• Le Code civil prévoit une présomption de responsabilité à l'égard des parents exerçant l'autorité parentale. Il s'agit d'une responsabilité de plein droit : la victime n'a pas à prouver la faute des parents.

• La résidence habituelle de l'enfant n'est plus le seul critère pour apprécier le jeu de la responsabilité. Les deux parents peuvent être responsables, y compris si l'enfant demeure uniquement chez sa mère ou chez son père.

• Les dommages causés par votre enfant peuvent être couverts par la garantie de responsabilité civile : elle est notamment incluse dans votre contrat d'assurance habitation. Sa mise en œuvre va néanmoins dépendre des conditions et limites fixées au contrat.

Les parents ont une présomption de responsabilité de plein droit à l’égard de leur enfant, comme le dispose le Code civil. La mise en jeu de leur responsabilité peut donc intervenir en cas de dommages causés par leur enfant mineur.

Article 1242 alinéa 4 du Code civil : une présomption de responsabilité parentale

Comme le dispose l’article 1242 du Code civil, les parents sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs à condition d'exercer l'autorité parentale, sauf exception. Il s'agit d'une responsabilité de plein droit : cela signifie que la victime n'a pas à prouver une faute des parents, notamment dans la surveillance ou l'éducation de leurs enfants. Cette responsabilité du fait de l’enfant repose sur un mécanisme protecteur pour la victime. 

Par conséquent, la responsabilité parentale existe indépendamment d’une faute personnelle des parents. Elle peut être engagée pour de nombreux types de dommages causés par un enfant.

• Les dommages matériels : votre enfant casse les lunettes d'un camarade, brise une vitre avec un ballon ou endommage du matériel scolaire par exemple.
• Les dommages corporels : votre enfant fait tomber un camarade dans la cour de récréation, renverse accidentellement un passant avec son vélo ou encore blesse une personne avec une raquette.
• Les dommages immatériels : votre enfant publie une photo d'un camarade sans son autorisation ou tient des propos humiliants en ligne par exemple.

Les conditions de la responsabilité de plein droit

Plusieurs conditions doivent être réunies pour que la responsabilité civile des parents soit engagée à la suite d'un dommage causé par leur enfant.

• L'enfant est mineur au moment des faits : la responsabilité civile des parents ne peut être engagée que si l’enfant avait moins de 18 ans au moment du dommage. S’il est majeur, il répond en principe lui-même de ses actes, même s’il vit encore chez ses parents.

• Les parents disposent de l'autorité parentale : en principe, les deux parents exercent l'autorité parentale, y compris en cas de divorce. Seul un juge peut priver un parent de l’exercice de l’autorité parentale ou prononcer un retrait total ou partiel de cette autorité¹.

• L'existence d'un dommage causé à un tiers : l'enfant doit avoir causé un dommage à un tiers, tel qu'un camarade de classe ou un passant par exemple. Ce dommage peut être matériel, corporel ou immatériel.

• Un lien de causalité entre le fait de l'enfant et le dommage : le dommage doit découler du comportement de l'enfant. Le simple fait causal de l’enfant suffit : son comportement n’a pas nécessairement besoin d’être intentionnel ou fautif.

La responsabilité du fait d’un enfant mineur peut ainsi être retenue dès lors que les conditions légales sont réunies.

Bon à savoir
À condition d'exercer l'autorité parentale, les deux parents sont solidairement responsables des dommages causés par leur enfant, y compris si celui-ci ne réside que chez l'un deux.

Force majeure et faute de la victime : les exonérations de responsabilité

Dans certaines situations spécifiques, les parents peuvent échapper partiellement ou intégralement à leur responsabilité en cas de dommage causé par leur enfant.

• En cas de force majeure : il s'agit d'un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. Par exemple, le dommage causé par l'enfant est la conséquence d'un événement climatique. Cette exonération est toutefois rarement admise.

• En cas de faute de la victime : la responsabilité des parents peut être écartée si la personne ayant subi les dommages a elle-même commis une faute ayant contribué à la survenance du préjudice.

• Si l’enfant est confié à un tiers par décision administrative ou judiciaire : la responsabilité ne peut plus peser sur les parents si l'enfant est placé ou confié à une institution, à un service ou à un tiers par une décision officielle. En revanche, il n'est pas possible d'écarter la responsabilité parentale en cas de garde ponctuelle auprès des grands-parents ou d'une baby-sitter par exemple. 

Le plus souvent, votre responsabilité civile est couverte par votre contrat d’assurance habitation, notamment pour les dommages causés involontairement par vos enfants. Une autre solution consiste à souscrire en complément une assurance scolaire.

