• Le Parlement européen a révisé les règles européennes encadrant le permis de conduire : les États membres ont jusqu’à 2030 pour mettre en œuvre les mesures votées.

• Le permis de conduire à vie prend fin : sa durée de validité sera désormais comprise entre 10 et 15 ans, voire moins pour les automobilistes de plus de 65 ans.

• Tout conducteur devra désormais passer une visite médicale pour obtenir ou renouveler son permis de conduire, sauf si le pays met en place un système d’évaluation alternatif. 

Dans l'optique de renforcer la sécurité routière et de réduire le nombre d'accidents de la route, le Parlement européen a adopté le 21 octobre dernier une réforme des règles européennes sur le permis de conduire. Cette révision fait partie d'un ensemble de mesures présentées par la Commission européenne en vue d'améliorer la sécurité routière et d'atteindre l'objectif de zéro accident mortel sur les routes de l'Union européenne d'ici 2050¹.

Les pays membres de l'Union européenne disposent de 3 ans pour transposer les nouvelles règles votées par le Parlement européen dans leur droit national et d'une année supplémentaire pour les faire appliquer. En France comme ailleurs, ces mesures devraient donc entrer en vigueur d’ici 2030. 

En France, la durée de validité des permis de conduire voiture et moto sera désormais comprise entre 10 et 15 ans. La réalisation d’une visite médicale pourra être nécessaire lors d’une demande de renouvellement.

Un permis de conduire valide pendant 10 à 15 ans

La durée maximale des permis de conduire voiture et moto sera désormais de 15 ans, et ce, partout au sein de l'Union européenne. Au sein des pays dont le permis de conduire est utilisé comme une pièce d'identité nationale, à l'image de la France par exemple, cette durée de validité pourra être réduite à seulement 10 ans si l'État le souhaite¹.

On distingue également deux principales exceptions à la durée de validité des permis de conduire :

• le permis sera valable 5 ans pour les autobus et les camions ;
• la validité du permis pourra être réduite davantage pour les automobilistes de plus de 65 ans, notamment pour qu'ils réalisent plus fréquemment des visites médicales ou des stages de remise à niveau. 

Une obtention et un renouvellement soumis à visite médicale

Une fois cette réforme en vigueur, l'obtention d'un premier permis de conduire et les demandes de renouvellement seront soumis à la réalisation d'une visite médicale. Celle-ci comportera notamment des examens de la vue et cardiovasculaires¹.

S'ils le souhaitent, les États membres ont toutefois la possibilité de remplacer la visite médicale par un formulaire d'auto-évaluation ou par un autre système d'évaluation : le conducteur pourra donc déclarer lui-même ses aptitudes physiques. Cette possibilité ne concerne toutefois que les permis motos et voitures. 

Durcissement des règles pour les jeunes conducteurs, application transfrontalière des décisions de retrait de permis ou encore nouvelles exigences en matière de formation : découvrez les autres mesures votées par le Parlement européen.

 Une plus grande sensibilisation aux risques

Le Parlement européen a également voté de nouvelles exigences en matière de formation. À présent, l'épreuve du permis de conduire devra accorder davantage d'importance à la sensibilisation aux risques auxquels sont exposés les usagers vulnérables de la route : les enfants, les piétons et les cyclistes notamment¹.

De même, l'examen du permis de conduire devra mettre en lumière de nouveaux risques : les angles morts, l'ouverture des portes, les systèmes d'assistance au conducteur ou encore l'usage du téléphone au volant.

Nouvelles règles plus strictes pour les jeunes conducteurs

Comme c'est déjà le cas en France, tous les pays de l'Union européenne devront appliquer une période probatoire d'au moins deux ans pour tous les conducteurs novices. Durant cette période, les automobilistes débutants seront soumis à des règles et sanctions plus strictes, notamment en ce qui concerne¹ :

• la conduite sous l'empire de l'alcool ;
• le défaut de ceinture de sécurité ;
• l’absence de dispositifs de retenue pour enfants.

D'ici 2030, il sera possible pour les jeunes Européens d'obtenir un permis de conduire de catégorie B dès 17 ans. Toutefois, ils devront conduire en présence d'un conducteur expérimenté jusqu'à leurs 18 ans. Cette règle revient donc sur la dernière réforme française du permis de conduire : depuis 2024, celle-ci permet d'obtenir le permis et de conduire seul dès 17 ans ².

Un soutien aux jeunes conducteurs de bus et camions

L'Union européenne fait face à un manque de conducteurs automobiles professionnels. Pour y remédier, cette réforme prévoit un abaissement de l'âge minimal légal pour conduire les camions et bus pour les jeunes titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle. Cet âge est abaissé ๠:

• 18 ans pour la conduite d'un véhicule de catégorie C (camion) ;
• 21 ans pour la conduite d'un véhicule de catégorie D (bus).

L'âge légal minimal reste respectivement fixé à 21 et 24 ans en l'absence de certificat d'aptitude professionnelle.

Une exécution transfrontalière des retraits de permis

Jusqu'à présent, les conducteurs de l'Union européenne profitaient d'une certaine impunité lorsqu'ils enfreignaient les règles du Code de la route dans un pays autre que le leur. Cette situation devrait rapidement changer car les décisions de suspension, de retrait ou de restriction du permis prises par un pays seront désormais transmises au pays ayant délivré le permis du conducteur fautif¹.

L'objectif est de s'assurer que les sanctions seront bien appliquées de manière transfrontalière, notamment pour les infractions les plus graves, dont la conduite sous l'empire de l'alcool ou de la drogue et les excès de vitesse supérieurs à 50 km/h.

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