Restitution du dépôt de garantie : un délai à respecter

 
18/04/2017

Nouveauté de la loi Alur : une majoration de 10 % est prévue pour tout retard de restitution du dépôt de garantie par le propriétaire.

Propriétaires : Délai de restitution du dépôt de garantie

Lorsque vous quittez votre logement, le propriétaire-bailleur doit vous remettre votre dépôt de garantie avant une date limite, sous peine de majoration. Explications.

Pourquoi un dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie est versé par le locataire à son bailleur lors de son entrée dans le logement. Il est conservé durant toute la durée du bail puisqu’il sert à couvrir, en fin de location :

  • les éventuels arriérés de loyers et de charges,
  • la réparation des éventuelles dégradations faites par le locataire,
  • les frais d'entretien d’équipements non réalisés (entretien de la chaudière, ramonage des conduits de cheminée, etc.).

Le montant du dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer hors charge si le logement est loué vide, ou à deux mois de loyer hors charge pour les meublés*.

En aucun cas, le locataire ne peut omettre de régler son dernier mois de loyer, pour compenser le versement du dépôt de garantie. Le loyer doit être payé jusqu’à la fin du bail, puis le propriétaire calcule le montant à restituer au locataire.

* avant le 27 mars 2014 le montant, pour une location meublée, était librement fixé par le propriétaire.

Quel montant restituer ?

Si le logement est rendu en parfait état d'entretien et de réparations et que tous les loyers et charges ont été réglés, le dépôt de garantie doit être restitué en intégralité.

Si ce n’est pas le cas, le propriétaire peut déduire du dépôt de garantie les frais correspondant à la réparation des dégâts faits par le locataire (une moquette endommagée, une vitre brisée…) et au non-entretien des équipements (entretien annuel de la chaudière, joint de robinet à changer, etc.).

Le propriétaire est cependant tenu de justifier toutes ces retenues :

  • les frais doivent être justifiés par la différence entre l’état des lieux entrant et l’état des lieux sortant,
  • les montants doivent correspondre à une facture ou un devis.
Bon à savoir : le propriétaire peut conserver jusqu’à 20 % du montant si le logement est situé dans un immeuble en copropriété. En effet, la régularisation des charges ne pourra être calculée qu’à la clôture des comptes de la copropriété. Dans ce cas, le propriétaire devra restituer le solde (les 20 % conservés, réduits des sommes dues au titre de la régularisation) dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble.

Une majoration de 10 % du loyer par mois de retard de restitution

Le propriétaire doit restituer le dépôt, ou le solde une fois déduites les sommes dues, dans un délai clairement précisé par la loi Alur (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, publiée au journal officiel le 26 mars 2014). Le délai est d’un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, et deux mois si des différences sont relevées entre les états des lieux.

Et en cas de retard ? La loi Alur prévoit une majoration ! Le propriétaire devra ajouter 10 % du loyer mensuel hors charge pour chaque mois de retard commencé…

Enfin, cette mesure est rétroactive : la jurisprudence a confirmé que cette « pénalité » est applicable, même si le contrat a été signé avant l'entrée en application de la loi.

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