La garantie de responsabilité civile vie privée

L'assurance de responsabilité civile vie privée vise à couvrir les dommages involontaires causés à des tiers par l'assuré, mais également par ses enfants, son conjoint, ses animaux et les objets dont il a la responsabilité. Il existe toutefois certaines exclusions de garanties, comme nous l’abordons par la suite². 

Le rôle de la responsabilité civile vie privée est de prendre en charge les conséquences financières des dommages causés involontairement à un tiers dans le cadre de la vie privée. En d'autres termes, elle vise à indemniser la victime dans les conditions et limites fixées au contrat.

Le plus souvent, la garantie de responsabilité civile vie privée est incluse dans votre contrat d'assurance habitation et assure généralement tous les membres du foyer, y compris les enfants. Certaines situations familiales méritent toutefois une attention particulière, notamment en cas de garde alternée ou de famille recomposée.

L’assurance scolaire

L'assurance scolaire inclut également une garantie de responsabilité civile pour couvrir les dommages causés par votre enfant, notamment ceux survenant³ :

• à l'école, au collège ou au lycée ;
• pendant les activités scolaires ;
• sur le trajet entre le domicile et l'école ;
• et parfois en tout lieu et toute l'année : on parle alors d'assurance extra-scolaire.

En règle générale, l'assurance scolaire est obligatoire uniquement pour :

• les activités exceptionnelles organisées par l'établissement scolaire : un voyage à la mer ou la visite d'un musée par exemple ;
• la fréquentation de la cantine scolaire par votre enfant ;
• les activités organisées après le temps scolaire : les activités sportives et culturelles par exemple. 

Bon à savoir
En plus de la responsabilité civile, l'assurance scolaire couvre les dommages corporels subis par votre enfant, y compris s'il se blesse sans l'intervention d'un tiers.

La garantie de responsabilité civile de l’assurance habitation et l’assurance scolaire ne peuvent pas intervenir pour certains types de dommages causés par votre enfant.

Les dommages causés intentionnellement à autrui

L'assurance de responsabilité civile couvre uniquement les dommages accidentels ou involontaires. Par conséquent, les dommages causés volontairement par votre enfant sont exclus. Par exemple, aucune indemnisation ne sera généralement accordée par le contrat si votre enfant :

• casse volontairement le téléphone d'un camarade ;
• frappe intentionnellement une personne ;
• détruit délibérément un bien.

Les dommages causés aux membres du foyer

La garantie de responsabilité civile a pour objet d'indemniser les tiers. Or, les membres de votre foyer ne sont pas considérés comme des tiers au sens du contrat d'assurance. Vous ne pourrez donc généralement pas être indemnisé pour les dommages causés par votre enfant à vous-même et à votre conjoint, à ses frères et sœurs, ou aux autres membres du foyer.

Bon à savoir
Certaines garanties peuvent couvrir ce type de risque, à l'image de la garantie dommages aux biens souvent proposée en option de l'assurance habitation.

Les exclusions propres au contrat

Enfin, la garantie de responsabilité civile de l'assurance habitation et/ou de l'assurance scolaire peut prévoir certaines limites et exclusions de garanties, notamment en ce qui concerne :

• les activités exclues du champ de garantie : la pratique d'un sport dangereux par exemple ;

• le plafond d'indemnisation au-delà duquel l'assureur ne prend pas en charge les conséquences financières du sinistre ;

• la franchise : il s'agit de la somme qui reste à votre charge en cas de sinistre garanti.

Pensez à consulter les conditions générales et particulières du contrat, notamment pour prendre connaissance des personnes couvertes par la garantie de responsabilité civile, des exclusions de garanties ou encore des modalités de prise en charge d'un sinistre. 

La responsabilité des parents pour un dommage causé par leur enfant résulte de l’exercice de l’autorité parentale. Celle-ci correspond à l'ensemble des droits et des devoirs qui incombent aux parents vis-à-vis de leur enfant mineur ¹.

En effet, les parents exerçant l'autorité parentale ont notamment :

• un droit et un devoir de surveillance et de protection pour assurer la sécurité de leur enfant ;

• un droit et un devoir d'administration légale des biens de leur enfant ;

• un devoir d'éducation scolaire, intellectuelle et morale ;

• un devoir de veiller à la santé de leur enfant ;

• un devoir de protection de sa vie privée et de son image ;

• un devoir d'entretien, à savoir le nourrir, l'héberger et répondre à ses besoins.