Utilisation de plateforme collaborative : quels revenus déclarer aux impôts ?

L'économie collaborative représente un nouveau modèle d'échange basé sur le partage et la mutualisation des ressources entre particuliers. Cette approche favorise l'utilisation plutôt que la possession, créant une dynamique sociale innovante.

Le système repose sur la mise en relation directe des utilisateurs via des plateformes numériques. Ces dernières facilitent les transactions dans des domaines variés : transport de passagers, échange de logements, achat de biens et vêtements de seconde main, prêt d'outils de bricolage ou encore communautés d'apprentissage.

Cette forme d'échange a de nombreux avantages : réduction des coûts, optimisation des ressources et création de liens sociaux. Les utilisateurs peuvent rentabiliser, prêter ou vendre leurs biens tout en participant à une consommation plus responsable. 

Côté inconvénients, ils se situent principalement du côté des difficultés à régler les désaccords entre particuliers en cas de litige, mais ils peuvent être liés aussi au manque de clarté quant à la gestion des données collectées et au risque d’obtenir des avis négatifs publics.

Conformément à la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, les plateformes d'économie collaborative sont dans l’obligation de fournir à l'occasion de chaque transaction, « une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire. »

Les plateformes d'économie collaborative sont ainsi tenues d’adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année, par mail, à leurs utilisateurs (ainsi qu’à l’administration fiscale référente), les informations essentielles nécessaires à leurs déclarations :

• les éléments d'identification de l'opérateur de la plateforme concernée et de l'utilisateur ;

• le statut de l'utilisateur ;

• le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par celui-ci au cours de l'année civile précédente, etc.

Ces plateformes doivent également mettre à disposition un lien électronique vers les sites des administrations fiscales. Ces obligations s’appliquent à toutes les plateformes dont les utilisateurs résident en France ou réalisent des ventes ou des prestations de service situées en France (quel que soit l’État dans lequel la plateforme est établie).

En cas de non-respect de ces obligations, les sites collaboratifs s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 €.

Par conséquent, pour toute transaction réalisée via l’un de ces sites collaboratifs, les utilisateurs doivent déclarer leurs revenus aux impôts. La mesure « contribuera à clarifier la frontière » entre « les activités assimilables à celles d’un travailleur indépendant » et celles « relevant de l’économie du partage, qui ne génèrent pas de revenus important », précise le texte légal.

Toutes les entreprises, quel que soit leur lieu d'établissement, qui en qualité d'opérateur de plateforme numérique mettent en relation à distance des personnes, par voie électronique, avec pour objectif :

• la vente d'un bien ;

• la fourniture d'un service ;

• l'échange ou le partage d'un bien ou d'un service fourni.

Par conséquent, pour toute transaction réalisée via des plateformes collaboratives à visée lucrative comme Airbnb, Abritel, SeLoger Vacances (location de logements), Drivy, Ouicar, Koolica (location de voitures), Ebay ou encore Leboncoin et Vinted (vente d’objets), etc., les utilisateurs doivent déclarer leurs gains aux impôts, dès le premier euro empoché.

Une dispense de déclaration par les plateformes est prévue pour les services sans recherche de profit qui ont pour seul objectif de partager des frais : les sites de covoiturage par exemple. 

Cependant, cette dérogation s’applique à condition de ne pas dépasser 3 000 € de recettes ou moins de 20 transactions sur la plateforme sur l'ensemble de l'année. En cas de dépassement de l’un de ces 2 seuils, la plateforme devra déclarer les revenus de son utilisateur à l'administration fiscale car il est possible qu'il s'agisse alors d'une activité professionnelle.

Pour déclarer vos gains issus des échanges en ligne, consultez le récapitulatif annuel transmis par votre plateforme numérique. Ce document détaille l'ensemble de vos transactions et facilite votre déclaration fiscale.

Rendez-vous dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr. Les montants sont désormais préremplis dans votre déclaration de revenus. Vérifiez leur exactitude et complétez si nécessaire les rubriques correspondant à votre activité : micro-BIC pour la vente de biens, régime réel pour la location de logements.

Si le nombre d’opérations que vous réalisez dans l’année est supérieur ou égal à 30 transactions ou si les montants perçus excèdent 2 000 €, nous avons vu que les opérateurs de plateforme transmettent à l’administration fiscale les informations correspondantes.

Mais cela ne veut pas dire que ces seuils déclenchent automatiquement l’imposition des revenus. Ainsi, des sommes peuvent figurer dans les informations transmises par votre plateforme qui alimentent votre déclaration de revenus préremplie, sans qu’elles soient nécessairement imposables.

Afin de connaître le régime fiscal applicable, des fiches explicatives sont disponibles sur le site des finances publiques.

Bon à savoir : conservez vos pièces justificatives pendant trois ans pour répondre à d'éventuelles demandes de l'administration.

Si vous faites du covoiturage entre votre domicile et votre travail vous n'aurez rien à payer aux impôts, à condition de respecter trois conditions :

• le déplacement doit être effectué pour vous même, par exemple pour vous rendre à votre travail, et non à la demande d'un client, comme le fait un taxi.

• vous devez assumer une partie des frais de carburant et éventuellement de péage ; 

• le prix ne doit pas dépasser le barème des frais kilométriques et être divisé par le nombre de personnes effectuant le trajet.

Les recettes issues de vos activités sur les plateformes collaboratives, y compris pour les activités occasionnelles, lorsqu’elles dépassent certains seuils, présentent un caractère professionnel et doivent être déclarées. Elles sont alors soumises à cotisations sociales.

Ces seuils sont différents selon l'objet : location de logement meublé (LMP), location de biens, covoiturage, prestations de services...

Par exemple pour la location de biens (voiture, outils de bricolage, vêtements), vous n'aurez pas de cotisations sociales à payer en dessous de 9 420 € de recettes annuelles en 2025. À partir de 9 420 €, ces revenus sont considérés comme présentant un caractère professionnel et vous devrez enregistrer cette activité, avec le choix entre 3 statuts sociaux : régime général, micro-entrepreneur ou travailleur indépendant. Si vos recettes annuelles en 2025 dépassent 77 700 € vous devrez obligatoirement opter pour le statut de travailleur indépendant.

Pour connaître vos obligations sociales, vous pouvez consulter le site de l'Urssaf.

Les règles varient selon que vous louez sur une courte durée un logement de tourisme classé ou non classé, un logement meublé sur une longue durée ou encore une chambre d'hôte. Vous en trouverez le détail sur le site de l'Urssaf.

Par exemple, pour la location de logement meublé de longue durée, vous ne paierez pas de cotisations sociales en dessous de 23 000 € de recettes en 2025. 

À partir de 23 000 €, les revenus de cette activité non salariée sont considérés comme présentant un caractère professionnel et vous devez enregistrer cette activité.

• Si vos recettes annuelles en 2025 sont supérieures à 23 000 € mais inférieures aux revenus de votre foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les autres catégories de revenus d’activité (traitements et salaires, BIC, BA), vous n'aurez rien à payer à l'Urssaf ;

• Si vos recettes annuelles en 2025 sont comprises entre 23 000 € et 77 700 € et excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les autres catégories de revenus d’activité (traitements et salaires, BIC, BA) : vous aurez le choix entre 2 statuts sociaux : auto-entrepreneur ou travailleur indépendant.

• Au delà de 77 700 € de recettes annuelles en 2025 et si elles excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les autres catégories de revenus d’activité (traitements et salaires, BIC, BA), vous devrez obligatoirement opter pour le statut de travailleur indépendant.