’une protection sur mesure 

Le contrat Generali Auto Missions vous permet de couvrir vos collaborateurs utilisant leur propre véhicule pour leurs missions professionnelles. Très protecteur, il vous fait profiter d'un ensemble de garanties de base essentielles et le choix entre plusieurs garanties optionnelles.    

^Sources :

^{(1) Chiffres sur le risque routier professionnel en 2020 : une année de baisse dans un contexte de crise sanitaire ayant réduit le volume des déplacements - Secrétariat d’État chargé des retraites et de la Santé au travail - 2022}

^{(2) La prévention des risques routiers professionnels - Club Entreprises Sécurité Routière du Rhône - 2020}

^{(3) Les matinées employeurs : Le Coût d’un AT – La Tarification L’information en Prévention - Assurance maladie - 2017}

^{(4) Employeurs engagés - Sécurité Routière – 2022}