Imposition des revenus exceptionnels : le système du quotient

 
13/04/2010

Vous allez percevoir des revenus exceptionnels (primes, indemnités de départ...) ? Vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient et éviter ainsi de changer de tranche d'imposition sur le revenu.

 Imposition des revenus exceptionnels : le système du quotient

Pourquoi choisir le système du quotient ?

Choisir le système du quotient pour vos revenus exceptionnels peut vous procurer un réel avantage fiscal, en vous évitant de passer à une tranche d'imposition supérieure. 
 

Comment ça marche ?

1. Vous ajoutez 1/4 de vos revenus exceptionnels à vos revenus habituels
2. Vous multipliez par 4 le supplément d'impôt correspondant
La somme obtenue constitue le supplément d'impôt sur le revenu que vous devrez acquitter.
 
L'impôt relatif au revenu exceptionnel est donc payé en une seule fois et vous évitez la progressivité de l'impôt.

Quels sont les revenus concernés ?

Les revenus exceptionnels sont des revenus qui ne sont pas susceptibles d'être perçus chaque année.
 
Il s'agit notamment :
 
  • des gratifications supplémentaires payées pour services exceptionnels,
  • des primes de départ volontaire,
  • de la fraction imposable des indemnités de licenciement, de mise à la retraite, de départ en retraite ou en préretraite, 
  • de la distribution de réserves d'une société, 
  • de l'indemnité dite de « pas-de-porte » perçue pour la cession d'un droit au bail,
  • des avances sur fermages perçues en cas de bail conclu avec de jeunes agriculteurs bénéficiaires d'aides à l'installation.

Montants minimum des revenus exceptionnels

Pour qu'un revenu soit considéré comme exceptionnel, son montant doit être supérieur à la moyenne des revenus imposables des 3 années précédant sa perception.
 
Toutefois, il n'existe aucune condition de montant pour :
 
  • la fraction imposable des indemnités de rupture de contrat de travail : départ volontaire, retraite ou licenciement,
  • une prime de mobilité versée lors d'un changement de lieu de travail entraînant un déménagement,
  • un versement forfaitaire unique au titre d'une pension de vieillesse d'un faible montant,
  • les allocations pour congé de conversion capitalisées et versées en une seule fois,
  • les avances sur fermages et les revenus agricoles exceptionnels.

Comment bénéficier du système du quotient ?

  • lors de votre déclaration de revenus
Inscrivez le total de vos revenus exceptionnels dans le cadre prévu à cet effet. Vous devez également indiquer la nature, l'origine, le montant et la répartition de vos revenus exceptionnels dans le cadre « Autres renseignements » (dernière page de la déclaration) ou sur papier libre.
A noter : les revenus à imposer selon le système du quotient ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés.
 
  • à la réception de votre avis d'imposition 
Vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient en adressant une lettre au responsable du centre des impôts avant le 31 décembre de la 2ème année qui suit la date de mise en recouvrement.
 
Fiche « Quotient ou étalement de vos impôts » sur le site du ministère des finances
 

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