• Les délais de paiement entre professionnels sont encadrés : ils sont par défaut de 30 jours et peuvent être au maximum de 45 jours fin de mois ou de 60 jours (sauf exception).

• Vous pouvez entreprendre certaines actions préventives pour mieux encadrer vos délais de paiement et limiter les retards : vous renseigner sur vos clients, encadrer vos relations commerciales, déléguer le risque d’impayé à un tiers, etc.

• En cas de retard de paiement, vous devez tout d’abord rechercher une solution amiable : relances et proposition d’un échéancier par exemple.

• En l’absence de résultat, vous devez agir rapidement pour faire valoir votre créance via une procédure judiciaire (injonction de payer, assignation en paiement, référé-provision, etc.) ou en faisant appel à une société de recouvrement.

Sans mention contraire, les entreprises doivent respecter un délai de paiement de 30 jours. Toutefois, il est possible d’appliquer des délais plus ou moins longs, dans la limite maximale de 45 jours fin de mois ou de 60 jours.

Un délai de 30 jours ou de 45 jours fin de mois par défaut

Par défaut, le délai légal de paiement entre professionnels est de 30 jours à partir de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation. C'est ce délai qui s'applique automatiquement si aucune autre mention n'est prévue (1).

Vous pouvez néanmoins négocier des délais moins longs ou plus longs. Dans ce second cas, le délai maximal de paiement autorisé est de (sauf exception) :

• 45 jours fin de mois à partir de l'émission de la facture. Il existe 2 modes de calcul : 

   

   

   

   

• 1er : date de facture + fin de mois + 45 jours.

• 2e : date de facture + 45 jours + fin du mois.

• ou 60 jours à partir de l'émission de la facture.

Bon à savoir. Si vous appliquez un délai autre que le délai de paiement par défaut de 30 jours, vous devez le préciser dans vos conditions générales de vente (CGV) ou dans un contrat conclu avec l'acheteur.

Des conditions de règlement spécifiques pour certains secteurs

Certains secteurs d'activité sont soumis à des délais de paiement spécifiques : il est donc possible d'appliquer des délais moins ou plus importants que les délais classiques mentionnés ci-dessus. C'est notamment le cas pour¹ :

• les produits agricoles et alimentaires ;

• les viandes et poissons congelés ;

• les alcools soumis aux droits de consommation : vodka, rhum, gin, cognac, etc. ;

• les prestations de transport.

On distingue une autre exception principale : le délai est limité à 90 jours à compter de l'émission de la facture pour la vente de biens livrés hors Union européenne par une entreprise soumise à la franchise en base de TVA. 

En 2024, 54 % des entreprises ont payé au moins une facture en retard². En plus d’être contraire à la réglementation, cette situation peut occasionner de graves conséquences pour le débiteur comme pour le créancier.

Un risque de défaillance pour le créancier

Pour l'entreprise créancière, les retards de paiement et les impayés peuvent avoir de nombreux impacts :

• une mise sous tension de la trésorerie en raison de l'allongement des délais de paiement ;
• des frais supplémentaires (découverts, intérêts, coûts de recouvrement, etc.) ;
• un coût humain et organisationnel supplémentaire (relances commerciales, procédures judiciaires, etc.) ;
• une dégradation de la relation commerciale et de la confiance.

Plus grave encore, des retards de paiement à répétition peuvent favoriser la défaillance de l’entreprise, notamment si sa trésorerie est déjà fragilisée. Pour preuve, les retards de paiement augmenteraient la probabilité de défaillance de 25 à 40 % selon la Banque de France³.

Des pénalités, une indemnité de retard et une amende pour le débiteur

L'entreprise ne respectant pas les délais de paiement réglementaires ou contractuels s'expose, pour sa part, à des sanctions financières et administratives¹.

• Des pénalités de retard : elles s'appliquent pour chaque jour de retard, à compter du jour suivant la date de règlement fixée. Il est recommandé de calculer leur montant sur la base du taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) qui évolue tous les semestres.

• Une indemnité forfaitaire de recouvrement : à condition d'être mentionnée dans vos conditions générales de vente et vos factures, l’indemnité forfaitaire est due une seule fois pour chaque facture payée en retard. Son montant est de 40 € (sauf exception).

• Une amende administrative : son montant est au maximum de 75 000 € pour une entreprise individuelle et de 2 millions d'euros pour une société. Ce montant peut être doublé en cas de récidive dans les deux ans suivant une première sanction.

Vous devez prendre un certain nombre de mesures préventives pour mieux encadrer vos délais de paiement et ainsi éviter au maximum les retards.

Vous renseigner sur vos clients et fournisseurs

Dans la mesure du possible, vous devez vous renseigner sur la situation de vos clients, notamment pour vous assurer de leur santé financière. Vous pouvez notamment :

• consulter les documents financiers de l'entreprise sur le site Infogreffe ;
• calculer des ratios de solvabilité et de liquidité à partir de ces informations financières pour estimer leur endettement ;
• vous renseigner sur la réputation de vos partenaires en consultant les avis disponibles en ligne ;
• vous rapprocher de sociétés de renseignements commerciaux pour obtenir des rapports sur les habitudes de paiement de vos partenaires ;
• détecter les mauvais payeurs et prendre certaines mesures si nécessaire (mieux encadrer les délais de paiement, renégocier vos tarifs, interrompre la collaboration, etc.).

