Dossiers conseils

Ce contrat d'assurance vie permet d'assurer des revenus à la personne handicapée qui le souscrit, tout en lui offrant des avantages fiscaux spécifiques. Pour découvrir ses atouts, suivez le guide...

• Le principe
• Un complément de revenu
• Des réductions d'impôts
• Des rentes cumulables
• Conditions
• Imposition en cas de rachat ?
• Transmission aux bénéficiaires
• En savoir plus

Qu'est-ce que c'est ?

Un contrat bénéficiant de l'enveloppe fiscale épargne handicap est un contrat d'assurance en cas de vie d'une durée effective de 6 ans minimum, qui garantit le versement d'un capital ou d'une rente viagère à l'assuré atteint, lors de la souscription, d'un handicap l'empêchant d'exercer une activité professionnelle « dans des conditions normales de rentabilité ».

Un complément de revenu

Le contrat Epargne Handicap permet à une personne handicapée de se constituer un complément de revenus (capital ou rente) afin de préparer l’avenir.

Il offre de plus des avantages importants :

Des réductions d'impôts

Les sommes versées dans le cadre de l'épargne handicap donnent lieu à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25% du montant total des primes versées.

Cette réduction est limitée à 1 525 euros par an, plus 300 euros par enfant à charge. Ce plafond s'applique à l'ensemble des contrats épargne handicap et rente-survie souscrits par les membres d'un même foyer fiscal.

Pour bénéficier de cette réduction d'impôt, vous devez joindre à votre déclaration de revenus l'attestation établie par la société d'assurances.

Des rentes cumulables avec différentes prestations

Les rentes viagères constituées dans le cadre d'un contrat épargne handicap ouvrant droit à réduction d'impôt n'entrent pas en compte dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés.

Qui peut en bénéficier et à quelles conditions ?

Le contrat d'assurance vie souscrit dans le cadre de l'Épargne handicap est souscrit par la personne handicapée elle-même (1).

Le contrat doit être d'une durée effective au moins égale à six ans et « garantir le versement d'un capital ou d'une rente viagère à l'assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité professionnelle » (2).

Le souscripteur peut justifier de son handicap par tout moyen (Instr. fiscale n° 5 B-12-88, précitée) et notamment par :

• une attestation de son accueil en atelier protégé ou en centre d'aide par le travail sur décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés (CDAPH, ex COTOREP)
• une attestation de son admission en milieu ordinaire de travail avec réduction de salaire en raison d'un rendement professionnel notoirement diminué, ouvrant droit en application de l'article L 323-6 du code du travail à la garantie de ressources instituée par l'article 32 de la loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées (L. n° 75-534, 30 juin 1975, art. 32, JO 1er juill. et rect. JO 18 juill.)
• la détention de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, sous réserve que l'invalidité ayant motivé la délivrance de la carte ne permette pas à son titulaire de se livrer à une activité professionnelle « dans des conditions normales de rentabilité ».

Quelle imposition en cas de rachat ?

Les produits générés par le rachat (3) d'un contrat Épargne Handicap sont soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun, sauf cas particuliers (4)

Lors d'un rachat partiel ou du dénouement du contrat, les produits (intérêts) d'un contrat d'épargne handicap, s'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu (cf. IF 5 I-9-98 du 20/07/1998 § 14). sont également exonérés de la CSG, du prélèvement social de 2% et de la contribution RSA de 1,1% (à compter du 1er janvier 2009), mais non de la CRDS.

Le contrat doit pour cela être exonéré d'impôt sur le revenu (ex. contrat antérieur au 26/09/1997 pour les produits de l'épargne versée avant le 1.01.1998). En revanche, un contrat souscrit à compter du 26/09/1997 n'est pas exonéré d'impôt sur le revenu, même si les produits sont inférieurs à l'abattement de 4.600 ou 9.200 euros.

Si le contrat n'est pas exonéré, les prélèvements sociaux sont dus, même si le souscripteur n'est pas imposable.

Imposition en cas de décès et transmission

Les contrats d'assurance vie souscrits dans le cadre fiscal de l'épargne handicap sont assujettis aux articles 990 I ou 757 B du Code Général des Impôts dans les mêmes conditions que tout contrat d'assurance.

Vous pouvez librement désigner les bénéficiaires : conjoint, enfants ou toute autre personne de votre choix.

Focus expert

« Peut-on ajouter à un contrat

d'assurance vie existant l'option

« épargne handicap » ?

Si le contractant justifie auprès de la compagnie d'assurance de l'existence de son handicap au moment de la conclusion du contrat, permettant de requalifier celui-ci « d'épargne handicap », la compagnie pourra lui délivrer un certificat pour les primes versées postérieurement à la date de cette justification.

Pour les primes versées antérieurement à la date de justification de l'existence du handicap, aucun texte ne prévoit la délivrance rétroactive de certificat. Il appartient à l'assuré de se rapprocher de l'administration fiscale afin d'obtenir, le cas d'échéant, une réduction d'impôt moyennant toute justification appropriée.

Pour en savoir plus

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