Domicilier et/ou exercer son activité professionnelle chez soi

 
04/10/2010
travail a domicile

Distinguer domiciliation de l'entreprise et exercice de l'activité

La domiciliation de l'entreprise correspond à l'adresse administrative de votre entreprise. Elle doit être déclarée au centre de formalités des entreprises et figurer sur l'ensemble de vos documents commerciaux.
Néanmoins, la domiciliation ne modifie pas la destination du logement, qui peut demeurer un local affecté à l'habitation... à moins que vous ne souhaitiez également exercer votre activité professionnelle chez vous.
 
Par « exercice de l'activité », on entend aussi bien la gestion sociale (réponse aux courriers, appels téléphoniques, comptabilité) d'une entreprise, l'implantation d'une activité de fabrication (un atelier) ou la réception de la clientèle.
 

Vérifier le bail et/ou le règlement de l copropriété

En théorie, la loi Dutreil de 2003 vous autorise à domicilier et exercer une activité professionnelle non salariée au sein de votre local d'habitation. À moins que le bail ou le règlement de la copropriété ne le proscrivent formellement.
Commencez donc par lire attentivement l'un et l'autre. Si aucune clause ne vous interdit la domiciliation ou l'exercice d'une activité professionnelle, veillez néanmoins à prévenir de votre intention le bailleur et/ou le syndic de copropriété.
 
Si, pour la domiciliation de votre activité, cette seule vérification est nécessaire, l'exercice d'une activité dans votre local d'habitation peut nécessiter une autorisation préalable.
 

Obtenir une autorisation préalable

En effet, même si l'article 13 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a assoupli les conditions d'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale dans des locaux à usage d'habitation pour les entrepreneurs individuels et les dirigeants de société, l'autorisation préalable du maire reste obligatoire dans certains cas.
Les modalités de délivrance varient en fonction du département et de la taille de la commune de votre lieu de résidence, mais aussi de la situation du local et du type d'activité.
 
Dans une ville de moins de 200 000 habitants ou dans une zone franche urbaine (ZFU), vous pouvez exercer votre activité chez vous, sans autorisation préalable du maire. Celle-ci est toutefois requise si votre local est situé en rez-de-chaussée d'une HLM.
 
Dans une ville de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, vous pouvez exercer votre activité professionnelle chez vous à condition que :
  • le local soit votre résidence principale ;
  • l'activité soit exercée uniquement par vous (et les autres habitants du logement) ;
  • l'activité ne conduise pas à recevoir de la clientèle ou des marchandises.
Si vous ne répondez pas à ces critères, vous devez demander une autorisation préalable au maire.
 
À noter que si votre logement est situé en rez-de-chaussée, la législation impose que l'activité ne doit ni occasionner de nuisance ou de danger pour le voisinage, ni conduire à un désordre pour l'immeuble.
 
 
 
Bon à savoir
Un bail conclu à « usage exclusif d'habitation » n'équivaut pas, selon la Cour de cassation (arrêt du 14/01/2004), à une clause interdisant formellement l'exercice d'une activité professionnelle.

 

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