Au moment de votre décès, vos biens sont transmis à vos héritiers : votre conjoint survivant, vos enfants ou encore des tiers si vous avez rédigé un testament par exemple. Ces derniers doivent s'acquitter de droits de succession selon un barème progressif qui dépend de votre lien de parenté avec l'héritier. Ils peuvent également bénéficier d'un abattement sur ces droits de succession, toujours déterminé selon le lien qui les unit à vous. 

Quels sont les abattements sur les droits de succession ?

Avant l’application du barème sur les droits de succession, les héritiers peuvent bénéficier d'un abattement appliqué au montant de leur part respective dans la succession. Cet abattement personnel permet de diminuer la base applicable au calcul de l'impôt¹.

Le montant de l'abattement dépend de votre lien de parenté avec vos héritiers. Il est de¹:

• 100 000 € pour votre enfant ;
• 100 000 € pour un ascendant : parent ou grand-parent par exemple ;
• 1 594 € pour votre petit-enfant (sauf exceptions) ;
• 1 594 € pour votre arrière-petit-enfant ;
• 15 932 € pour votre frère ou votre sœur (sauf exception) ;
• 7 967 € pour un neveu ou une nièce ;
• 1 594 € pour tout autre personne ;
• 159 325 € en plus de l'abattement personnel si l'héritier est en situation de handicap (sauf exception).

Notez également que votre épouse, époux ou partenaire de Pacs survivant est intégralement exonéré de droits de succession.

Bon à savoir. En cas de décès du partenaire de Pacs, le survivant récupère ses biens propres et sa part des biens communs. En revanche, il n’a pas de droits sur le patrimoine de son partenaire. En l'absence de testament, il ne peut pas hériter de l'autre. Pour ce qui concerne l'héritage, il est considéré comme un étranger par rapport à son partenaire.

Quels sont les barèmes des droits de succession ?

Une fois l'abattement personnel déduit, l'administration fiscale applique un barème progressif d'imposition pour calculer les droits à payer par vos héritiers sur leur part de la succession. Le barème applicable dépend une fois encore de votre lien de parenté avec l'héritier³.

Pour vos héritiers en ligne directe : père, mère, enfant et petit-enfant

Exemple. La part de succession de votre enfant représente 110 000 €. Après l'abattement personnel de 100 000 €, les droits de succession sont calculés sur la base de 10 000 €. Il devra donc s’acquitter de 596,30 €, à savoir 403,60 € (8 072 € x 5 %) + 192,7 € [(11 000 € - 8 073 €) x 10 %]. 

Pour vos frères et sœurs

Pour vos autres héritiers

Vos autres héritiers sont taxés selon un taux unique de :

• 55 % pour vos parents jusqu'au 4e degré ;
• 60 % pour vos autres héritiers.

Bon à savoir. Il existe de nombreux cas d’exonération, notamment en fonction du statut de votre héritier ou de votre situation personnelle.

Pour réduire la fiscalité applicable à vos héritiers lors de votre succession, vous pouvez tout d’abord réaliser des donations de votre vivant. Vos héritiers pourront bénéficier d’un abattement et/ou d’une exonération en plus de l’abattement personnel abordé précédemment. 

L'abattement jusqu’à 100 000 euros sur les donations

La donation est un acte par lequel vous donnez, de votre vivant et gratuitement, la propriété d'un bien mobilier ou immobilier (argent, résidence secondaire, bijoux, objets d'art, etc.) à un donataire : il s’agit de la personne bénéficiant du don⁴.

Les dons familiaux bénéficient d'un abattement qui dépend de votre lien de parenté avec le donataire. Cet abattement est notamment de :

• 100 000 € pour votre enfant ;

• 80 724 € pour votre épouse, époux ou partenaire de Pacs ;

• 31 865 € pour votre petit-enfant ;

• 5 310 € pour votre petit-enfant.

Autrement dit, vous pouvez donner de votre vivant jusqu’à 100 000 € à votre enfant sans qu’il n’ait à payer de droits de donation, vous permettant de réduire la fiscalité applicable au moment de votre succession. Vous pouvez renouveler cet abattement tous les 15 ans.

Cas particulier : les dons familiaux de sommes argent

En plus de cet abattement, votre donataire peut bénéficier d'une exonération supplémentaire si vous lui donnez une somme d'argent (espèce, virement, etc.). Cette exonération sur les droits de donation est de 31 865 € par donataire, renouvelable tous les 15 ans⁵.

Pour bénéficier de cette exonération, quatre conditions principales doivent être réunies :

• vous devez avoir moins de 80 ans au jour de la transmission ;

• votre donataire doit être majeur ou mineur émancipé ;

• votre donataire doit être un membre de votre famille : enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, neveu ou nièce (si vous n'avez pas de descendants), petit-neveu ou petite-nièce (en cas de décès de son parent) ;

• vous devez déclarer le don aux impôts dans le mois qui suit la date du don.

L’abattement et l’exonération sur les dons familiaux s’entendent par donateur et par donataire. Si vous êtes en couple, chaque enfant peut bénéficier d'un abattement et d'une exonération pour chacun de ses deux parents, soit jusqu’à 263 730 € par enfant.

