Face à un mauvais payeur et selon la nature de la créance, vous pouvez opter pour l’injonction de payer afin d’en obtenir le remboursement. Le coût d’un tel acte est peu élevé et la procédure est facile à mettre en œuvre.

Quelles sont les conditions préalables ?

Le créancier peut déposer une requête d’injonction de payer à deux conditions :

  • le débiteur n’est ni en redressement ni en liquidation judiciaire ;
  • le débiteur réside en France (ou a un établissement en France).

 

Cette requête peut intervenir dans l’un des cas suivants :

  • la créance résulte d’un contrat ou d’une obligation légale et son montant est déterminé ;
  • la créance résulte d’une lettre de change, d’un billet à ordre, de l’acceptation d’une cession de créances professionnelle (bordereau Dailly) ;
  • la créance résulte d’un refus de paiement du débiteur.

 

Quelle est la juridiction compétente ?

La juridiction compétente pour prononcer l’injonction de payer dépend du montant et de la nature du litige.

En fonction de ces éléments, il pourra s’agir :

  • d’une juridiction de proximité ;
  • du tribunal de commerce (pour les dettes commerciales et les lettres de change) ;
  • d’un tribunal d’instance ;
  • du tribunal de grande instance.
     

Quelle est la procédure ?

Le créancier doit déposer au greffe de la juridiction concernée une requête comportant les éléments permettant d’identifier le mauvais payeur, la somme à payer et les motifs du non-paiement.

 

La décision du juge
  • Si le juge estime la requête justifiée, il rend une « ordonnance portant injonction de payer » pour la somme qu’il retient. Dans un délai de six mois à partir de cette décision, le créancier doit en informer son débiteur par huissier de justice.
  • Si au contraire le juge rejette la demande, le créancier ne dispose d’aucun recours, mais il peut engager une procédure judiciaire classique.

 

La contestation de l’ordonnance

Le débiteur dispose d’un mois à partir de son information par le créancier pour contester l’ordonnance d’injonction par voie d’opposition auprès du tribunal qui l’a rendue.

Le tribunal convoque les parties. Il les entend puis tente de les concilier et, à défaut, rend un jugement.

Ce jugement peut être contesté devant la cour d’appel par le créancier ou le débiteur si le montant de la demande est supérieur à 4 000 €.

Dans les autres cas, il peut être contesté devant la Cour de cassation.

 

L’exécution de l’ordonnance

Si le débiteur ne répond pas à l’injonction de payer à l’expiration du délai d’un mois, le créancier dispose à son tour d’un mois pour s’adresser au greffe du tribunal.

Il peut demander au juge d’apposer une formule exécutoire sur l’ordonnance. Celle-ci possède alors valeur de jugement.

Pour faire exécuter l’ordonnance, le créancier peut s’adresser à un huissier de justice qui doit porter l’ordonnance exécutoire à la connaissance du débiteur.
 

Combien coûte la procédure ?

L’injonction de payer coûte 35 € payables par timbres fiscaux au moment où l’ordonnance est rendue.

Pour une requête en injonction de payer relative à une dette commerciale, déposée au tribunal de commerce, il faut ajouter des frais de greffe de 38,87 € payables dans les 15 jours qui suivent la présentation de la requête.

Ces frais ne comprennent pas les frais d’huissier, à prévoir en application des règles légales et des usages locaux.

L’opposition du débiteur est reçue sans frais par le greffier.

 

Pour en savoir plus

Consultez le site Infogreffe

 

Dossier mis à jour le 10/10/2013

 

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