• En cas de chômage, vous pouvez continuer à bénéficier de votre ancienne complémentaire santé collective sous conditions : il s’agit de la portabilité.

• Grâce à ce dispositif, vous profitez gratuitement du contrat pendant une certaine durée, limitée à 12 mois au maximum.

• Vous disposez aussi d’autres solutions pour couvrir vos dépenses de santé : demander votre rattachement à la complémentaire santé collective de votre conjoint, souscrire un contrat de santé individuel ou demander la complémentaire santé solidaire (C2S).

La complémentaire santé d'entreprise, aussi appelée complémentaire santé collective, est une assurance santé souscrite et partiellement financée par l'employeur pour ses salariés. Sauf exception, vous avez l’obligation d’y adhérer si vous êtes salarié de l’entreprise.

À la fin de votre contrat de travail et sous conditions, vous avez la possibilité de conserver la complémentaire santé collective pendant une certaine période : c'est ce qu'on appelle la portabilité des droits.

Ce dispositif vous permet de bénéficier gratuitement des garanties du contrat santé. Vous n'avez en effet plus à payer de cotisations : le coût de la portabilité est mutualisé et assumé par l'employeur et les salariés en activité au sein de l'entreprise.

Bon à savoir.
Si votre entreprise dispose d'un régime de prévoyance collective, la portabilité s'applique également aux garanties liées aux risques décès, incapacité de travail et invalidité du contrat.

Vous devez respecter plusieurs conditions pour bénéficier de la portabilité de la complémentaire santé collective. De plus, ce dispositif ne s’applique que pendant 12 mois au maximum.

Les conditions pour bénéficier de la portabilité

Vous devez respecter trois conditions pour bénéficier de la portabilité de la complémentaire santé d'entreprise :

1. avoir adhéré à la complémentaire santé collective lorsque vous étiez salarié de l'entreprise ;
2. avoir quitté l'entreprise pour un motif autre que la faute lourde : une rupture conventionnelle par exemple ;
3. avoir le droit à une prise en charge par l'Assurance chômage au titre de la rupture de votre contrat de travail : une rupture conventionnelle, la fin d'un contrat en CDD ou un licenciement économique par exemple. 

À noter. 
Une démission, sauf si elle intervient pour un motif légitime, ne vous permet pas d'être indemnisé par l'Assurance chômage. Vous ne pouvez donc pas bénéficier non plus de la portabilité de la complémentaire santé d'entreprise.

Les démarches et justificatifs pour demander la portabilité de vos droits

À l'issue de votre contrat de travail, la complémentaire santé d'entreprise doit être informée de votre situation de demandeur d'emploi et de votre prise en charge par l'Assurance chômage. Pour cela, vous devez télécharger une attestation de droits dans votre espace personnel France Travail et la transmettre à la mutuelle.

De son côté, votre ancien employeur doit informer la complémentaire santé collective de la cessation de votre contrat de travail. Il doit également signaler le maintien des garanties santé dans votre certificat de travail : il s'agit d'un document qui vous est remis à l'issue de votre contrat de travail. Il vous permet notamment de prouver à un nouvel éventuel employeur que vous êtes libre de tout engagement contractuel.

Bon à savoir.
Vos ayants droit, tels que votre conjoint et vos enfants, peuvent aussi profiter de la portabilité s'ils bénéficiaient des garanties du contrat au moment de la fin de votre contrat de travail. 

La durée de la portabilité des droits

La portabilité de la mutuelle d'entreprise débute dès la date de cessation de votre contrat de travail. Vous bénéficiez de la portabilité durant toute votre période d'indemnisation par l'Assurance chômage, dans la limite de votre dernier contrat de travail et de 12 mois au maximum.

Par exemple et sous réserve de respecter les conditions demandées, la durée de la portabilité est au maximum de :

• 6 mois si la durée de votre ancien contrat de travail est de 6 mois ;
• 12 mois si la durée de votre ancien contrat de travail est de 12 mois ;
• 12 mois si la durée de votre ancien contrat de travail est de 18 mois.

En tant que demandeur d'emploi, vos droits à la portabilité prennent fin lorsque :

• vous n'êtes plus indemnisé par l'Assurance chômage ;
• vous reprenez un nouveau travail entraînant la fin de votre indemnisation chômage ;
• ou la durée de maintien de la couverture a expiré : au-delà de 12 mois par exemple. 

