Imposition des revenus exceptionnels : le système du quotient
Vous allez percevoir des revenus exceptionnels (primes, indemnités de départ, etc.) ? Vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient et éviter ainsi de changer de tranche d'imposition sur le revenu. Explications
Publié le 16/04/2026
Que sont les revenus exceptionnels ?
Les revenus exceptionnels sont des revenus que vous n’êtes pas censé percevoir chaque année, et qui se distinguent à la fois par leur nature et souvent par leur montant. Ils bénéficient d’un régime fiscal particulier (notamment le système du quotient) pour éviter une hausse brutale de l’impôt.
Quels revenus exceptionnels peuvent bénéficier du système du quotient ?
des gratifications supplémentaires payées pour services exceptionnels ;
des primes de départ volontaire ;
de la fraction imposable des indemnités de licenciement, de mise à la retraite, de départ en retraite ou en préretraite ;
de la distribution de réserves d'une société ;
de l'indemnité dite de « pas-de-porte » perçue pour la cession d'un droit au bail ;
des avances sur fermages perçues en cas de bail conclu avec de jeunes agriculteurs bénéficiaires d'aides à l'installation.
Montants minimums des revenus exceptionnels
Pour qu'un revenu soit considéré comme exceptionnel, son montant doit être supérieur à la moyenne des revenus imposables des 3 années précédant sa perception.
Toutefois, il n'existe aucune condition de montant pour :
la fraction imposable des indemnités de rupture de contrat de travail (départ volontaire, retraite ou licenciement) ;
une prime de mobilité versée lors d'un changement de lieu de travail entraînant un déménagement ;
un versement forfaitaire unique au titre d'une pension de vieillesse d'un faible montant ;
les allocations pour congé de conversion capitalisées et versées en une seule fois ;
les avances sur fermages et les revenus agricoles exceptionnels.
Comment calculer l'imposition des revenus exceptionnels selon le système du quotient ?
L’impôt dû sur le revenu exceptionnel net est déterminé selon les étapes suivantes :
ajoutez 1/4 de vos revenus exceptionnels à vos revenus habituels ;
multipliez par 4 le supplément d'impôt correspondant.
La somme obtenue constitue le supplément d'impôt sur le revenu que vous devrez acquitter.
L'impôt relatif au revenu exceptionnel est donc payé en une seule fois et vous évitez la progressivité de l'impôt.
Comment bénéficier du système du quotient ?
Lors de votre déclaration de revenus
Inscrivez le total de vos revenus exceptionnels dans le cadre prévu à cet effet. Vous devez également indiquer la nature, l'origine, le montant et la répartition de vos revenus exceptionnels dans le cadre « Autres renseignements » (dernière page de la déclaration) ou sur papier libre.
À noter. Les revenus à imposer selon le système du quotient ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés.
À la réception de votre avis d'imposition
Vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient en adressant une lettre au responsable du centre des impôts avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit la date de mise en recouvrement.
Fiche « Quotient ou étalement de vos impôts » sur le site du ministère des finances.
Nous répondons à vos questions
Les questions les plus fréquemment posées.
Le système du quotient peut être utilisé par les contribuables qui perçoivent un revenu exceptionnel ou un revenu différé et souhaitent éviter une hausse brutale de leur impôt. Il n’est pas réservé à une catégorie professionnelle : salariés, retraités, indépendants, dirigeants, propriétaires… tous peuvent en bénéficier si les conditions sont remplies.
La plupart des primes versées par un employeur sont imposables, car elles sont assimilées à un salaire. Toutefois, certaines primes bénéficient d’une exonération totale ou partielle, généralement lorsqu’un dispositif légal spécifique le prévoit.
- Prime de partage de la valeur (PPV), sous conditions.
- Prime Macron (pour les années où elle était en vigueur).
- Indemnités de licenciement, dans leur part exonérée.
- Indemnités de rupture conventionnelle, dans leur part exonérée.
- Indemnités de départ à la retraite, dans leur part exonérée.
- Certaines primes liées à la mobilité géographique, sous conditions.
Le bénéfice de l’exonération dépend souvent de plafonds, de conditions d’éligibilité et du contexte (ancienneté, nature du départ, caractère volontaire, etc.).
Pour déclarer des revenus exceptionnels, il suffit de les inscrire dans la rubrique « Traitements et salaires », puis de cocher la case 0XX – Revenus exceptionnels ou différés. Un écran s’ouvre alors pour préciser le montant, la nature du revenu et, si besoin, demander l’application du système du quotient.
La case 0XX se situe dans la déclaration de revenus en ligne, dans la rubrique « Traitements et salaires », tout en bas de la section. Elle apparaît uniquement lorsque vous activez la ligne « Revenus exceptionnels ou différés ». En la cochant, un écran spécifique s’ouvre pour saisir le montant du revenu exceptionnel ou différé et, si nécessaire, demander l’application du système du quotient.
Il existe des simulateurs du système du quotient pour estimer l’impôt dû sur un revenu exceptionnel. Le plus fiable est celui proposé par l’administration fiscale sur le site officiel impots.gouv.fr. Il permet de tester l’impact du quotient en comparant l’impôt avec et sans application du dispositif, en fonction de votre situation familiale et de vos revenus.
Une fois sur la page, sélectionner le simulateur correspondant à votre année d’imposition, puis activer l’option « Revenus exceptionnels – système du quotient » dans les paramètres avancés.
