La fiscalité avantageuse de l'assurance vie

Qu'est-ce que l'assurance vie ?

L’assurance vie est une solution d’épargne à moyen ou long terme qui permet de répondre à différents besoins et objectifs. Par exemple, anticiper la transmission de votre épargne ou préparer votre retraite. En fonction de sa composition, elle peut présenter un risque de perte en capital plus ou moins important.

Quelle est la fiscalité des contrats d'assurance vie ?

La fiscalité de l'assurance vie dépend de plusieurs facteurs, notamment la date de souscription du contrat et la date des versements des primes.

1. Contrats souscrits depuis le 26 septembre 1997 : 

Primes versées avant le 27 septembre 2017 :

Les produits issus de ces primes sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux (PS). Vous avez le choix entre un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) ou l'imposition au barème progressif de l'IR.

Bon à savoir
Le souscripteur bénéficie d’un abattement fiscal annuel de 4 600 € pour une personne seule
ou 9 200 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune.
Pour le PFL, l’administration fiscale restituera sous forme de crédit d’impôt le trop-perçu dans la limite de 345 € pour une personne seule ou de 690 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune.

Primes versées après le 27 septembre 2017 :

L'imposition se fait en deux étapes :

1. un prélèvement, effectué par l’assureur, l’année du rachat ou du versement du capital à terme ;
2. un prélèvement, l’année suivante, effectué lors de la déclaration d’impôt sur le revenu.

1e étape :
L’année du rachat, ou du versement du capital à terme, les produits sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de l’impôt sur le revenu, prélevé par l’assureur, au taux de 12,8 % pour les contrats de moins de 8 ans et 7,5 % pour les contrats de 8 ans et plus.

Bon à savoir
Une demande de dispense du prélèvement est possible si le revenu fiscal de référence du souscripteur en année N-2 est inférieur à : 25 000 € par an pour une personne seule (célibataire, divorcée ou veuve) ou à 50 000 €/an pour un couple soumis à imposition commune. La dispense n’est pas une exonération. Il sera cependant soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou, sur option, choisie par l’assuré, au barème progressif de l’impôt sur le revenu lors de la déclaration de revenus l’année suivante.

2e étape :
L’année suivante (N+1), les produits sont repris dans la déclaration de revenus. Ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou, sur option, choisie par l’assuré, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option vaut pour l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers. La somme prélevée par l’assureur lors de la 1e étape s’impute aussi sur l’impôt calculé.

*Le seuil de 150 000 euros s’applique sur tous vos contrats d’assurance vie et de capitalisation confondus. Le seuil s’applique par assuré.
**Après abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune.

Quels sont les avantages d'un contrat d'assurance vie de plus de 8 ans ?

Vous bénéficiez d’un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
Quelle que soit la date du versement des primes, les produits sont soumis aux prélèvements sociaux, dans les conditions prévues à l’article L136-7 du Code de la sécurité sociale.

Les personnes relevant d’un régime d’assurance maladie d’un État membre de l’Espace Économique Européen (UE, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse tels que les frontaliers, les fonctionnaires européens etc. et non affiliées au régime obligatoire de la sécurité sociale française sont exonérées de la CSG/CRDS. Toutefois, elles demeurent assujetties au prélèvement de solidarité de 7,5 % (pour tous les faits générateurs postérieurs au 1er janvier 2019).

Quels sont les critères d'exonérations fiscales ?

Les produits peuvent être exonérés d’impôt sur le revenu, quelle que soit la durée du contrat, lorsque le rachat résulte d’un cas de :

• licenciement du souscripteur/adhérent ou de son conjoint/partenaire de PACS (à condition d’être inscrit comme demandeur d’emploi à France Travail et ne doit pas avoir retrouvé un emploi avant la fin de la période au titre de laquelle il prétend à l’exonération sous peine d’en perdre le bénéfice. Cela exclut aussi la rupture conventionnelle du contrat de travail ou la fin d’un contrat à durée déterminée ou la révocation d’un mandat social) ;
• cessation d’activité non salariée du souscripteur/adhérent ou de son conjoint/partenaire de PACS suite à un jugement de liquidation judiciaire ;
• mise à la retraite anticipée ;
• invalidité 2e ou 3e catégorie de la Sécurité sociale du souscripteur/adhérent ou de son conjoint/partenaire de PACS.

