Nos conseils pour gérer vos délais de paiement entre professionnels

Quel est le délai légal de paiement entre professionnels ?

Lors de vos transactions entre professionnels, vous devez respecter les délais de paiement autorisés par la réglementation. Par défaut, le délai légal maximal est de 30 jours : vous pouvez toutefois négocier un délai supérieur avec vos clients et vos fournisseurs.

Un délai légal de 30 jours pour payer les factures

Par défaut, le délai de paiement légal entre professionnels est de 30 jours : il court à partir de la livraison de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services. Ce délai maximal s’applique automatiquement en l'absence de mention contraire¹.

Toutefois, les modalités et les délais de paiement peuvent faire l'objet d'une négociation entre l'acheteur et le fournisseur. Dans ce cas, vous devez respecter le délai maximal autorisé qui, sauf exception, est de :

• 45 jours fin de mois : l'échéance correspond à la fin du mois en cours, 
  à laquelle on ajoute 45 jours ;
• ou 60 jours : le délai court à partir de la date d'émission de la facture.

Vous pouvez également négocier des délais de paiement inférieurs à 30 jours, notamment via l'instauration d'un paiement comptant lors de la livraison par exemple.

Bon à savoir. Il n'existe aucun délai de paiement légal pour les particuliers. En règle générale, le paiement est exigé lors de la livraison du bien ou de l'exécution de la prestation de services.

Des règles spécifiques pour certains secteurs et cas particuliers

Il existe tout d’abord deux grandes exceptions aux délais de paiement maximum autorisés. Cela concerne ¹ :

• les factures périodiques : le délai maximal est de 45 jours pour les factures émises pour plusieurs livraisons ou prestations effectuées au cours d'un même mois ;
• la vente de biens en dehors de l'Union européenne : le délai maximal est de 90 jours si le professionnel est en franchise en base de TVA.

De plus, certains secteurs d'activités sont soumis à des dispositions dérogatoires. Cela concerne notamment la vente :

• de viande fraîche : le délai maximal autorisé est de 20 jours à compter de la livraison ;
• de produits alimentaires périssables et de poissons surgelés : le délai est de 30 jours à compter de la livraison ;
• d'alcools soumis aux droits de consommation (eaux de vie, vodka, etc.) : le délai est de 30 jours à compter de la fin du mois de livraison ;
• de prestations de transport : le délai est de 30 jours à compter de l'émission de la facture ;
• de produits appartenant à la filière du cuir : le délai est de 54 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture ;
• d'équipements pour la pratique du sport de glisse sur neige  (sous conditions) : le délai est de 90 jours à compter de la date de facturation et pour un règlement du solde des factures émises avant l'ouverture de la saison des sports d'hiver ;
• de matériels agricoles : sauf exception, le délai maximal est de 110 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

Quelles sanctions en cas de non-respect des délais de paiement ?

Votre client professionnel ne vous règle pas dans les temps impartis ? Il s’expose à plusieurs sanctions pécuniaires : des pénalités journalières, une indemnité forfaitaire et une amende administrative.

Des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire

Un acheteur ne respectant pas les délais de paiement légaux ou contractuels peut se voir appliquer ¹ :

• des pénalités de retard : elles s'appliquent à chaque jour de retard de paiement. Leur montant est calculé sur la base du taux directeur de la Banque centrale européenne qui évolue chaque semestre ;
• des frais de recouvrement de 40 € : il s'agit d'une indemnité forfaitaire qui s'applique une seule fois pour chaque facture qui n'est pas payée à temps. 

 Une amende administrative

Vos clients professionnels ne respectant pas les délais de paiement risquent également une amende administrative. Son montant maximal est de¹ :

• 75 000 € pour une personne physique (micro-entreprise, EIRL, etc.), pouvant être porté à 150 000 € en cas de récidive ;
• 2 millions d'euros pour une personne morale (EURL, SARL, etc.), pouvant être porté à 4 millions d'euros en cas de récidive.

Retard de paiement et impayé : comment réduire les risques ?

Les retards de paiement et les impayés peuvent mettre à mal la trésorerie de votre entreprise : il s'agit d'ailleurs de l'une des principales causes de défaillance. C’est pourquoi, il est important d’adopter certaines mesures pour limiter les risques.