Le prix du contrat quand la portabilité prend fin

À compter de la fin de vos droits à la portabilité, l'organisme assureur dispose de 2 mois pour vous envoyer une proposition de maintien des garanties, comme le prévoit la loi Évin. Si vous souhaitez accepter cette proposition pour continuer à bénéficier du contrat, vous disposez de 6 mois après la fin de la portabilité pour en informer la compagnie d’assurance.

Le nouveau contrat est payant et votre ancien employeur n'a plus besoin de prendre en charge une partie de vos cotisations. Son tarif est toutefois encadré pendant une certaine période.

• 1re année : le tarif est le même que pour les salariés encore en activité.
• 2e année : il est supérieur au maximum de 25 %.
• 3e année : il est supérieur au maximum de 50 %.
• À partir de la 4e année : il est fixé librement par l'assureur.

Bon à savoir. 
Le maintien du contrat à l'issue de la portabilité ne concerne que les garanties santé et non la prévoyance. De plus, la compagnie d'assurance n'a pas l'obligation de maintenir les garanties santé pour vos ayants droit. 

À la place de la portabilité ou à la fin de vos droits à la portabilité, vous disposez de plusieurs solutions pour conserver une complémentaire santé en tant que demandeur d’emploi. 

Demander votre rattachement à la complémentaire santé d'entreprise de votre conjoint

Si votre conjoint est salarié, il bénéficie le plus souvent d’une complémentaire santé collective. Bien que ce ne soit pas obligatoire, le contrat peut couvrir les ayants droit. Si tel est le cas, vous avez la possibilité de demander votre rattachement à la complémentaire santé collective de votre conjoint.

Pour cela, votre conjoint doit se rapprocher de l'organisme assureur ou des ressources humaines de son entreprise pour demander votre rattachement au contrat santé. Certains justificatifs seront également nécessaires, telle que la copie de votre livret de famille pour justifier de votre lien de parenté. 

Souscrire une complémentaire santé individuelle en tant que chômeur

Vous pouvez aussi souscrire un contrat d'assurance santé individuel auprès de la compagnie d'assurance de votre choix. Plusieurs démarches s’imposent pour bien choisir votre complémentaire santé :

1. identifier vos besoins de santé en fonction de votre âge, de votre état de santé ou encore de vos principales dépenses de santé ;

2. définir les garanties les plus importantes et le niveau de couverture que vous recherchez : consultations, analyses médicales, médecines douces, médicaments ou appareils auditifs par exemple.

3. demander des devis pour comparer les garanties et le prix de plusieurs complémentaires santé individuelles ;

4. analyser les conditions de prise en charge : le délai de carence sur certaines garanties, le plafond d'indemnisation ou encore les éventuelles exclusions de garanties. Ces modalités peuvent varier selon les contrats.

Il est important de comparer plusieurs contrats pour maîtriser le tarif de votre complémentaire santé individuelle. Il peut en effet être plus important que celui de votre ancien contrat en l’absence de participation de votre employeur. 

Demander la complémentaire santé solidaire (ex-CMU)

La complémentaire santé solidaire (CSS ou C2S) a remplacé la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Il s'agit d'une complémentaire santé destinée aux foyers disposant de revenus modestes mise en place par l'État.

Elle complète les remboursements de l'Assurance maladie, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Mais la CSS vous donne également droit à d'autres avantages, comme par exemple :

• la non-application de dépassements d’honoraires ;

• le remboursement du forfait journalier en cas d'hospitalisation ;

• l'absence de franchise sur les médicaments, actes paramédicaux et transports sanitaires ;

• l'absence de participation forfaitaire de 2 € sur les consultations, actes, examens et analyses ;

• des forfaits de remboursements pour certains équipements et dispositifs médicaux : prothèses auditives, lunettes, fauteuil roulant, etc.

La complémentaire santé solidaire peut être gratuite ou payante selon le montant annuel de ressources de votre foyer. Si vous êtes la seule personne composant votre foyer par exemple :

• vos ressources sont inférieures à 10 339 € : la CSS est gratuite ;

• vos ressources sont comprises entre 10 339 et 13 957 € : la CSS est payante (1 € par jour et par personne au maximum) ;

• vos ressources sont supérieures à 13 957 € : vous n'avez pas le droit à la CSS.

Vous pouvez utiliser le simulateur Mes droits sociaux pour vérifier si vous êtes éligible à la complémentaire santé solidaire, mais aussi à d’autres prestations sociales (aides au logement, RSA, prime d'activité, etc.).