Encadrer vos relations commerciales

Les délais de paiement et leurs modalités doivent systématiquement figurer dans vos documents commerciaux, notamment pour éviter les litiges avec vos clients professionnels : les devis, les bons de commande, les factures ou encore les conditions générales de vente. Plus concrètement, pensez notamment à indiquer :

• le délai de paiement applicable ;
• la date butoir ;
• l'application d'un éventuel acompte ;
• les pénalités de retard ;
• les frais de recouvrement.

Dans l’idéal, faites systématiquement signer un devis et/ou un bon de commande à vos clients avant de réaliser la prestation de services ou de livrer les marchandises. Pour davantage de sécurité, vous pouvez également exiger le paiement d'arrhes ou d'un acompte à la signature.

Bon à savoir. Vous avez le droit de négocier des délais de paiement autres que le délai légal de 30 jours, dans la limite des délais maximums autorisés. Lors de toute nouvelle collaboration, précisez clairement à vos clients les délais applicables pour limiter le risque de retard et de différend par la suite.

Déléguer ou assurer le risque de retard de paiement

Vous avez la possibilité de souscrire des services ou des assurances pour limiter le risque de retard ou d’impayé. Ce choix vous permet de soulager votre trésorerie et d’être moins dépendant du comportement de paiement de vos clients.

• L'affacturage : vous cédez tout ou partie de vos créances clients à un organisme spécialisé qui vous avance une partie du montant et prend en charge le recouvrement. L'organisme peut également supporter le risque d'impayé.
• La cession de créance : vous transférez la propriété d'une facture à un tiers (banque, investisseur, etc.) qui peut ensuite en percevoir le paiement ou l’utiliser comme garantie.
• L'assurance-crédit : il s'agit d'un contrat d'assurance qui couvre, en tout ou partie, le risque d’impayé d’un ou plusieurs clients. Vous conservez la propriété des factures, mais vous pouvez donc être indemnisé en cas d'impayé.
• Le compte séquestre : pertinente pour les projets d'envergure, cette solution consiste à demander à votre client de déposer les fonds chez un tiers (banque, notaire, etc.). Ils ne seront ensuite libérés que si les conditions contractuelles sont remplies.

Avant d'entreprendre toute démarche judiciaire, vous devez entamer le dialogue avec votre client afin de trouver une solution amiable au litige.

Rechercher une solution amiable : dialogue, échéancier, etc.

En cas de retard de paiement, il est primordial de relancer votre client selon un process établi. À titre d'exemple, vous pouvez :

• envoyer un e-mail à la date de paiement fixée contractuellement ;

• appeler votre client dans les jours qui suivent pour prendre connaissance de la situation ;

• adresser régulièrement des relances par différents moyens : e-mail, appel téléphonique, courrier simple, etc.

Si vos relances sont restées infructueuses, vous devez tout d'abord ouvrir le dialogue et tenter de trouver une solution amiable au litige, notamment pour comprendre les raisons de ce retard de paiement. Par exemple, vous pouvez :

• proposer un échéancier de paiement, principalement si votre client rencontre des difficultés financières mais se montre de bonne foi ;

• envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) fixant une date limite de paiement ;

• envoyer une mise en demeure par LRAR ou par l'entremise d'un commissaire de justice.

Entamer une procédure judiciaire

Si vos démarches amiables n'ont pas porté leurs fruits, vous avez le choix entre plusieurs procédures judiciaires pour obtenir le paiement des impayés :

• la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances pour les créances de moins de 5 000 € : il s'agit d'une procédure rapide et peu coûteuse, permettant d'obtenir rapidement un titre exécutoire via l'intervention d'un commissaire de justice ⁴ ;

• l'injonction de payer via le dépôt d'une requête au tribunal de commerce : elle permet d'obtenir rapidement une ordonnance qui est directement exécutoire, sauf si le débiteur fait opposition ⁴ ;

• l'assignation en paiement : c'est la procédure la plus longue car elle implique de nombreuses étapes (signification par huissier, audience, échanges de conclusions et jugement définitif)⁵ ;

• le référé-provision pour les créances urgentes : cette procédure permet d'obtenir une avance sur la créance, évitant ainsi la complexité et la lenteur de la procédure d'assignation en paiement. L’ordonnance prise est toutefois provisoire⁶.

Déléguer le recouvrement de votre créance

Vous pouvez aussi déléguer le recouvrement de vos créances impayées à un tiers : un commissaire de justice, un avocat ou une société de recouvrement par exemple. Vous devez signer un mandat de recouvrement avec ce tiers pour préciser les missions du mandataire, comme par exemple : le recouvrement amiable, l'envoi des relances, la négociation d'un échéancier, la demande d'un titre exécutoire, l'engagement de procédures d'exécution, etc.

Si vous disposez d'une garantie de protection juridique professionnelle, par le biais de votre assurance multirisque professionnelle par exemple, vous pouvez être aidé dans vos démarches. Par exemple, le contrat peut prévoir :

• la mise à disposition d'informations pour prendre connaissance de vos droits et devoirs ;

• une assistance juridique pour faire valoir vos droits et être accompagné dans la recherche d'une solution amiable ;

• la mise à disposition d'un avocat, notamment en cas de procédure judiciaire ;

• la prise en charge de vos frais de justice (honoraires de commissaire de justice, frais d'avocat, etc.), dans la limite de votre barème contractuel.