Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) est un outil d'évaluation essentiel pour mesurer l'efficacité thermique d'un bien immobilier. Établi par un professionnel certifié, ce document analyse divers paramètres tels que l'isolation, le système de chauffage et la ventilation. En bref, les performances énergétiques et climatiques d'un logement ou d'un bâtiment.

Le DPE attribue deux notes distinctes au logement :

• une étiquette énergie (de A à G) indiquant la consommation d'énergie ;

• une étiquette climat reflétant les émissions de gaz à effet de serre.

Ces classifications permettent aux acquéreurs et locataires potentiels d'estimer les coûts énergétiques futurs et l'impact environnemental du bien.

Le DPE doit être mis à disposition du locataire ou de l'acquéreur du bien. Si vous êtes nouvel acheteur ou futur locataire, le propriétaire doit vous fournir un DPE valide dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Si vous êtes locataire d'un bail en cours, vous êtes en droit d'en réclamer un si vous n'en avez pas la connaissance, afin d'évaluer la décence de votre logement.

Depuis 2023, la performance énergétique constitue un nouveau critère de décence pour louer un logement, vide ou meublé, à titre de résidence principale en France métropolitaine. Un bien consommant plus de 450 kWh/m²/an d'énergie finale ne peut plus être loué légalement. Cette interdiction de louer s’applique aux nouveaux contrats de location signés depuis le début de l’année 2023. À l’échelle du DPE (Diagnostic de performance énergétique) que l'on vous fournit, ce seuil maximal correspond aux logements les plus énergivores de la classe G, dits G+.

La réglementation vise à garantir des conditions de vie dignes et à réduire la précarité énergétique des locataires. Les bailleurs sont tenus d'effectuer les travaux nécessaires pour atteindre ces standards avant toute mise en location.

Depuis le 1er janvier 2025, l'interdiction de mise en location s'étend à tous les biens immobiliers classés G au DPE . Les propriétaires devront entreprendre des travaux d'amélioration énergétique pour atteindre au minimum la classe F.

S'en suivra ensuite un calendrier strict :

• à partir du 1er janvier 2028, un logement doit avoir au moins la classe E du DPE ;

• à partir du 1er janvier 2034, un logement doit avoir au moins la classe D du DPE.

En tant que locataire, cela signifie potentiellement un accès à des habitations mieux isolées et moins énergivores. Cependant, une possible réduction de l'offre locative pourrait aussi entraîner une hausse des loyers dans certaines zones.

Mettre un logement en location sans DPE expose les propriétaires à des sanctions financières sévères. L'amende peut atteindre 1 500 euros pour une première infraction, doublée à 3 000 euros en cas de récidive.

Les tribunaux peuvent également prononcer l'annulation du contrat de bail. Le locataire obtient alors le droit de quitter immédiatement le logement et d'exiger le remboursement intégral des loyers déjà versés. Une situation particulièrement coûteuse pour les bailleurs négligents.

Dans les cas les plus graves, notamment lorsque l'absence de DPE résulte d'une tromperie délibérée, les sanctions pénales s'alourdissent considérablement. Les propriétaires risquent jusqu'à 300 000 euros d'amende et deux ans d'emprisonnement.

Depuis la loi d’août 2022 pour le pouvoir d’achat, le montant du loyer est gelé pour toutes les locations de logements G et F.

Vous avez la possibilité de demander au propriétaire la rénovation énergétique du logement afin de réduire sa consommation en dessous du seuil fixé par la loi. La validité du bail n’est pas remise en cause pour autant.

Le DPE est-il obligatoire pour une location en cours ?

Concernant les contrats de location déjà signés, la réglementation distingue clairement les nouvelles locations des baux existants. Les propriétaires ne sont pas tenus de fournir automatiquement un DPE actualisé lors d'une reconduction tacite, à condition que le diagnostic initial reste valide.

Cette règle connaît une exception notable : lorsque le DPE expire durant le bail. Le ministère du Logement rappelle que les locataires conservent alors le droit d'exiger un nouveau diagnostic pour vérifier la conformité énergétique de leur habitation.

Les baux conclus avant janvier 2023 bénéficient d'une certaine tolérance. Même si le logement s'avère être une passoire thermique, les contrats en cours peuvent se poursuivre normalement. Cette mesure protège les locataires actuels tout en préparant progressivement la transition vers des standards énergétiques plus exigeants.

Un locataire peut-il demander un DPE en cours de bail ?

En effet, un locataire peut réclamer un DPE valide à son propriétaire pendant toute la durée de son bail pour vérifier la décence énergétique du logement. Cette demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le propriétaire refuse ou ne répond pas dans un délai de deux mois, le locataire conserve deux options : réaliser lui-même un diagnostic à ses frais ou saisir la commission départementale de conciliation.

Dans le cas d'un DPE révélant un logement classé G, ce document servira de base pour exiger des travaux de rénovation énergétique. Le locataire pourra alors bénéficier d'un gel du loyer et solliciter l'intervention du juge pour faire respecter ses droits.

Refus d'obligation : que faire si le propriétaire refuse d’effectuer les travaux ?

Si le logement ne répond pas aux conditions de décence, notamment sur le plan énergétique, en tant que locataire, vous disposez de recours pour faire valoir vos droits. La voie amiable est toujours préférable, mais si le propriétaire persiste dans son refus de rénover, vous avez la possibilité de saisir la justice. Le juge pourra ordonner la réalisation de travaux, en déterminant leur nature et le délai d’exécution, et l'obligation de réduire le loyer voire la suspension de son versement jusqu’à leur finalisation.

Depuis le 1er janvier 2026, une modification technique majeure transforme l'évaluation énergétique des logements chauffés à l'électricité. Le coefficient de conversion de cette énergie passe de 2,3 à 1,9, corrigeant une inégalité de traitement qui pénalisait injustement l'électricité face au gaz ou au fioul.

Cette révision permet à environ 850 000 logements de sortir automatiquement du statut de passoire thermique. Concrètement, un bien classé G peut désormais basculer en classe E, voire D, sans aucuns travaux de rénovation.

Pour bénéficier de cette amélioration, aucune nouvelle visite de diagnostiqueur n'est nécessaire. Les propriétaires peuvent actualiser gratuitement leur DPE sur le site de l'Ademe grâce au numéro de leur dernier diagnostic. Cette mesure offre un répit bienvenu aux bailleurs concernés par les interdictions de location.