• La conduite sans assurance expose l’automobiliste fautif à de nombreuses sanctions : amende, sanctions pénales et administratives, obligation de rembourser le FGAO, etc.
• Votre assureur peut vous indemniser pour vos dommages matériels et/ou corporels si vous êtes assuré contre ces risques, via une assurance auto tous risques par exemple.
• Si vous n’êtes pas couvert par votre assurance auto, vous devez saisir le FGAO pour obtenir une indemnisation.

Après avoir rempli un constat amiable, signé idéalement par l’automobiliste sans assurance, vous devez vous rapprocher de votre assurance auto pour savoir si votre sinistre peut être pris en charge. 

Réaliser un constat avec l'auteur des faits

À la suite d'un accident, a fortiori si le responsable n'a pas d'assurance auto, votre premier réflexe doit être de remplir un constat amiable : vous pouvez utiliser un constat au format papier ou l'application mobile e-constat .

Vous devez compléter le document avec tous les renseignements demandés et le transmettre à votre compagnie d'assurance, y compris si l'automobiliste sans assurance refuse de le signer. Vous disposez d'un délai de 5 jours ouvrés pour réaliser votre déclaration de sinistre.

Vérifier votre assurance auto

Vous pouvez ensuite consulter votre contrat d'assurance auto pour savoir si vous êtes assuré en cas d'accident avec une voiture non assurée. La prise en charge par votre assureur va principalement dépendre des garanties souscrites et de la nature de vos dommages : matériels et/ou corporels.

Le plus souvent, l'intégralité de vos dommages sont assurés par votre assurance auto si vous êtes assuré tous risques. Vous pouvez aussi être assuré si vous avez souscrit :

• la garantie dommages tous accidents pour les dommages matériels subis par votre véhicule ;
• la garantie dommages au conducteur qui permet de vous indemniser si vous êtes blessé à la suite de l'accident par exemple.

À condition d'être assuré pour le sinistre concerné, votre assurance automobile prendra en charge votre indemnisation conformément aux conditions prévues par votre contrat d’assurance. Votre assureur pourra ensuite se retourner contre le conducteur non assuré pour demander un remboursement.

En revanche, si vous n'êtes pas assurés pour les dommages que vous avez subis (c'est le cas si vous disposez d'une assurance auto au tiers par exemple), vous ne pourrez généralement pas prétendre à une indemnisation de la part de votre assureur. Dans ce cas, vous n'aurez d'autre choix que de saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). 

Lire aussi : Quelles sont les garanties de l’assurance auto ?

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est un organisme ayant pour mission d'indemniser les victimes d'accidents de la route dont le responsable n'est pas assuré ou n'est pas connu. Il peut être saisi par la victime du sinistre ou par ses ayants droit (conjoint ou enfants par exemple).

Plusieurs conditions doivent être réunies pour saisir le FGAO.

Vérifier le lieu d’immatriculation du véhicule responsable

Le FGAO peut notamment intervenir pour les accidents de la circulation survenus en France avec un conducteur d'un véhicule terrestre à moteur non assuré : une voiture ou une moto par exemple. 

Sauf exception, le  FGAO intervient quand le véhicule incriminé est immatriculé en France ou lorsqu'il n'a pu être identifié. C'est en revanche le Bureau Central Français (BCF) qui est compétent si le véhicule est immatriculé  dans l’un des pays du système carte verte (la plupart des pays européens).

Vérifier les dommages pouvant être pris en charge

Le FGAO peut vous indemniser pour vos préjudices matériels et corporels si le responsable non assuré est identifié. Si l'auteur des faits n'est pas identifié (exemple : un délit de fuite), seuls vos préjudices corporels peuvent être indemnisés. Sauf dans l'hypothèse où le sinistre a entraîné :

• l'hospitalisation d'une personne pour une durée supérieure à 7 jours et une incapacité temporaire totale de travail d'au moins un mois ou un déficit fonctionnel permanent d'au moins 10 % ;
• ou le décès d’une personne dans l'accident.

Dans ces hypothèses les dommages matériels seront également pris en charge.

Bon à savoir. Sous conditions, le FGAO peut vous indemniser si vous habitez en France, mais que l'accident de la route est survenu à l'étranger au sein d'un pays membre du système de la carte verte.

Porter plainte contre le conducteur non assuré

Dans les plus brefs délais, vous devez déposer plainte auprès des forces de l’ordre contre :

• le responsable identifié ;
• le responsable non identifié : s’il a pris la fuite par exemple.

Le procès-verbal de dépôt de plainte vous sera utile pour vos démarches auprès du FGAO.