Bon à savoir. Si vous décédez dans les 15 ans suivant une donation, le montant de cette donation est réintégré dans l’actif successoral pour le calcul des droits de succession. L’abattement et l’éventuelle exonération dont a déjà bénéficié votre bénéficiaire au titre du don est déduit de son abattement personnel successoral, restreignant ainsi son enveloppe globale d’abattement. 

Vous avez souscrit un contrat d’assurance vie ? À condition d’avoir désigné un ou plusieurs bénéficiaires par le biais d’une clause bénéficiaire, votre capital est transmis aux personnes que vous avez désignées au moment de votre décès. Ces derniers bénéficient d’un abattement, dont le montant dépend de l’âge que vous aviez au moment des versements au contrat.

• Pour les versements réalisés avant vos 70 ans : chaque bénéficiaire désigné profite d’un abattement de 152 500 €⁶. Le prélèvement s'élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite.
• Pour les versements réalisés après vos 70 ans : vos bénéficiaires se partagent un abattement global de 30 500 €⁶. Au-delà, le capital intègre l'actif brut de votre succession et est soumis aux droits de succession. 

Dans l’idéal, vous devez donc alimenter votre ou vos contrats d’assurance vie avant vos 70 ans afin de permettre à vos bénéficiaires de profiter d’une fiscalité plus avantageuse.

Bon à savoir. Si vous n’avez pas rédigé de clause bénéficiaire, le capital de votre contrat intègre directement votre succession. Vos héritiers ne profitent donc pas de cet avantage fiscal propre à l’assurance vie. C'est aussi pour cette raison qu'il est important de bien rédiger la clause bénéficiaire afin d'éviter toute difficulté d’interprétation lors du dénouement du contrat.

Le démembrement de propriété vous permet de répartir la pleine propriété d'un bien immobilier (résidence principale ou secondaire, appartement, maison, immeuble, etc.) en nue-propriété et usufruit. En d’autres termes⁷ :

• vous conservez l'usufruit : il s'agit du droit qui vous permet d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus. Vous pouvez donc toujours occuper le logement ou le louer ;

• vous donnez la nue-propriété à votre héritier : il s'agit du droit de disposer du bien, notamment pour le vendre (avec votre accord). Votre héritier récupère ensuite la pleine propriété du bien à votre décès.

Lors du démembrement de propriété, les droits de donation sont calculés uniquement sur la valeur de la nue-propriété, et non sur la valeur en pleine propriété du bien, selon un barème progressif fixé par l’administration fiscale. À titre d’exemple, la valeur de la nue-propriété est de :

• 50 % de la valeur totale du bien si vous donnez la nue-propriété entre 51 et 60 ans ;

• 60 % entre 61 et 70 ans ;

• 70 % entre 71 et 80 ans.

Exemple. À 66 ans, vous décidez de donner la nue-propriété d'un bien d'une valeur de 400 000 € à votre héritier. Les droits de donation sont alors calculés sur un montant taxable de 240 000 € (60 % de 400 000 €). À votre décès, votre héritier récupère automatiquement l'usufruit sans droits supplémentaires à payer.

Par conséquent, il peut être judicieux de donner la nue-propriété le plus tôt possible pour réduire la fiscalité applicable à vos héritiers. Notez d’ailleurs que l’abattement sur les donations (100 000 € tous les 15 ans pour un enfant par exemple) est déduit de la valeur de la nue-propriété pour le calcul des droits de donation. 

Vous pouvez créer une SCI (Société civile immobilière) pour faciliter la transmission de votre patrimoine, d'un ou plusieurs biens immobiliers par exemple. Votre patrimoine est ainsi divisé en parts sociales que vous pouvez céder à vos héritiers⁸.

Cette stratégie présente plusieurs intérêts pour limiter la fiscalité applicable lors de la succession :

• la valeur des parts sociales est calculée après déduction des emprunts et des dettes de la SCI, réduisant ainsi la base taxable sous certaines conditions ;

• vos héritiers profitent d'un abattement renouvelable tous les 15 ans (100 000 € pour vos enfants par exemple) : vous pouvez donc céder progressivement les parts de la SCI, sans devoir vous acquitter de droits de donation ;

• vous pouvez opter pour le démembrement de propriété de la SCI pour que les droits de donation ne s'appliquent que sur la valeur de la nue-propriété : vous conservez ainsi l'usufruit jusqu'à votre décès, vous permettant d'utiliser ou de percevoir des revenus des biens détenus par la SCI.

Notre conseil : n’hésitez pas à faire appel à un conseiller fiscal ou à un gestionnaire de patrimoine afin de choisir les meilleures solutions et d’optimiser au mieux la transmission de votre patrimoine.

Qui est exonéré des droits de succession (conjoint, enfants, etc.) ?

Sauf cas particuliers, vous bénéficiez d'une exonération totale de droits de succession si vous êtes⁹ :

• l'épouse ou l'époux du défunt ;
• le partenaire de Pacs du défunt et que celui-ci a rédigé un testament ;
• le frère ou la sœur du défunt (sous conditions).