Quelle est la législation liée au compteur d’eau en copropriété ?

Copropriétés avec compteur général (avant 12 novembre 2007) : 

• Un seul compteur pour tout l’immeuble.

• Le syndic répartit la facture selon les tantièmes (sauf clause contraire). Il a l'obligation de transmettre la facture globale à chaque copropriétaire au moins une fois par an (article 24-11 de la loi du 10 juillet 1965).

Copropriétés construites après le 1er novembre 2007 : 

• Obligation d’installer un dispositif permettant de mesurer la consommation d’eau froide par lot et pour les parties communes (article L152-3 CCH).

• Ces dispositifs doivent permettre une relève sans pénétrer dans les logements (article D152-1 CCH).

Copropriétés avec compteurs divisionnaires : 

• Chaque logement possède son propre compteur. L’eau des parties communes est répartie selon les tantièmes.

• Le syndic reste l’abonné principal et répartit les charges.

Individualisation des contrats : 

• Tout service public de distribution d’eau doit permettre l’individualisation des contrats si le propriétaire en fait la demande (article 93 loi SRU du 13 décembre 2000).

• Cela ne concerne pas l’eau chaude sanitaire.

• Les décisions d’individualisation et les travaux nécessaires doivent être votés à la majorité de tous les copropriétaires (article 25, o, loi du 10 juillet 1965).

Depuis 1974, la loi prévoit que lorsque la production d’eau chaude sanitaire (ECS) est commune dans les immeubles collectifs, des compteurs individuels permettent de mesurer la consommation d’eau chaude de chaque appartement.

Ainsi, le code de la construction précise que les frais liés à la fourniture d’eau chaude sont répartis « proportionnellement à la mesure des compteurs individuels ».

Il existe toutefois des dérogations à l’obligation d’installation de compteurs d’eau chaude. Elles concernent :

• Les immeubles construits avant le 15 septembre 1977

• Les locaux qui dépendent d’un établissement d’hôtellerie

• Les immeubles dans lequel le nombre de points de mesure nécessaires à cette individualisation des frais d’ECS est supérieur à deux fois le nombre de locaux occupés à titre privatif

Depuis janvier 2022, le syndicat des copropriétaires qui procède au relevé des compteurs doit fournir chaque mois à chaque appartement une évaluation de sa consommation.

Depuis 2007, le code de la construction prévoit que les immeubles collectifs soient aussi équipés de compteurs individuels d’eau froide. Toutefois, de nombreuses copropriétés ne disposent encore que d’un seul compteur général d’eau froide.

Le contrat de fourniture d’eau est au nom du syndicat des copropriétaires qui se charge de répartir la facture globale entre les occupants, en général selon la règle des tantièmes.

Depuis 2022, le syndic est tenue de fournir au moins une fois par an la facture d’eau globale à chaque propriétaire.

La loi a rendu les compteurs individuels d’eau froide, aussi appelés compteurs divisionnaires, obligatoires en copropriété depuis 2007. Cela permet une individualisation des frais. Ces compteurs doivent pouvoir être relevés sans entrer dans les parties privatives de l’immeuble. Depuis un décret d’octobre 2020, les équipements installés doivent permettre un télé-relevé ou un radio relevé.

Deux cas de figures sont possibles.

• Dans le premier cas, le syndic demeure le seul abonné du fournisseur d’eau. Il procède à la répartition des coûts selon le relevé des compteurs divisionnaires. La consommation correspondant aux parties communes est répartie entre les copropriétaires, en général selon la règle des tantièmes.

• Dans le second cas, chaque copropriétaire dispose d’un contrat de fourniture d’eau et reçoit sa facture directement du fournisseur. Le syndic dispose d’un contrat pour la consommation des parties communes.

La décision d’individualisation des consommations d’eau et d’installation des compteurs individuels doit être prise en assemblée générale, à la majorité des voix de tous les copropriétaires, présents ou non. Le mode de répartition des frais liés à la consommation d’eau doit également être modifié dans le règlement de copropriété.

Lorsque l’installation de compteurs d’eau individuels est votée, le syndic est responsable de leur mise en place.

Les copropriétaires doivent décider s’ils optent pour l’achat ou pour la location des compteurs.

Les coûts sont fonction du type de compteurs, du nombre d’équipements à installer mais aussi des caractéristiques du contrat en cas de location.

Les frais d’installations sont à la charge des copropriétaires.

En général, le syndicat des copropriétaires est responsable de l’entretien des compteurs d’eau, général et divisionnaires. En cas de location, le contrat prévoit généralement la maintenance et le relevé des compteurs, qui sont donc assurés par le prestataire choisi.

Si les compteurs ont été achetés, le syndic se charge de leur entretien ou le sous-traite à une société spécialisé.

Dans les cas où les contrats de fournitures d’eau ont été individualisés, chaque copropriétaire dispose d’un contrat avec le service des eaux qui intègre généralement l’entretien et le relevé du compteur.

Est-il obligatoire d'avoir un compteur d'eau individuel dans un appartement ?

Les compteurs d'eau individuels en appartements sont devenus obligatoires pour tous les immeubles à usage d'habitation construits après 2007.

Qui doit relever les compteurs d'eau dans une copropriété ?

Ces compteurs doivent pouvoir être relevés sans entrer dans les parties privatives de l’immeuble. Depuis un décret d’octobre 2020, les équipements installés doivent permettre un télé-relevé ou un radio relevé.

Le compteur d'eau connecté est-il obligatoire en copropriété ?

La réglementation impose progressivement la connectivité des compteurs d'eau. À partir de 2027, tous les dispositifs devront être relevés à distance selon le décret du 20 juillet 2020.

Cette obligation concerne uniquement les immeubles neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1er novembre 2007. Pour les copropriétés plus anciennes, aucune disposition législative ne rend obligatoire l'installation de compteurs connectés.

Cette évolution permet une distribution d'eau plus efficace et une meilleure information sur la qualité de l'eau consommée, conformément à la directive européenne sur l'eau potable.

Qui est propriétaire d'un compteur d'eau divisionnaire ?

Deux cas de figures sont possibles. Dans le premier cas, le syndic demeure le seul abonné du fournisseur d’eau. Dans le second cas, chaque copropriétaire dispose d’un contrat de fourniture d’eau.

Comment est calculée la consommation d'eau en copropriété ?

La consommation d'eau en copropriété peut être calculée de différentes manières selon la configuration de la copropriété et les choix effectués par les propriétaires. Deux méthodes principales sont fréquemment utilisées : la répartition par tantième ou par consommation réelle.

• La méthode par tantième consiste à diviser la facture totale d'eau en fonction de la part de chaque copropriétaire dans la copropriété. Cette part est généralement déterminée par la taille du logement en question. Cette méthode est souvent utilisée dans les copropriétés où un seul compteur d'eau général est installé.

• La méthode par consommation réelle est basée sur l'usage individuel de chaque copropriétaire. Pour cela, chaque logement doit être équipé d'un compteur d'eau individuel. Les compteurs sont relevés périodiquement et chaque propriétaire est facturé en fonction de sa consommation réelle.

Ces méthodes peuvent avoir un impact sur les comportements des copropriétaires en matière de consommation d'eau. Par exemple, l'individualisation des compteurs peut inciter à une consommation plus responsable et permettre de réaliser des économies d'eau.