Le rôle du règlement intérieur d'entreprise

 
16/06/2010
Règlement intérieur
 
À quoi sert le règlement intérieur ?
C'est un moyen de communication entre l'employeur et les employés.
Le chef d'entreprise établit la liste des droits et obligations de ses collaborateurs dans l'entreprise en matière d'hygiène et de sécurité, de discipline, et de défense des salariés.
 
 
 
Voici quelques exemples de dispositions pouvant figurer dans un règlement intérieur :
  • Rappel de l'interdiction légale de fumer sur le lieu de travail
  • Possibilité ou non de prendre ses repas au bureau
  • Consigne sur le port des équipements de sécurité
  • Horaires de travail et temps de pause dans la société
  • Obligations vestimentaires
  • Précautions à prendre en cas d'utilisation de produits dangereux
  • Attitude à adopter en cas d'accident
  • Précisions sur les modalités de nettoyage de l'entreprise
  • Déroulement des procédures disciplinaires, etc.
 
Le contexte légal du règlement intérieur
  • Le contenu du règlement intérieur

1. Les clauses obligatoires

L'article 1321-1 du Code du travail précise le champ d'intervention du règlement intérieur.
Celui-ci concerne exclusivement :

- Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise.

- Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement des conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des employés en cas de besoin.

- Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.

 
Par ailleurs, le règlement intérieur rappelle les dispositions relatives :

- Aux droits de la défense des salariés définis aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 du Code du travail ou par la convention collective applicable.

- Aux harcèlements moral et sexuel prévues par le Code du travail.

 

2. Les clauses interdites

En revanche, il est illégal de rédiger certaines dispositions :

- Contraires aux lois, règlements et stipulations des conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise.

- Apportant des restrictions injustifiées aux droits des personnes et aux libertés individuelles.

- Discriminant d'une quelconque manière les salariés dans leur travail.

 

  • L'élaboration du règlement intérieur

C'est l'employeur qui rédige le règlement intérieur en respectant les dispositions du Code du travail. Il n'est donc pas obligé de négocier avec les institutions représentatives du personnel. Néanmoins, le règlement intérieur doit être soumis au comité d'entreprise (ou aux délégués du personnel) et au CHSCT pour les éléments relevant de sa compétence.

L'inspection du travail est libre de modifier ou de supprimer certaines dispositions du règlement intérieur. Dans ce cas, elle doit motiver sa décision par courrier envoyé à l'employeur, aux représentants du personnel et, le cas échéant, aux membres du CHSCT.

 

  • L'affichage et la publicité du règlement intérieur
Celui-ci doit être affiché en permanence dans un endroit facilement accessible sur le lieu de travail et sur le lieu d'embauche du personnel
 
 
Pour en savoir plus

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.

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