Publié le 15/02/2010
Cette contrainte, si elle n'est pas respectée peut entraîner des sanctions pour le vendeur. Quelques définitions et conseils pour ne pas en arriver là...
Les vendeurs, qu'ils soient agents immobiliers, notaires ou particuliers doivent fournir la superficie privative du bien s'il s'agit d'une copropriété.
Les superficies inférieures à 8 m² ne sont jamais prises en compte, que ce soit les caves, parking (extérieurs ou intérieurs) ou les chambres de bonne.
Les maisons individuelles, non incluses dans une co-propriété, ne sont jamais concernées par la loi Carrez.
Vous pouvez, en tant que particulier, effectuer vous-même le calcul de surface Carrez mais l'intervention d'un professionnel - un géomètre - vous mettra à l'abri d'éventuelles réclamations de l'acheteur qui pourraient vous coûter cher.
La surface Carrez est calculée en additionnant la superficie des planchers des locaux clos et couverts (donc ni balcon, ni terrasse) à laquelle il faudra soustraire la surface des cloisons, murs, mais aussi des cages d'escalier et des marches.
D'autre part, la surface des planchers ne doit pas inclure la superficie des zones dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre. Si vous devez calculer la superficie d'une pièce mansardée, il faudra retracer au sol la surface dont la hauteur est supérieure à 1,80 mètre.
Elles sont de 2 ordres :
La loi Carrez a été mise en place pour protéger les acquéreurs de biens immobiliers, de ce fait, si l'erreur de surface était à votre désavantage, il n'y aurait pas de recalcul du prix de vente.
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