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Artisans : votre assurance doit désormais figurer sur vos factures et devis
Publié le 28/07/2014
Depuis le 18 juin 2014, les devis et factures des artisans et des auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale qui nécessite une assurance professionnelle doivent mentionner les caractéristiques principales de cette assurance.
Outre les mentions légales habituelles, les factures et devis doivent dorénavant préciser :
- l’assurance souscrite au titre de l’activité de l’entrepreneur ;
- les coordonnées de l’assureur ou du garant ;
- la couverture géographique du contrat ou de la garantie.
À noter : Pour les professionnels du bâtiment soumis à l’obligation d’assurance, une attestation d’assurance valable à l’ouverture du chantier pourra être exigée par le client à la signature du contrat.
Loi n° 2014 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat et commerce et aux très petites entreprises
Informations non-contractuelles données à titre purement indicatif dans un but pédagogique et préventif. Generali ne saurait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature lié aux informations fournies.
Informations non-contractuelles données à titre purement indicatif dans un but pédagogique et préventif. Generali ne saurait être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature lié aux informations fournies.
