Trouvez l'assurance qui vous convient.
Vous avez un accident dans un magasin : qui est responsable ?
Publié le 29/07/2025
Un sol mouillé entraînant une chute, un présentoir mal fixé qui provoque une blessure… vous n’êtes jamais à l’abri d’un accident dans un magasin. Comment réagir dans une telle situation ? Dans quel cas le gérant du magasin peut-il être mis en cause ? Faisons le point.
Victime d’un accident ou d'une chute dans un magasin : comment réagir ?
Avant toute chose, faites établir une déclaration d’accident en présence du responsable du magasin, en double exemplaire pour qu’il en adresse une copie à son assureur responsabilité civile professionnelle. Soyez le plus précis possible sur les circonstances de l’accident pour permettre à l’assureur de déterminer les responsabilités et, si la responsabilité est retenue, évaluer le montant d’indemnisation.
En cas de refus du responsable de signer la déclaration, n’hésitez pas à prendre des photos et les coordonnées de témoins de l’accident.
Si vos blessures ne nécessitent pas l’intervention des secours, consultez rapidement un médecin pour établir un certificat médical initial mentionnant le lieu et la nature de vos blessures et le cas échéant la durée de l’incapacité de travail.
Qui est responsable en cas d'accident ou de chute dans un magasin ?
La responsabilité du gérant du magasin
Le commerçant est tenu à une obligation de sécurité à l’égard des clients. Le Code de la consommation précise que cette obligation porte sur les produits et les services vendus et utilisés dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles (article L.421-3 du Code de la consommation). Cette obligation de sécurité s’étend aussi à tout ce qui concerne la commercialisation dans le magasin : le conditionnement, l’exposition des produits et les locaux.
Le commerçant doit ainsi prendre toutes les mesures de prévention pour protéger les clients :
veiller au bon état des sols, plafonds et des équipements ;
informer la clientèle des risques au moyen d’affichages et de signalisations explicites, par exemple en cas de sol glissant.
Si vous êtes victime d’un accident alors que le gérant du magasin n’a pas respecté son obligation de sécurité, vous pouvez mettre en jeu sa responsabilité.
Comment prouver la faute du magasin ?
Selon le Code civil, le magasin est responsable des dommages causés par les choses dont il a la garde (mobiliers, matériel, etc.) En tant que victime de l’accident, vous avez simplement à démontrer :
le préjudice que vous subissez (dommages corporels, financiers ou moraux) ;
le rôle actif de « l’élément » dans la survenance du dommage, comme des boîtes de conserve tombées d’un chariot transpalette sur votre pied.
En revanche, si vous vous blessez avec un objet que vous faites tomber, la responsabilité du magasin sera plus difficile à mettre en jeu. En cas d’intervention d’un juge, celui-ci prendra en compte les circonstances de l’accident, l’agencement et l’état d’entretien du magasin au jour du sinistre. Il pourra considérer que la responsabilité est partagée entre vous et le magasin.
Bon à savoir. La responsabilité du magasin peut être dégagée si le gérant peut démontrer qu’il avait transféré la garde de la chose à un tiers, au client en l’occurrence. C’est le cas, par exemple, si l’accident est survenu à cause du chariot que vous avez utilisé pour faire vos courses ou du chariot utilisé par un autre client.
Quels sont vos recours pour une indemnisation suite à une chute ?
Le gérant du magasin reste silencieux face à votre demande d’indemnisation ? Adressez-lui un courrier de mise en demeure.
Si le gérant ne vous répond pas, vous pouvez saisir directement l'assureur du magasin, si vous arrivez à obtenir ses coordonnées.
En ultime recours, vous pouvez engager la responsabilité civile délictuelle du gérant devant un tribunal pour le contraindre à vous indemniser.
À noter. À défaut d’avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle, vivement recommandée mais non-réglementairement obligatoire, le magasin reconnu responsable de l’accident devra prendre en charge lui-même l’indemnisation.
Un contrat de protection juridique vous sera très utile (ou une garantie protection juridique par exemple en option dans votre assurance habitation) pour :
bénéficier d’une assistance juridique afin de vous informer et trouver une solution amiable dans un litige avec un tiers en exerçant les retours nécessaires ;
être représenté et défendu par un avocat dans une procédure judiciaire.
Qui paie les dégâts en cas d'accident ou de chute dans un magasin ?
La prise en charge des frais médicaux s'effectue dans un premier temps par votre régime obligatoire d'assurance maladie et votre complémentaire santé selon les conditions habituelles de remboursement. Pour les autres préjudices comme les dégâts vestimentaires, la perte de revenus ou le préjudice moral, l'assurance du magasin intervient lorsque sa responsabilité est établie. En cas de dommages corporels ou psychiques, un expert médical évalue alors vos dommages pour permettre à l'assureur du magasin de déterminer le montant de l'indemnisation.
Bon à savoir. Si vous disposez d'une assurance Garantie des accidents de la vie (GAV), celle-ci prend directement en charge vos dommages, sans attendre que la responsabilité du magasin soit établie. Votre assureur se chargera ensuite du recours pour récupérer les sommes avancées et/ou les préjudices excédant le montant maximum prévu par votre contrat.
Sources :
