La domiciliation désigne l'adresse administrative et juridique d'une entreprise, aussi bien pour une entreprise individuelle que pour une société. Cette adresse doit apparaître sur la plupart des supports officiels de l'entreprise, tels que¹ :

• ses statuts ;

• ses documents commerciaux (factures, contrats, etc.) ;

• son site Internet ;

• son business plan lors de la création de l'activité.

Le choix d'une domiciliation est important car celle-ci va notamment déterminer :

• l'identité de vos interlocuteurs administratifs : votre Centre de formalité des entreprises (CFE), votre Service des impôts des entreprises (SIE) ou encore les tribunaux compétents ;

• le montant de votre Cotisation foncière des entreprises (CFE) : il s'agit d'une taxe dont le montant dépend notamment de la valeur foncière de votre lieu d'exercice, celle-ci variant selon votre commune de domiciliation.

Toutefois, l'adresse administrative et l'adresse où se déroule l'activité ne sont pas forcément identiques. Il est en effet possible de domicilier son entreprise à une adresse, mais d'exercer son activité dans un autre lieu. 

Oui, vous avez la possibilité de domicilier votre entreprise à votre adresse personnelle. Les démarches vont néanmoins dépendre de la personnalité de l’entreprise : personne morale (société) ou personne physique (entreprise individuelle).

La domiciliation d'une société

Dans le cas d'une personne morale, la domiciliation de l'entreprise n'est possible qu'à l'adresse personnelle du représentant légal. Il n'est pas possible de choisir l'adresse personnelle d'une autre personne, tel qu'un associé par exemple. Vous devez choisir cette adresse lors de la création de la société : cette domiciliation ne peut toutefois pas être prolongée plus de 5 ans. Au-delà, vous avez l’obligation de choisir une autre domiciliation : un local commercial par exemple¹.

Pour cela, plusieurs conditions doivent être remplies par le représentant légal :

• être le propriétaire ou le locataire du logement au sein duquel il domicilie la société ;
• domicilier la société au sein de sa résidence principale ;
• ne pas aller à l'encontre des règles édictées par son bail d'habitation, le règlement de copropriété ou les règles d'urbanisme, notamment si ces documents interdisent la domiciliation d'une société au sein du logement.

Vous devez également effectuer plusieurs démarches pour choisir l'adresse personnelle du représentant légal comme domiciliation :

• prévenir votre bailleur si vous êtes locataire ou votre syndicat de copropriétaires si vous êtes copropriétaire, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• informer votre assureur de la domiciliation pour éventuellement adapter les garanties de votre assurance habitation : par exemple, il pourra vous proposer une assurance professionnelle si vous stockez du matériel à votre domicile ;
• déclarer l'adresse à l'administration par le biais du Guichet unique des formalités des entreprises : le portail e-Procédures.

Bon à savoir
Vous pouvez demander à ce que votre adresse personnelle ne soit pas rendue publique. Pour cela, vous devez demander son occultation du Registre du commerce et des sociétés (RCS) et sa non-diffusion sur le Registre national des entreprises (RNE).

La domiciliation d'une entreprise individuelle ou d'un auto-entrepreneur

Dans le cas d'une entreprise individuelle, telle qu'une micro-entreprise par exemple, vous pouvez choisir votre adresse personnelle comme domiciliation sans limite de durée².

Vous devez toutefois remplir plusieurs conditions pour cela :

• être propriétaire ou locataire du logement ;
• choisir votre résidence principale comme domiciliation ;
• respecter les règles figurant dans votre bail d'habitation, votre règlement de copropriété ou le règlement d'urbanisme de votre commune.

Vous devez déclarer l’adresse à l’administration via le portail e-Procédures. Le plus souvent, cette déclaration est réalisée lors de la création de l'entreprise individuelle ou en cas de déménagement. Vous pouvez également demander à ce que votre adresse personnelle ne soit pas diffusée sur le Registre national des entreprises.

• Lire aussi : Comment créer une micro-entreprise ?

Outre votre domicile personnel, vous pouvez également domicilier votre activité professionnelle au sein d'un local que vous louez ou que vous avez acheté. Ce choix présente plusieurs avantages :

• vous préservez votre domicile de votre activité professionnelle ;
• vous avez davantage de liberté pour l’exercice de votre activité (réception de clients, etc.) ;
• vous pouvez exploiter le local pour votre activité.

Bon à savoir
Vous louez un local ? Vous devez conclure un bail commercial si vous avez une activité artisanale ou commerciale ou un bail professionnel si vous avez une activité libérale¹.

