Le rôle du règlement intérieur d'entreprise

À quoi sert un règlement intérieur dans une entreprise ?

C'est un moyen de communication entre l'employeur et les employés.

Le chef d'entreprise établit la liste des droits et obligations de ses collaborateurs dans l'entreprise en matière d'hygiène et de sécurité, de discipline, et de défense des salariés.

Voici quelques exemples de dispositions pouvant figurer dans un règlement intérieur :

• Rappel de l'interdiction légale de fumer sur le lieu de travail
• Possibilité ou non de prendre ses repas au bureau
• Consigne sur le port des équipements de sécurité
• Horaires de travail et temps de pause dans la société
• Obligations vestimentaires
• Précautions à prendre en cas d'utilisation de produits dangereux
• Attitude à adopter en cas d'accident
• Précisions sur les modalités de nettoyage de l'entreprise
• Déroulement des procédures disciplinaires, etc.

Le règlement intérieur est-il obligatoire dans une entreprise de moins de 50 salariés ?

Le règlement intérieur n'est obligatoire que pour les entreprises comptant 50 salariés ou plus (ce seuil était fixé à 20 salariés jusqu'au 31 décembre 2019). 
 

Quelles sont les obligations d'une entreprise de moins de 50 salariés concernant le règlement intérieur ?

Les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas obligées d’établir un règlement intérieur. Toutefois, si elles choisissent d’en mettre un en place, elles doivent respecter les règles du Code du travail.

Le contexte légal du règlement intérieur

Le contenu du règlement intérieur

1. Les clauses obligatoires

L'article 1321-1 du Code du travail précise le champ d'intervention du règlement intérieur.

Celui-ci concerne exclusivement :

• les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise;
• les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement des conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des employés en cas de besoin ;
• les règles générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.

Par ailleurs, le règlement intérieur rappelle les dispositions relatives :

• aux droits de la défense des salariés définis aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 du Code du travail ou par la convention collective applicable ;
• aux harcèlements moral et sexuel prévues par le Code du travail;
• la protection des lanceurs d'alerte.

2. Les clauses interdites

En revanche, il est illégal de rédiger certaines dispositions :

• contraires aux lois, règlements et stipulations des conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ;
• apportant des restrictions injustifiées aux droits des personnes et aux libertés individuelles ;
• discriminant d'une quelconque manière les salariés dans leur travail.

L'élaboration du règlement intérieur

C'est l'employeur qui rédige le règlement intérieur en respectant les dispositions du Code du travail. Il n'est donc pas obligé de négocier avec les institutions représentatives du personnel. Néanmoins, le règlement intérieur doit être soumis au comité social et économique (CSE : instance de représentation du personnel dans l'entreprise).

Ce document est ensuite déposé au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement

Important : depuis le 1^er janvier 2020, lorsqu'un conseil de prud'hommes a son siège dans la même commune que le siège d'un tribunal judiciaire - tribunal issu de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance - ou de l'une de ses chambres de proximité, le greffe du tribunal judiciaire comprend, d'une part, les services de greffe de cette juridiction et, d'autre part, le service de greffe du conseil des prud'hommes.
 

Le règlement intérieur de l'entreprise doit-il être transmis à l'inspecteur du travail ?

L'employeur doit transmettre en deux exemplaires le règlement intérieur de l'entreprise à l'inspecteur du travail, accompagné de l'avis du CSE. Cette démarche s'effectue simultanément aux formalités de dépôt et de diffusion.

L'inspecteur du travail peut, à tout moment, contrôler le règlement et exiger la suppression ou la modification des clauses qu'il considère contraires aux dispositions du Code du travail.

L'employeur a également la possibilité de solliciter un contrôle de conformité auprès de l'inspecteur du travail. Celui-ci doit motiver sa décision et en informer l'employeur ainsi que les membres du CSE dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.

• L'affichage et la publicité du règlement intérieur

Celui-ci doit être affiché en permanence dans un endroit facilement accessible sur le lieu de travail et sur le lieu d'embauche du personnel.
 

À qui s'applique le réglement intérieur?

Le règlement intérieur s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, qu’ils aient été embauchés avant ou après son entrée en vigueur.

Les stagiaires, les travailleurs intérimaires et les intervenants d’entreprises extérieures doivent également respecter les règles du règlement intérieur de l’entreprise utilisatrice en matière d’hygiène, de sécurité et de discipline générale. Ils ne sont cependant pas concernés par les mesures disciplinaires internes applicables aux salariés de l’entreprise prévues par le règlement intérieur (comme un avertissement ou une mise à pied).
 

Peut-on refuser de signer un règlement intérieur ?

Un salarié peut refuser de signer un règlement intérieur, mais cela ne signifie pas qu'il n'est pas tenu de le respecter. Ce pendant s'il estime que certaines clauses du règlement intérieur sont abusives ou contraires au Code du travail, il peut saisir l'inspecteur du travail ou contester ces dispositions devant les tribunaux compétents

Pour en savoir plus

• http://www.travail-emploi.gouv.fr
  
   

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