Expertise-comptable : de quelles assurances devez-vous vous doter ?

Les assurances obligatoires

Deux types d’assurances obligatoires pour les experts-comptables :

• la Responsabilité civile professionnelle qui couvre les dommages causés à des clients ou des tiers dans l'exercice de vos fonctions. Elle intervient lorsque ces personnes estiment que vous avez commis des fautes ou des négligences professionnelles. Cela peut être le cas si vous omettez de signaler une exonération à laquelle l’entreprise a droit ou si vous commettez une erreur dans la comptabilité entraînant un redressement fiscal. Vous pouvez alors être amené à payer des dommages-intérêts, dont les montants peuvent être très importants, afin de couvrir le préjudice subi par le client.

À noter : vous devez souscrire un contrat pour lequel le montant des garanties d'assurances souscrites ne peut être inférieur à :

• 500 000 euros par sinistre ;
• et 1 million d'euros par année d'assurance.
• L’assurance multirisques peut être obligatoire. Elle couvre les dommages qui surviennent dans vos locaux professionnels à la suite d’un sinistre, par exemple en cas d’incendie, de dégât des eaux ou encore de vol. Elle n’est pas obligatoire en tant que telle, mais peut être exigée par votre bailleur. Sont concernés par cette couverture, selon les options choisies auprès de votre assureur :
  • les bâtiments ;
  • le mobilier ;
  • le matériel ;
  • d’éventuelles marchandises ;
  • les données informatiques.

Les assurances obligatoires dans certaines situations

Certaines assurances ne sont obligatoires que si vous vous trouvez dans l’une de ces situations :

• la complémentaire santé, obligatoire depuis 2016 si vous avez des salariés. Cette assurance complète leurs remboursements de soins. Vos salariés sont cependant en droit de la refuser. Votre contrat doit remplir les conditions suivantes :
  
  • entraîner une participation financière de l'employeur au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste étant à la charge du salarié) ;
  • prévoir un socle de garanties minimales.

• L’assurance auto si vous utilisez un véhicule dans le cadre de vos activités professionnelles. Cette assurance permet de faire face aux dommages engagés sur et par le véhicule (bris de glace, vol, incendie, dommages au véhicule en cas de collision, dommages corporels du conducteur, d’un passager ou d’un tiers, dégâts sur une autre voiture, un deux-roues, un immeuble, provoqués par un accident…).

Les assurances non obligatoires mais conseillées

Enfin, certaines assurances ne sont pas obligatoires. Mais compte tenu des risques potentiels, souvent financiers, elles sont fortement conseillées. C’est le cas notamment de :

• la prévoyance qui vous couvre en cas d’incapacité de travail, d’invalidité, et de décès. Elle permet de bénéficier d’indemnités complémentaires si l’une de ces situations survient, voire le versement de rentes au conjoint ou aux enfants en cas de décès.

À noter : si vous êtes travailleur non salarié éligible et que vous avez conclu un contrat de prévoyance, vous bénéficiez alors des avantages de la loi Madelin : vos cotisations sont déductibles de votre revenu imposable dans certaines limites.

• La retraite supplémentaire qui permet de compléter les retraites de base et complémentaires, qui sont, elles, obligatoires. Plusieurs enveloppes juridiques sont possibles  :
  • Plan d’épargne retraite individuel
  • Plan d’épargne retraite Obligatoire
  • Plan d’épargne retraite entreprise collectif
    
    
  Le premier est un contrat individuel, les 2 autres sont des contrats collectifs au profit de vos collaborateurs.
  
  Ces dispositifs permettent de bénéficier d’avantages fiscaux (cotisations déductibles du résultat imposable, exonérations de charges sociales et de taxe sur les salaires…).
  
  Vous pouvez compléter ces dispositifs spécifiques retraite pour vous constituer un complément de retraite, en ouvrant
  
  • • une assurance vie ;
    • un plan d’épargne en actions (PEA)…) ;
• L’assurance homme clé en cas d’absence du dirigeant ou d’un collaborateur indispensable au bon fonctionnement du cabinet. Cette absence peut résulter d’un décès, d’une perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), d’une invalidité permanente totale ou d’une incapacité totale de travail (ITT) à la suite d’une maladie ou d’un accident. Le cabinet perçoit alors un capital pour lui permettre de pallier par exemple une baisse de chiffre d’affaires ou des dépenses de réorganisation.