Bon à savoir
Le rachat doit être réalisé avant la fin de l’année civile qui suit celle de la réalisation de l’évènement. Néanmoins, les prélèvements sociaux restent applicables à l’exception du cas d’invalidité 2e ou 3e catégorie.

Quelle fiscalité en cas de rente viagère ? 

Le contrat d’assurance vie vous permet de transformer votre capital en rente viagère. Votre assureur s’engage à vous verser une rente (mensuelle, trimestrielle ou encore semestrielle) jusqu’à votre décès. Cette option est irréversible. Vous perdez définitivement le contrôle du capital accumulé sur votre contrat d’assurance vie. Par conséquent, vous ne pourrez pas transmettre votre assurance-vie lors de votre décès.

Les rentes viagères sont imposables, pour une fraction de leur montant déterminé selon
l’âge du crédirentier lors de l’entrée en jouissance de la rente, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux dans les conditions prévues aux articles 158-6 du Code général des impôts et L136-7 du Code de la sécurité sociale. La part imposable de la rente dépend de votre âge au moment du déclenchement de la rente :

Quelles particularités en cas de l'imposition sur la fortune (IFI) ?

Le contrat d’assurance vie intègre la base taxable de l’IFI pour une fraction de la valeur de rachat au premier janvier de l’année, correspondant à la valeur représentative des supports en unités de compte constitués de certains actifs immobiliers.

Quelle fiscalité en cas de décès de l'assuré ?

En cas de décès de l'assuré, le contrat d'assurance vie peut être exonéré de droits de succession si le bénéficiaire est le conjoint, le partenaire de PACS, ou sous certaines conditions, le frère ou la sœur de l'assuré. Les primes versées avant et après les 70 ans de l'assuré sont soumises à des régimes fiscaux différents.

2. Pour les contrats d'assurance vie souscrits avant le 20 novembre 1991 : 

Les primes versées avant le 13/10/1998, avant et après les 70 ans de l’assuré, sauf modification significative du contrat après le 20/11/1991 présent dans la fiche fiscalité sont dispensés du prélèvement prévu par l’article 990 I du Code général des impôts.

• Primes versées avant le 13 octobre 1998 : 

L’imposition des primes diffère en fonction de l’âge de l’assuré avant les 70 ans de l’assuré, dispense de prélèvement des droits de successions. Après les 70 ans de l’assuré : les droits de succession ne sont dus que pour la fraction des primes versées excédant 30 500 € (tous contrats confondus souscrits par un même assuré, quel que soit le nombre de bénéficiaires) au titre de l’article 757 B du Code général des impôts.

• Primes versées à compter du 13 octobre 1998 : 

Concernant les primes versées à compter du 13/10/1998 et avant les 70 ans de l’assuré, le prélèvement s’élève (au titre de l’article 990 I du Code général des impôts), après application d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus), à :

• 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 € ;
• 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite.

Concernant les primes versées à compter du 13/10/1998 après les 70 ans de l’assuré, les droits de succession ne sont dus que pour la fraction des primes versées excédant 30 500 € (tous contrats confondus souscrits par un même assuré quel que soit le nombre de bénéficiaires).

Bon à savoir
Les produits qui n’ont pas été soumis aux prélèvements sociaux du vivant de l’assuré, y sont assujettis au moment du décès. Si l’assuré a sa résidence fiscale hors de France au jour du son décès, les prélèvements sociaux ne sont pas dus.

Quelle fiscalité en cas de décès de l'assuré dans le cadre d'un contrat de capitalisation ? 

En cas de décès de l’assuré, le contrat de capitalisation est intégré dans la succession de l’assuré. Il est soumis aux droits de succession dans les conditions et délais de droit commun c’est-à-dire à sa valeur de rachat au jour du décès.
Le contrat se poursuit au nom de l’héritier de l’assuré décédé tout en conservant son antériorité fiscale.

Le contrat d’assurance vie relève du régime fiscal français de l’assurance vie. En cas d’évolutions législatives ou réglementaires, ce régime peut être modifié. Les informations générales sur la fiscalité fournies n’ont pas de valeur contractuelle et sont communiquées à titre purement indicatif.

L’investissement sur les supports en unités de compte supporte un risque de perte en capital puisque leur valeur est sujette à fluctuation à la hausse comme à la baisse dépendant notamment de l’évolution des marchés financiers. L’assureur s’engage sur le nombre d’unités de compte et non sur leur valeur qu’il ne garant it pas.

Document non contractuel.