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Le calcul de la surface : la loi Carrez

Depuis 1997, la loi Carrez impose aux vendeurs d'un bien immobilier de plus de 8 m² et faisant partie d'une co-propriété de faire figurer la surface du bien sur les documents contractuels de la vente.
Cette contrainte, si elle n'est pas respectée peut entraîner des sanctions pour le vendeur. Quelques définitions et conseils pour ne pas en arriver là...

Les logements concernés

Les vendeurs, qu'ils soient agents immobiliers, notaires ou particuliers doivent fournir la superficie privative du bien s'il s'agit d'une copropriété.

Les superficies inférieures à 8 m² ne sont jamais prises en compte, que ce soit les caves, parking (extérieurs ou intérieurs) ou les chambres de bonne.

Les maisons individuelles, non incluses dans une co-propriété, ne sont jamais concernées par la loi Carrez.

Le calcul

Vous pouvez, en tant que particulier, effectuer vous-même le calcul de surface Carrez mais l'intervention d'un professionnel - un géomètre - vous mettra à l'abri d'éventuelles réclamations de l'acheteur qui pourraient vous coûter cher.

La surface Carrez est calculée en additionnant la superficie des planchers des locaux clos et couverts (donc ni balcon, ni terrasse) à laquelle il faudra soustraire la surface des cloisons, murs, mais aussi des cages d'escalier et des marches.

D'autre part, la surface des planchers ne doit pas inclure la superficie des zones dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre. Si vous devez calculer la superficie d'une pièce mansardée, il faudra retracer au sol la surface dont la hauteur est supérieure à 1,80 mètre.

Les sanctions :

Elles sont de 2 ordres :

  • Si vous avez omis d'indiquer la surface Carrez dans le compromis et/ou l'acte de vente notarié, l'acheteur peut, dans un délai d'un mois, demander la nullité de l'acte de vente.
  • Si la surface Carrez enregistrée dans l'acte de vente, même sur le compromis, n'est pas conforme, et que la surface réelle est différente de plus de 5% à celle indiquée par vous, l'acquéreur peut, dans un délai d'un an, demander de revoir le prix de son acquisition à la baisse, au prorata du nombre de mètres carrés manquants : Soit, pour un achat de 200 000 €, la coquette somme de 10 000 € si la différence de m² déclarés est de 5% !...

La loi Carrez a été mise en place pour protéger les acquéreurs de biens immobiliers, de ce fait, si l'erreur de surface était à votre désavantage, il n'y aurait pas de recalcul du prix de vente.

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Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.