Mais vous disposez également d'autres options pour domicilier votre activité professionnelle. Vous pouvez par exemple :

• faire appel à une société de domiciliation pour disposer d'un siège social et bénéficier de différents services (gestion du courrier, espace de travail, etc.) ;
• être hébergé par une pépinière de jeunes entreprises ;
• partager un local professionnel avec d'autres entreprises, généralement par le biais d'un espace de coworking.

Dans certains cas, vous avez aussi la possibilité d'utiliser votre domicile comme lieu de travail. Toutefois, les démarches sont plus contraignantes si vous avez des employés ou si vous réceptionnez des marchandises et/ou des clients. Les règles sont les mêmes pour une société et pour une entreprise individuelle.

Vous ne recevez pas de marchandises, ni de clients

Si vous n'avez pas d'employé et que vous ne recevez ni marchandises, ni clients, vous pouvez exercer votre activité professionnelle à votre domicile personnel sans autorisation, sous certaines conditions.

Pour cela, vous devez² :

• habiter dans une ville de moins de 200 000 habitants ou au sein d'une ZFU-TE (Zone franche urbaine - territoires entrepreneurs) ;
• exercer votre activité au sein de votre résidence principale ;
• ne pas contrevenir à votre bail d'habitation et/ou aux règles d'urbanisme ;
• ne pas occasionner de nuisances sonores si vous exercez en rez-de-chaussée.

Bon à savoir
Si vous habitez dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis ou le Val-de-Marne, vous devez en revanche respecter les règles ci-dessous, y compris si votre ville compte moins de 200 000 habitants. 

Vous recevez des marchandises et/ou des clients

Les règles sont différentes si vous habitez dans une ville de plus de 200 000 habitants ou dans l’un des 3 départements précédemment cités et/ou si vous recevez des marchandises ou des clients. Dans ce cas, il est nécessaire de transformer l'usage de votre logement : vous devez passer d'un usage privé à un usage professionnel.

Pour cela, vous devez demander une ou plusieurs autorisations :

• l'autorisation de votre propriétaire si vous êtes locataire ;
• l'autorisation de la copropriété si vous êtes copropriétaire ;
• l'autorisation d'urbanisme via, le plus souvent, une déclaration préalable de travaux ;
• l'autorisation de la mairie ou de la préfecture.

Bon à savoir
D'autres démarches sont à entreprendre si vous réalisez des travaux et/ou si vous modifiez la façade de l'immeuble.

Faut-il une autorisation ou une attestation de domiciliation d'entreprise ?

Dans certaines situations, vous devez obtenir une autorisation si vous souhaitez exercer votre activité professionnelle au sein de votre domicile. C’est notamment le cas si² :

• vous habitez au sein d’une ville de plus de 200 000 habitants ou dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis ou le Val-de-Marne ;
• vous recevez des marchandises et/ou des clients ;
• vous avez des employés que vous recevez à votre domicile.

En ce qui concerne l’attestation de domiciliation d’entreprise, il s'agit d'un document écrit prouvant que l'entreprise dispose d'une adresse pour son siège social et qu'elle a le droit d'utiliser cette adresse. Il peut notamment être exigé lors de l'immatriculation de la société. Si l'entreprise est domiciliée au sein de votre domicile personnel, vous pouvez vous-même rédiger cette attestation. 

Puis-je recevoir des clients à mon domicile ?

Vous devez vérifier qu'aucune disposition ne vous interdit d'accueillir des clients à votre domicile, dont :

• votre bail d'habitation si vous êtes locataire ;
• le règlement de copropriété si vous vivez en copropriété ;
• le règlement d'urbanisme de votre commune.

Quels types d'activités peut-on exercer à son domicile ?

Certaines activités se prêtent plus facilement à un exercice au sein de votre domicile personnel, dont :

• les activités de prestation de services à distance (consulting, design, programmation, etc.) ;
• les activités libérales sans réception de client ;
• les activités artisanales à petite échelle et sans réception de public.

En revanche, vous devez généralement assumer davantage de contraintes si vous recevez des clients et/ou réceptionnez des marchandises. 

Qu'est-ce que la Cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

La Cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toutes les sociétés et les entrepreneurs individuels, dont les micro-entrepreneurs. Il existe néanmoins certaines exonérations : c'est le cas par exemple si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur à 5 000 €³.

Impôt CFE : quel est l'impact d'une domiciliation au domicile personnel ?

Vous êtes malgré tout redevable de la CFE si vous exercez votre activité à votre domicile personnel. Dans cette situation, vous devez vous acquitter d'une cotisation minimale, dont le montant dépend de votre chiffre d'affaires de l'année N-2 et de votre commune de domiciliation.