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Artisans : la réglementation à connaître

En tant qu’artisan, vous êtes soumis à une réglementation spécifique. Celle-ci encadre notamment les conditions d’accès à la profession, les modalités de création d’activité et les règles d’exercice du métier. Tour d’horizon de toutes les obligations qu’il vous faut respecter si vous souhaitez avoir une activité artisanale.

Artisan, un métier accessible sous conditions

Plombier, carrossier, maçon, boulanger… autant d’activités artisanales qui présentent un point commun : elles sont réglementées.  Si vous souhaitez exercer l’une d’entre elles, vous avez l’obligation de disposer de certaines qualifications professionnelles spécifiques, qu’il vous est possible de justifier de deux manières différentes.

  • Être titulaire d’un diplôme : l’option la plus courante est de disposer d’un diplôme délivré pour le métier que vous exercez, à l’image d’un CAP « Menuisier fabricant de menuiserie, mobilier et agencement » si vous êtes menuisier par exemple. Il doit d’ailleurs obligatoirement s’agir d’un CAP, d’un BEP ou d’un diplôme de niveau au moins équivalent.
  • Disposer d’une expérience professionnelle : en l’absence de diplôme, vous pouvez malgré tout exercer votre activité en indépendant, à condition de pouvoir justifier d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans l’exercice de ce métier. Cette expérience peut aussi bien avoir été acquise en France, dans l’Union européenne que dans un pays de l’Espace économique européen (EEE).

Vous pouvez également, dans certaines conditions, exercer une activité artisanale réglementée sans qualification. Toutefois, dans cette situation, vos missions doivent être réalisées sous le contrôle permanent et effectif d’une personne qui, elle, peut justifier des qualifications professionnelles requises. C’est d’ailleurs ce type de travaux qui peuvent vous permettre d’acquérir a minima 3 ans d’expérience pour, éventuellement, vous lancer à votre compte.

Au-delà de vos qualifications, vous devez également respecter certaines conditions d’honorabilité pour pouvoir exercer un métier artisanal réglementé. Pour cela, vous ne devez pas avoir fait l’objet :

  • d'une interdiction de diriger une entreprise ;
  • ni d'une condamnation à une peine complémentaire vous interdisant l'exercice d'une activité professionnelle.

Une entreprise artisanale à enregistrer dans les règles de l’art

Vous souhaitez créer votre propre entreprise artisanale ? Que votre activité soit réglementée ou non, vous devez vous plier à plusieurs obligations déclaratives, notamment pour conférer une existence légale à votre entreprise.

  • La déclaration à votre CFE : en premier lieu, vous avez l’obligation de déclarer la création de votre entreprise artisanale au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez. Il s’agit le plus souvent de la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) ou – si vous comptez plus de 10 salariés – de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI). Dans ce second cas, votre activité sera alors considérée comme commerciale.
  • L’immatriculation de votre entreprise : au plus tard dans le mois qui suit la création de votre entreprise artisanale, vous devez impérativement contacter votre CMA afin de vous immatriculer au Répertoire des métiers (RM). Si vous dépendez de la CCI, c’est au Répertoire du commerce et des sociétés (RCS) qu’il vous faudra vous immatriculer. Enfin, vous devrez vous enregistrer à la fois au RM et au RCS si votre activité est mixte (artisanale et commerciale). Quelle que soit votre situation, vous avez l’obligation de fournir un justificatif de qualifications professionnelles si vous exercez une activité réglementée.

Bon à savoir : autrefois obligatoire pour créer une entreprise artisanale, le stage de préparation à l'installation (SPI) est désormais facultatif. Malgré tout, il est recommandé de le suivre car il vous permet de découvrir les bases de l'entrepreneuriat (régime fiscal, gestion administrative, etc.). N’hésitez d’ailleurs pas à vous rapprocher de votre CMA car celle-ci peut éventuellement prendre en charge, au moins en partie, le coût du stage.

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L’artisanat, une activité soumise à certaines règles d’exercice

Outre les conditions d’accès et de création de votre entreprise, le métier d’artisan vous impose également de suivre un certain nombre de règles de fonctionnement.

  • L’obtention de la carte d’artisan ambulant : vous exercez votre activité en dehors de la commune où est domiciliée votre entreprise ? Dans ce cas, vous devez obligatoirement demander une carte d’artisan ambulant à votre CFE. Notez toutefois que certaines activités en sont exemptées, à l’image des prestations de services effectuées à partir d'un établissement fixe (vente alimentaire dans des zones rurales, dépannage à domicile, etc.).
  • La souscription d’une RC Pro : tous les artisans exerçant une activité réglementée ont l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. Elle vise à couvrir les dommages matériels et physiques que vous pourriez causer à des tiers dans le cadre de votre activité. Sachez également que d’autres garanties peuvent être obligatoires, notamment en fonction de la nature de votre activité (assurance décennale pour les artisans du bâtiment, assurance auto pro si vous utilisez un véhicule professionnel, etc.).
  • L’information tarifaire : en tant qu’artisan, vous avez l’obligation légale d’afficher le prix de vos prestations de manière claire et transparente. Pour toute transaction d’un montant supérieur à 1 500 €, vous devez aussi impérativement réaliser un devis écrit et le remettre à votre client. Dans le cas d’une prestation de travaux de dépannage, de réparation ou d'entretien à domicile, un devis est également obligatoire, et ce, quel que soit le montant facturé.
  • Le paiement de la taxe consulaire : le plus souvent, vous devrez payer la taxe CMA, à condition d’être enregistré au Répertoire des métiers et d’être redevable de la Cotisation foncière des entreprises (CFE). Si vous êtes immatriculé au Registre du commerce et des sociétés en revanche, c’est la taxe CCI dont il vous faudra vous acquitter chaque année.

(1) Source : Chiffres clés de l'artisanat : Édition 2018 - Direction Générale des Entreprises - 2019

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