Rassembler des témoignages et des preuves

Vous devez compléter le formulaire de demande d’indemnisation du FGAO et fournir un maximum d’éléments, dont :

• une copie de votre pièce d'identité : carte d'identité, passeport ou carte de séjour ;
• une copie du procès-verbal de dépôt de plainte ;
• une copie du constat amiable signé par les deux parties ou une déclaration d'accident, idéalement accompagné de témoignages de tiers ;
• les justificatifs de vos dommages corporels : certificat médical, certificat de consolidation, justificatifs de pertes de revenus, justificatifs des dépenses de santé engagées, etc. ;
• les justificatifs de vos dommages matériels : rapport d'expertise, factures des réparations réalisées, etc. ;
• la copie de votre contrat d'assurance auto, permettant au FGAO de vérifier que vous n'êtes pas couvert pour ce sinistre.

Faire une demande d'indemnisation au FGAO

Le FGAO doit être saisi dans le délai d’un an à compter de la négociation avec l’auteur de l'accident dans le cas où vous souhaitez effectuer une démarche directe auprès de lui afin de vous faire indemniser, ou de la décision de justice définitive.

Lorsque le tiers responsable est identifié, vous devez prouver qu'il n'est pas assuré ou que son assureur n'est pas solvable. Le FGAO pourra vous indemniser pour vos dommages :

• intégralement, si vous ne pouvez pas être indemnisé par votre assurance automobile par exemple ;
• partiellement, si vous pouvez être indemnisé en partie par votre régime de sécurité sociale par exemple.

Si l’auteur de l’accident n’a pas été identifié, vous avez un délai de 3 ans maximum à compter de la date de l’accident pour déposer votre dossier auprès du Fonds de Garantie des Victimes.

Bon à savoir. Le plus souvent, les démarches auprès du FGAO seront directement réalisées par votre propre compagnie d'assurance, notamment si vous disposez d’une garantie de protection juridique.

Attendre la proposition d’indemnisation du FGAO

En cas de dommages corporels, l'indemnisation du FGAO sera basée sur les éléments de votre dossier et le cas échéant sur le rapport d'un médecin expert judiciaire. Cette indemnisation pourra concerner les postes de préjudices suivants : les séquelles physiques, les pertes de revenus, les dépenses de santé, les préjudices moraux et les frais d'obsèques par exemple.

Suite à la réception de l'offre d'indemnisation, vous pouvez :

• l'accepter sans réserve ;
• la refuser : c'est alors la justice qui décidera du montant de votre indemnisation.

Conduire sans assurance expose l’automobiliste fautif à de nombreuses sanctions, a fortiori s’il est responsable d’un accident entraînant des dommages matériels et/ou corporels.

Des sanctions pénales pour défaut d'assurance

La conduite sans assurance est un délit sanctionné d'une amende de 3 750 €. L'automobiliste peut également se voir infliger des peines complémentaires, comme par exemple :

• des travaux d'intérêt général ;

• des jours-amendes ;

• une suspension du permis de conduire pendant 3 ans au maximum ;

• une annulation du permis de conduire et une interdiction de le repasser pendant 3 ans au maximum.

L'obligation de rembourser le FGAO

En cas d'accident sans assurance, vous restez personnellement responsable des dommages causés aux victimes de l’accident : blessures, séquelles physiques, destruction du véhicule, etc. Celles-ci peuvent agir directement contre vous devant les juridictions civiles pour obtenir réparation.

Si vous n'êtes pas en mesure d'indemniser les victimes, notamment car vous n'êtes pas assuré, celles-ci peuvent saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires pour que leurs préjudices soient indemnisés. Le FGAO peut ensuite exercer un recours contre vous pour obtenir le remboursement des sommes versées. Leur montant peut être très conséquent, tout particulièrement si la victime de l’accident est décédée ou souffre de séquelles permanentes.

Des difficultés pour assurer sa voiture

Après une condamnation ou un sinistre sans assurance, vous pouvez éprouver davantage de difficultés à trouver un assureur acceptant de vous assurer. Ce dernier peut en effet considérer que vous représentez un risque trop important.

Pour assurer votre véhicule, vous risquez donc d'être contraint d'accepter un contrat d'assurance auto à un tarif majoré. Si aucune compagnie d'assurance n'accepte de vous assurer, votre dernier recours sera de saisir le Bureau central de tarification (BCT) pour qu'il oblige une compagnie d'assurance à assurer votre véhicule. Toutefois, celle-ci ne sera contrainte d'assurer que votre responsabilité civile.