DPE, ce que change le nouvel audit obligatoire pour les propriétaires

En quoi un audit diffère-t-il d’un DPE ?

Depuis 2006, un diagnostic de performance énergétique (DPE), destiné à évaluer sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre, était déjà obligatoire pour toute vente de logement. En fonction du résultat, les biens mis sur le marché étaient classés de A (logement hautement performant) à G (logement particulièrement énergivore).

Plus contraignant cependant, un audit, obligatoire depuis le 1^er avril 2023 pour toutes les habitations classées F ou G, va plus loin. Ce document doit lister des propositions concrètes, à réaliser en une fois ou par étapes, pour améliorer la performance énergétique du logement concerné. L’idée est de montrer la marche (et les travaux) à suivre pour permettre à ces « passoires thermiques » d’atteindre la classification E, voire mieux.

À noter que cette obligation d’audit s'appliquera ensuite aux habitations classées E à partir du 1^er janvier 2025, puis aux logements classés D à partir du 1^er janvier 2034. Elle s'appliquera cependant dans les départements et régions d'outre-mer à partir du 1^er juillet 2024 pour les logements classés F ou G (et à partir du 1^er janvier 2028 pour les logements classés E).

Ce que cela change pour le vendeur (et l’acquéreur)

Pas question de s’acquitter de cette nouvelle démarche au dernier moment : en vertu du décret et de l’arrêté publiés au Journal officiel du 11 août 2022, ce document doit être remis à tout acquéreur potentiel dès sa première visite du bien. S’il est intéressé, l’audit devra ensuite être joint à la promesse de vente. Cependant, la réalisation des travaux n'est pas obligatoire pour conclure la vente : il s’agit juste d'informer l’acheteur.

De son côté, l'acquéreur pourra intégrer ces travaux dans son projet d'achat s’il souhaite rénover le bien et améliorer sa performance énergétique.

Selon les travaux proposés, l'audit doit préciser :

• l’estimation du montant des travaux, avec aides financières mobilisables,
• l’estimation générale des économies d’énergie à venir,
• une fourchette d'économie de coûts, formulée en euros, sur de futures factures.

Qui peut réaliser l’audit ?

Le prestataire choisi dépendra de la nature du bien.

• Pour une maison individuelle, il faudra s’adresser à un bureau d'études habilité « Audit énergétique en maison individuelle », une entreprise certifiée « RGE offre globale » ou un diagnostiqueur immobilier certifié (avec une attestation obligatoire à joindre à l’audit).
• Pour un immeuble à usage d'habitation, les professionnels qualifiés sont les bureaux d'études « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » et les sociétés d'architectures et architectes inscrits à l'ordre et ayant suivi la formation nécessaire.

Tout propriétaire pourra trouver un auditeur qualifié sur le site France Rénov’ ou dans l'annuaire des diagnostiqueurs-auditeurs certifiés. L'audit est réalisé par un professionnel qualifié, impartial et indépendant. Il dispose aussi d’une assurance qui engage sa responsabilité.

Il faut enfin savoir que le tarif de ces audits n’est pas réglementé et peut varier d’un professionnel à l’autre. Mieux vaut donc demander des devis à plusieurs professionnels.

Et si je vends… un appartement ?

Si les propriétaires souhaitant vendre un appartement ne sont pas soumis à cette obligation d’audit, ils devront toujours fournir un Diagnostic de performance énergétique (DPE) à l’acquéreur.

Seul changement à signaler : un nouveau DPE (une nouvelle version du diagnostic, plus complète et tenant compte du taux d’émissions de gaz à effet de serre) sera obligatoire pour toutes les ventes et locations de logements à compter du 1er janvier 2025.

La durée de validité du DPE est de 10 ans. Néanmoins, les diagnostics « ancienne formule » réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne seront valables que jusqu'au 31 décembre 2024.

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Source :

service-public.fr