La responsabilité civile professionnelle : pour quoi et pour qui ?

Cette responsabilité civile répond à l’obligation de réparer tous les préjudices susceptibles d’être causés à un tiers, tels qu’un client, un fournisseur à un salarié dans le cadre d’une activité professionnelle de vente, de prestations de services ou de fabrication. Il peut s’agir de dommages :

• corporels (blessure) ;

• matériels (détérioration d’un bien confié ou d’un bien sur lequel une prestation est effectuée ) ;

• ou immatériels (dommage entrainant une perte de chiffre d’affaires pour client).

Compte tenu des risques inhérents à leur activité, certains professionnels doivent obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité civile. Sont concernés :

• certains professionnels exerçant en libéral (médecins, professionnels du paramédical, du droit et experts-comptables) ;
• les professionnels du bâtiment (fabricants, artisans du bâtiment…) ;
• les personnes exerçant un métier de conseil (agents immobilier, compagnie de voyages, etc.).

L’assurance responsabilité civile professionnelle indemnise les conséquences financières des dommages causés aux tiers du fait de l’activité de l’entreprise : faute professionnelle, omission, négligence, manque de prudence, conseil inadapté, défaut de conception ou de réalisation, et même violation du droit à l’image.

RC exploitation, professionnelle, après livraison :

La garantie de base responsabilité civile exploitation est complétée par une responsabilité civile après livraison (RC produits) et/ou par une responsabilité civile professionnelle.

La responsabilité civile de l’entreprise et du professionnel est composée de trois ensembles :

• l’exploitation pour les dommages causés pendant l’exécution d’une tache, d’un travail, d’une prestation ;

• l’après livraison permettant de garantir les dommages causés par un bien livré, une prestation achevée ;

• et la responsabilité professionnelle pour les conséquences de fautes, erreurs ou omissions plus particulièrement pour les prestations de services.

À l’image d’une multirisque habitation, une assurance multirisque professionnelle garantit les dommages causés aux biens de l’entreprise à la suite :

• d’un incendie ;
• d’un dégât des eaux ;
• d’un vol ;
• d’une catastrophe naturelle ;
• d’un acte de vandalisme, etc.

De nombreux assureurs proposent des garanties et packs multirisque en fonction de votre activité et de la taille de votre entreprise. Ils incluent très souvent une responsabilité civile professionnelle. Ils peuvent également être enrichis par diverses options : la garantie perte d’exploitation (indemnisant les conséquences financières d’une impossibilité temporaire d’exercer), l'assistance, et/ou la protection juridique.

L'auto-entrepreneur, ou micro-entrepreneur, est également concerné par la Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro). Bien que sa souscription ne soit pas obligatoire pour toutes les activités, elle est fortement recommandée compte tenu des risques inhérents à l'exercice d'une activité professionnelle.

En effet, la RC Pro couvre l'auto-entrepreneur contre les dommages qu'il pourrait causer à des tiers dans le cadre de son activité. Ces dommages peuvent être de nature corporelle, matérielle ou immatérielle, et peuvent survenir suite à une erreur, une négligence ou un accident.

Les secteurs d'activité pour lesquels la souscription à une RC Pro est obligatoire sont notamment le bâtiment et la santé. Pour les autres activités, bien que la souscription à une RC Pro ne soit pas une obligation légale, elle reste une garantie importante pour protéger l'auto-entrepreneur contre les aléas de la vie professionnelle.

Enfin, il convient de noter que le tarif de l'assurance RC Pro pour un auto-entrepreneur varie en fonction de plusieurs critères, tels que le chiffre d'affaires, le type d'activité exercée et les garanties choisies.

Si personne n’est à l’abri d’une faute ou d’une négligence, les risques varient d’un métier à l’autre : un restaurateur, un boucher ou encore un pâtissier doivent impérativement se prémunir contre d’éventuelles intoxications alimentaires, tandis qu’un hôtelier devra se protéger contre le vol des objets confiés par un client.

Avant de souscrire, prenez le temps de bien lister les risques auxquels vous êtes exposé.

Les avantages d’un contrat adapté à sa profession

Médecin, expert-comptable, artisan, commerçant : la plupart des compagnies proposent des assurances adaptées aux spécificités de chaque métier. Pratiques, ces formules prennent en compte les risques les plus courants et prévoient des plafonds d’indemnisation calculés en conséquence. Ne perdez cependant jamais de vue les réalités de votre activité : s’il abîme une pièce unique, un sous-traitant œuvrant pour le compte d’un grand nom du luxe par exemple, s’expose à des conséquences financières plus lourdes qu’un artisan.

Le mécanisme d'activation de votre assurance RC Pro suit un processus précis dès qu'un dommage survient. Lorsqu'un tiers subit un préjudice lié à votre activité, votre assureur examine trois éléments fondamentaux : l'existence d'une faute professionnelle, la réalité du dommage subi et le lien direct entre les deux.

Concrètement, si un architecte commet une erreur de conception entraînant des frais de défense importants pour son client, l'assurance intervient après déclaration du sinistre. L'assureur mandate alors ses experts pour évaluer le montant des réparations nécessaires et négocie directement avec la victime.

Votre rôle se limite à déclarer rapidement l'incident à votre compagnie. Cette dernière prend ensuite le relais pour gérer l'intégralité du dossier, depuis l'expertise jusqu'au règlement final, vous permettant de vous concentrer sur votre activité sans subir les conséquences financières du sinistre.

Des garanties qui font la différence

• La garantie « faute inexcusable de l’employeur », en cas d’accident de travail d’un salarié résultant d’un manquement à l’obligation de sécurité.
• La garantie « atteinte à l’environnement et à la biodiversité », couvrant les conséquences d’événements accidentels (explosion, rupture de canalisation, etc.).
• La garantie « frais de retrait », pour les produits nécessitant un retour en raison d’un danger avéré ou possible.
• La garantie « dépose-repose », prenant en charge le démontage d’un produit défectueux et le montage d’un produit de substitution.

Des options possibles selon vos besoins

• La responsabilité civile du dirigeant (destinée à couvrir une éventuelle faute de gestion) et, si nécessaire, du mandataire social.
• La protection juridique, indispensable pour faciliter la résolution des litiges, à l’amiable ou devant les tribunaux.

Le tarif d'une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) varie en fonction de divers facteurs. Plusieurs éléments influencent ce coût :

• Le secteur d'activité : certains métiers, comme les professions médicales et juridiques, ou encore le bâtiment, présentent des risques spécifiques qui peuvent augmenter significativement le tarif.
• Le nombre d'employés : plus l'entreprise compte de salariés, plus le coût de l'assurance peut être élevé.
• Le statut juridique de l'entreprise : une micro-entreprise ou une auto-entreprise peut bénéficier d'un tarif plus abordable qu'une PME.
• Le niveau de risque lié à l'activité : plus le risque de causer un dommage est élevé, plus le tarif de l'assurance est important.

L'attestation de Responsabilité Civile Professionnelle est le document prouvant que vous êtes couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette attestation est généralement délivrée par votre assureur au moment de votre souscription à l'assurance RC Pro.

Vous pouvez donc obtenir votre attestation directement auprès de votre assureur. Cela peut se faire de plusieurs manières. Si votre assureur dispose d'un espace client en ligne, il est fort probable que vous puissiez télécharger votre attestation depuis cet espace. Autrement, vous pouvez faire la demande par téléphone ou par courrier, voire même en vous rendant dans une agence si votre assureur en possède.

En ce qui concerne le délai de réception de l'attestation, il peut varier en fonction du mode de réception choisi. En général, l'obtention de l'attestation est plus rapide en ligne ou par téléphone.