Exploitation d'un restaurant : Les formalités et les règles à observer

Obtenir une licence pour vendre des boissons

Le restaurateur doit être titulaire :

• Soit d'une licence de boissons à consommer sur place s'il veut vendre des boissons indépendamment des repas.
• Soit d'une licence restaurant s'il veut vendre des boissons pour accompagner les repas.

Il existe deux types de licences restaurant :

• Petite licence restaurant : elle permet de vendre des boissons du 1^er groupe (sans alcool) et du 2^ème groupe (boissons fermentées non distillées).
• Grande licence restaurant : elle permet de vendre des boissons du ^1er groupe, du 2^ème groupe, du 3^ème groupe (vins doux naturels, certaines liqueurs de moins de 18°) et du 4^ème groupe (rhums, tafias, alcools provenant de la distillation de vins, cidres et poirés ne supportant aucune addition d'essence).

Les normes de sécurité des locaux et les règles d'hygiène

Les normes de sécurité

Les restaurants doivent vérifier qu'ils sont conformes aux normes de sécurité applicables aux établissements recevant du public (ERP).

Ils doivent notamment disposer d'un système de sécurité incendie et d'alarme.
 

Les règles d'hygiène et de salubrité

• Le restaurant doit être déclaré auprès de la direction des services vétérinaires de la préfecture dans le mois suivant l'ouverture de l'établissement.
   

  Il doit procéder à un certain nombre de contrôles en interne: température, hygiène des locaux, du personnel, des aliments, etc.

• Toutes les factures correspondant à des plans de nettoyage et des opérations de maintenance doivent être conservées. Il en va de même pour les factures de formation du personnel aux règles d'hygiène.
• Le restaurant doit informer l'inspection du travail.

• Il doit délivrer un contrat de travail au salarié dans les deux jours suivant l'embauche du salarié.

   

L'installation d'une terrasse

• Le restaurateur doit obtenir l'autorisation d'installation de la part de la mairie. Cette autorisation peut être retirée à tout moment. Elle n'est pas définitive.
• Le restaurateur paiera ensuite une redevance. Elle est fixée librement par chaque mairie. Le montant varie en fonction de la surface de la terrasse, de son emplacement, de sa durée d'exploitation, etc.

Les règles en cas d'animation musicale et visuelle 

• Le restaurateur qui veut diffuser de la musique ou la télévision doit faire une demande préalable auprès de la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique).
   
• Il devra par la suite payer une redevance d'auteur à la SACEM et une rémunération dite de « droits voisins » à la SPRE (Société pour la perception de la rémunération équitable).

Les obligations d'affichage

La loi prévoit également des contraintes d'affichage pour le restaurateur.

Elles concernent :

• Les prix
• L'origine des viandes
• L'interdiction de fumer
• Le type de licence détenue par le restaurant
• La répression de l'ivresse publique et la protection des mineurs.