Vérifier la fiabilité de vos partenaires

Votre premier réflexe doit être de vous renseigner sur tout nouveau partenaire commercial, mais également sur vos clients et fournisseurs historiques. Vous pouvez réaliser plusieurs démarches pour vous assurer de leur fiabilité et de leur solidité financière :

• consulter les bilans financiers de l'entreprise, disponibles notamment sur le site Infogreffe ;
• évaluer leur endettement grâce à des ratios de solvabilité et de liquidité ;
• évaluer la réputation de l'entreprise, notamment en consultant les avis d'autres professionnels ou en utilisant les services d'une agence de notation financière ;
• utiliser un service de renseignements commerciaux pour obtenir des rapports sur le comportement de paiement et la solvabilité des entreprises ;
• suivre les encours de vos clients actuels pour identifier les mauvais payeurs et adopter des mesures correctives (modifier les conditions contractuelles, interrompre la collaboration, etc.).

Bien encadrer les modalités de paiement

Si vous n'appliquez pas le délai légal de 30 jours, vous devez préciser les délais de paiement applicables dans vos conditions générales de vente (CGV). Vous pouvez également mentionner cette information dans vos autres documents contractuels, dont :

• les devis ;
• les bons de commande ;
• et les factures.

Apportez également un maximum d’informations sur les modalités de paiement dans ces documents : la date d'échéance, le montant des pénalités de retard, l'indemnité forfaitaire de recouvrement, etc.

Pour davantage de sécurité, exigez systématiquement de vos clients professionnels qu'ils signent un devis ou un bon de commande avant de fournir la marchandise ou d'exécuter la prestation. Vous pouvez enfin demander le versement d'un acompte ou d'arrhes à la signature pour soulager votre trésorerie et limiter l'impact de tout éventuel impayé.

Suivre la date d'échéance et les encaissements

Vous devez bien suivre votre facturation et vos encaissements pour pouvoir agir rapidement en cas de retard de paiement. Dans une telle situation, plusieurs réflexes s'imposent :

• appeler le client dès le premier jour de retard pour le rappeler à ses obligations ;
• relancer votre client à intervalle régulier par e-mail, téléphone, voire par courrier postal ;
• proposer une solution amiable si votre client éprouve des difficultés réelles : vous pouvez par exemple instaurer un échéancier de paiement ;
• adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l'intermédiaire d'un commissaire de justice.

Opter pour un recours judiciaire

Si vos relances et vos démarches amiables ne portent pas leurs fruits, vous pouvez envisager un recouvrement judiciaire pour contraindre votre client à vous régler. Pour cela, vous avez le choix entre plusieurs procédures légales, dont :

• l'injonction de payer ;
• le référé-provision ;
• l'assignation en paiement.

Le saviez-vous ? Pouvant notamment être proposée dans le cadre de votre assurance multirisque professionnelle, la garantie de protection juridique professionnelle peut vous accompagner dans vos démarches amiables et judiciaires en cas de litige avec un client, notamment si vous subissez un retard de paiement ou un impayé.

Délai de paiement : vos questions, nos réponses

Le délai de paiement est-il de 30 jours fin de mois, 45 jours ou de 60 jours nets ?

En l’absence de mention contraire, le délai de paiement est de 30 jours par défaut à compter de la date d’émission de la facture.

Vous pouvez néanmoins négocier d’autres délais de paiement avec vos fournisseurs et vos clients professionnels, dans la limite de (sauf exception) :

• 45 jours fin de mois ;
• ou 60 jours à partir de la date d’émission de la facture.

Peut-on facturer un an après une prestation ?

Sauf exception, vous devez émettre une facture au moment de la livraison du bien ou de l'exécution de la prestation de services. Dans certains cas, la facturation peut intervenir au maximum à la fin du mois ou au plus tard le 15 du mois suivant⁴.

En revanche, il est interdit de facturer au-delà de ce délai : vous ne pouvez donc pas facturer une prestation un an après sa réalisation. Dans le cas contraire, vous vous exposez à une amende administrative de 375 000 € (75 000 € pour une personne physique).

Comment calculer le délai de paiement à 45 jours fin de mois ?

Il existe deux méthodes de calcul si vous appliquez un délai de paiement de 45 jours fin de mois¹ :

• fin du mois au cours duquel la facture a été émise + 45 jours : si vous émettez une facture le 15 octobre, vous ajoutez 45 jours à partir de la fin du mois, à savoir le 31 octobre. La date d'échéance est donc le 16 décembre ;
• fin du mois après avoir ajouté 45 jours à la date d’émission de la facture : pour la même facture, vous ajoutez 45 jours à compter de la date d'émission, à savoir le 15 octobre. Vous arrivez donc au 29 novembre. La date d'échéance est alors la fin du mois, soit le 30 novembre.

Sources :

(1) Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard - Service Public - 2025

(2) Banque de France – 2024 - Observatoire des délais de paiement : Rapport annuel 2023

(3) Les retards de paiement des clients impactent-ils la probabilité de défaillance des entreprises ? - Banque de France – 2022

(4) Tout savoir sur la facturation - Service Public - 2023

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