Médiation du crédit des entreprises : un recours quand tout va mal

A quoi sert le dispositif de médiation du crédit des entreprises ?

Créée en novembre 2008, dans une période de crise où les banques étaient très réticentes en matière de prêts, la médiation du crédit est un dispositif inédit rattaché au ministre de l’Économie et à la Banque de France. Elle intervient dans les situations où une entreprise rencontre des difficultés auprès d'un ou plusieurs établissements financiers : banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit...

Il peut s’agir par exemple :

• d’une dénonciation de découvert ;
• d’un refus de rééchelonnement de dette ;
• d’un refus de crédit (de trésorerie, d'équipement ou de crédit-bail…) ;
• d’un refus de caution ou de garantie ;
• d’une réduction de garantie par un assureur-crédit ;
• d’une absence de réponse suite à une demande de crédit…

L’objectif du dispositif est de rétablir un dialogue constructif entre l’entreprise et ses partenaires financiers et de faciliter la recherche de solutions communes en faisant intervenir une tierce personne, le médiateur. Celui-ci n'a aucun pouvoir administratif, il essaie uniquement de mettre d'accord les parties en présence.

Qui peut bénéficier de la médiation du crédit des entreprises ?

Toute entreprise, quelle que soit sa taille, sa forme juridique (EI, EURL, SARL, SA, SAS, SASU, micro-entrepreneurs dotés d'un numéro SIREN…) ou sa branche d'activité (commerciale, artisanale, agricole, industrielle, fournisseur de services...), qui rencontre des difficultés de financement avec des établissements financiers ou qui subit les conséquences d’une réduction de garanties de la part d’un assureur-crédit peut saisir le médiateur du crédit des entreprises. Les créateurs enregistrés au registre du commerce et les repreneurs d’entreprise subissant un refus de financement pour des projets fiabilisés peuvent également y recourir. En revanche, les particuliers ou les refus de financement non liés à une activité professionnelle ne sont pas éligibles au dispositif.

Comment engager une démarche de médiation du crédit des entreprises ?

Pour démarrer une procédure de médiation du crédit, le chef d’entreprise doit déposer une demande en remplissant un dossier sur le site www.mediateur-credit.banque-france.fr.

Dans les 48 heures, il sera contacté par la succursale de la Banque de France de son département. Celle-ci vérifiera la recevabilité du dossier, puis informera les banques concernées, qui auront alors cinq jours pour revoir leur position si elles le souhaitent.

Dans le cas contraire, elles devront discuter avec l'entreprise sous l’égide du médiateur. In fine, le médiateur peut proposer une solution si aucun accord n’est trouvé, tel qu’un moratoire, une restructuration de crédit, le renouvellement d'une ligne de crédit...