Réglementation : ce qui a changé pour vous en septembre 2026
Retraite, chômage, santé, rénovation énergétique, automobile… La rentrée 2026 s’accompagne de nombreuses nouveautés pour les particuliers. Découvrez les principaux changements à connaître et leurs conséquences sur votre quotidien.
Publié le 06/10/2026 - 7 minutes de lecture
La suspension partielle de la réforme des retraites
Instauré par la réforme des retraites de 2023, le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite est suspendu jusqu’en 20281. Cette mesure concerne principalement les personnes nées entre 1964 et 1968. L’âge légal de départ dépend désormais de l’année de naissance :
- 62 ans et 9 mois pour les personnes nées en 1964 ;
- 62 ans et 9 mois pour celles nées entre janvier et mars 1965 ;
- 63 ans pour celles nées entre avril et décembre 1965 ;
- 63 ans et 3 mois pour la génération 1966 ;
- 63 ans et 6 mois pour la génération 1967 ;
63 ans et 9 mois pour la génération 1968.
Bon à savoir : l’âge légal de 64 ans s’appliquera donc à partir de la génération 1969.
La durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein évolue également pour certaines générations. Elle est fixée à :
- 170 trimestres pour les personnes nées en 1964 ou entre janvier et mars 1965 ;
- 171 trimestres pour celles nées entre avril et décembre 1965.
Bon à savoir : les conditions de départ anticipé pour carrière longue sont également assouplies pour certaines personnes ayant commencé à travailler jeunes et nées entre 1964 et 1968.
Un calcul de la retraite plus favorable pour certains parents
Le calcul des pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026 évolue pour certains parents. Pour les régimes concernés, ce ne sont plus les 25 meilleures années de revenus qui sont retenues, mais2 :
- 24 années pour les assurés bénéficiant d’une majoration ou bonification pour un enfant ;
- 23 années pour ceux en bénéficiant pour au moins deux enfants.
Écarter une ou deux années de revenus moins favorables peut ainsi permettre d’augmenter le revenu annuel moyen utilisé pour calculer la pension.
Bon à savoir : les majorations et bonifications de durée d’assurance accordées pour les enfants peuvent désormais être prises en compte parmi les périodes réputées cotisées pour bénéficier d’un départ anticipé pour carrière longue.
Une durée d’indemnisation chômage réduite après une rupture conventionnelle
Depuis le 1er septembre 2026, les salariés dont le contrat prend fin dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle peuvent être indemnisés moins longtemps par l’assurance chômage3.

Ces nouvelles durées concernent les salariés dont le contrat est effectivement rompu à compter du 1er septembre 2026.
Le nouveau congé supplémentaire de naissance
Depuis le 1er juillet 2026, les parents en activité peuvent bénéficier d’un congé de 1 ou 2 mois supplémentaires indemnisés après la naissance ou l’adoption d’un enfant. Ce nouveau droit complète les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Il est ouvert notamment aux salariés, agents publics et travailleurs indépendants4.
Chaque parent peut choisir de prendre un ou deux mois supplémentaires. Le congé peut être pris en une seule fois ou fractionné en deux périodes d’un mois. L’indemnisation versée par la Sécurité sociale est à la fois dégressive et inférieure à celle des congés de paternité et de maternité. Elle représente :
- 70 % du salaire plafonné durant le premier mois ;
- 60 % durant le second mois.
En principe, le congé doit débuter dans les neuf mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant dans le foyer.
Une durée de prescription encadrée pour les arrêts maladie
Auparavant, les arrêts de travail pour maladie pouvaient être prescrits en une seule fois sans limite de durée. Depuis le 1er septembre 2026, la prescription est limitée à5 :
- 31 jours maximum pour un arrêt initial ;
- 62 jours maximum pour chaque prolongation.
Ces plafonds concernent chaque prescription et non la durée totale de l’arrêt. Si l’état de santé du salarié le nécessite, plusieurs prolongations peuvent donc se succéder. Le professionnel de santé peut également dépasser les plafonds de 31 ou 62 jours lorsqu’une durée supérieure est médicalement justifiée.
Autre changement : le médecin, la sage-femme ou le chirurgien-dentiste doit désormais indiquer systématiquement le motif médical justifiant l’interruption de travail.
Le refus de certains médicaments de substitution peut entraîner une avance de frais
Les médicaments hybrides ou biosimilaires contiennent le même principe actif que le traitement de référence. Les médicaments hybrides peuvent notamment présenter une forme, un dosage ou une voie d’administration différents. Les biosimilaires sont, eux, semblables à des médicaments biologiques de référence.
Depuis le 1er septembre 2026, vous ne bénéficiez plus du tiers payant si vous refusez sans justification médicale la substitution proposée par le pharmacien. Vous devez donc avancer la totalité du prix du médicament, avant d’être remboursé par l’Assurance maladie6.
Bon à savoir : dans certaines situations, le remboursement peut aussi être calculé à partir du prix du médicament hybride ou biosimilaire correspondant. Si le médicament de référence coûte davantage, la différence reste donc à votre charge.
