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Consultant indépendant : vos démarches en cas d’accident du travail

En tant que consultant micro-entrepreneur, vous dépendez de la CPAM (Caisse primaire d’Assurance maladie), au même titre que les salariés. Toutefois, vos démarches à réaliser en cas d’accident du travail sont différentes, tout comme les conditions de versement d’une indemnité journalière. Suivez notre guide pour faire valoir vos droits.

 Le même régime que les salariés mais des droits différents

Si vous exercez une activité de consultant sous le régime de la micro-entreprise, vous appartenez à la catégorie des professions libérales dites « non réglementées »1. Auparavant, vous étiez rattaché à la SSI (Sécurité sociale des indépendants) pour votre régime de protection sociale, un organisme transitoire de 2 ans ayant remplacé le RSI (Régime social des indépendants). Depuis le 1er janvier 2020, vous êtes désormais rattaché à l’Assurance maladie pour votre couverture santé obligatoire2.
 
Toutefois, vous ne cotisez pas pour les accidents du travail ni pour les maladies professionnelles3. En tant que consultant indépendant, vous ne pouvez donc pas prétendre à des indemnités journalières pour ces motifs. En revanche, vous pouvez bénéficier – sous certaines conditions - d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, que celui-ci soit dû à un accident ou à une maladie.

Accident du consultant : des indemnités sous conditions

Suite à votre arrêt de travail, vous devez respecter trois conditions pour bénéficier d’indemnités journalières au titre de votre activité de consultant en micro-entreprise4 :

  • être affilié depuis au moins un an à un régime obligatoire (RSI, SSI, CPAM, etc.) ;
  • disposer d'un arrêt de travail à temps plein ou d’un temps partiel thérapeutique ;
  • vous êtes acquitté d'au moins 140 € de cotisations sociales annuelles5.

Si vous remplissez ces conditions, le montant de l'indemnité journalière correspondra à 1/730e de votre revenu d'activité annuel moyen des 3 dernières années soumis à cotisations, dans la limite de 56,35 € par jour.

Si votre arrêt est dû à un accident, l'indemnité vous est versée après un délai de carence de 3 jours, à condition que l’arrêt soit supérieur à 7 jours. En revanche, si sa durée est égale ou inférieure à 7 jours, votre arrêt de travail ne sera pas indemnisé4.

Accident du travail : vos démarches pour être indemnisé

En plus de respecter les conditions abordées précédemment, vous devez consulter un médecin pour obtenir un avis d'arrêt de travail. Deux situations sont alors possibles :

  • le médecin ne vous remet qu'une seule feuille : cela signifie qu'il a télétransmis les volets 1 et 2 de l'arrêt de travail à la CPAM. Vous n’avez donc rien à faire de plus de votre côté.
  • Le médecin vous remet 3 feuilles : dans cette situation, vous disposez de 48 heures pour compléter les volets 1 et 2, avant de les envoyer vous-même à la CPAM dont vous dépendez6.

 
Pour éviter toute mauvaise surprise suite à votre indemnisation, vous devez également respecter plusieurs obligations durant votre arrêt :

  • stopper votre activité professionnelle de consultant indépendant, ainsi que toute autre activité non autorisée ;
  • respecter les éventuelles limitations de sortie ;
  • ne pas résider momentanément à une autre adresse sans en informer votre CPAM7 ;
  • informer la CPAM si vous reprenez votre activité avant la fin de l'arrêt.

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1Liste des professions libérales, BPI France
2 Les créateurs d’une micro-entreprise en 2019 étaient déjà rattachés à la CPAM pour leur couverture santé obligatoire.
3Cotisations et contributions sociales des professions libérales, Service Public
4 Créateur d'entreprise travailleur indépendant : votre protection sociale en 2020, URSSAF
5 Si les revenus sont inférieurs à certains seuils, il est nécessaire de cotiser sur une base annuelle minimale, fixée à 16 454 €, pour prétendre aux indemnités journalières.
6Arrêt maladie : les démarches de l'assuré, Ameli
7 L'accord de la CPAM est nécessaire en cas de séjour en dehors du département où l'assuré réside habituellement.

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