Le recentrage de MaPrimeRénov’ sur certains travaux
Depuis le 1er septembre, plusieurs travaux ne sont plus financés dans le cadre de MaPrimeRénov’ Parcours par geste. Cela concerne notamment7 :
- certains équipements de chauffage ou d’eau chaude au bois ou à la biomasse ;
- les pompes à chaleur dédiées à l’eau chaude sanitaire ;
- les systèmes de ventilation ;
- certains équipements de chauffage ou d’eau chaude solaires ;
- les travaux d’isolation thermique.
Le Parcours accompagné, destiné aux rénovations d’ampleur, évolue aussi pour les maisons individuelles. MaPrimeRénov’ ne peut plus être accordée si un chauffage au gaz est conservé après les travaux. Avant de signer un devis, il est donc important de vérifier que les travaux envisagés restent éligibles au parcours choisi.
Une nouvelle aide pour acheter une voiture électrique d’occasion
Depuis le 1er septembre 2026, l’achat ou la location d’une voiture électrique d’occasion peut permettre de bénéficier d’une nouvelle prime financée par les certificats d’économies d’énergie (CEE)8.
L’aide est accordée sans condition de ressources. En revanche, le véhicule doit remplir plusieurs critères, dont :
- être 100 % électrique ;
- avoir été immatriculé pour la première fois en France entre 2017 et 2023 ;
- être acheté ou loué auprès d’un professionnel habilité ;
- disposer d’une batterie conservant au moins 80 % de sa capacité initiale ou respecter une condition minimale d’autonomie.
Le bénéficiaire doit également conserver le véhicule au moins trois ans. Le montant de la prime dépend de l’opérateur CEE : mieux vaut donc comparer les offres avant de s’engager.
Depuis le 1er septembre, une aide pour les « gros rouleurs » de 7 600 € au maximum est également mise en place pour l’achat d’un véhicule électrique fabriqué en Europe. Les ménages concernés doivent respecter trois conditions :
- avoir un revenu fiscal de référence par part compris entre 16 880 et 27 310 € en 2026 ;
- dépendre de leur véhicule pour travailler ;
- parcourir au moins 12 000 km par an.
Un nouveau droit de douane sur les petits colis importés
Depuis le 1er juillet 2026, un droit de douane forfaitaire s’applique aux colis d’une valeur inférieure ou égale à 150 € contenant des marchandises vendues par des commerçants établis hors de l’Union européenne9.
Son montant est de 3 € par catégorie d’articles présente dans le colis. Par exemple, un colis contenant plusieurs produits appartenant à deux catégories différentes entraîne 6 € de droits de douane.
Ce droit est acquitté par les plateformes ou les vendeurs qui expédient les marchandises dans l’Union européenne. Son coût peut toutefois être intégré au prix facturé au consommateur.
Bon à savoir : cette mesure a remplacé la taxe française de 2 € sur les petits colis, qui avait été instaurée en mars puis suspendue au 1er juillet 2026.
Le pass Sport évolue pour la saison 2026-2027
Le pass Sport est reconduit pour la rentrée 2026-2027. Il permet de bénéficier d’une réduction de 50 € sur le coût d’une inscription dans une structure sportive éligible10.
Le dispositif connaît toutefois deux évolutions principales :
- les enfants de 6 à 13 ans sont de nouveau éligibles au pass Sport ;
- le quotient familial CAF ou MSA doit être inférieur à 700 € pour les jeunes de 6 à 17 ans.
D’autres publics restent éligibles, notamment certains jeunes en situation de handicap ainsi que les étudiants boursiers de moins de 28 ans. Le pass Sport peut être utilisé auprès des structures participantes du 1er septembre au 31 décembre 2026. Le code transmis au bénéficiaire permet d’appliquer directement les 50 € de réduction.
Le téléphone portable est désormais interdit au lycée
Déjà applicable dans les écoles et les collèges, l’interdiction de l’utilisation du téléphone portable est étendue aux lycées depuis la rentrée11. Chaque établissement doit préciser les modalités pratiques de cette interdiction dans son règlement intérieur. Plusieurs solutions sont possibles : casiers individuels, boîte collective ou encore pochette verrouillable dans laquelle l’élève range son téléphone.
Des exceptions peuvent être prévues par l’établissement. L’utilisation d’un téléphone ou d’un objet connecté reste notamment autorisée lorsqu’elle est nécessaire pour un motif médical. En cas de non-respect des règles, l’établissement doit apporter une réponse proportionnée. Le téléphone peut, par exemple, être confisqué. Une sanction disciplinaire peut également être prononcée en cas de récidive.
Nous répondons à vos questions
Les questions les plus fréquemment posées.
Dès le 1er octobre, certaines protections menstruelles réutilisables seront remboursées12. Le 20 novembre, de nouvelles règles encadreront également les crédits à la consommation afin de renforcer la protection des emprunteurs13.
Consultez les conditions précises du dispositif, sur Service Public ou le site de l’administration concernée par exemple. Votre âge, vos revenus, votre situation familiale, professionnelle ou votre logement peuvent notamment déterminer votre éligibilité.
Plusieurs mesures peuvent avoir un impact sur votre pouvoir d’achat : les aides à l’achat d’un véhicule électrique, le pass Sport, MaPrimeRénov’, le remboursement des médicaments ou encore le droit de douane sur les petits colis.
Le prix repère du gaz a augmenté de 5,6 % TTC en septembre 2026, principalement sous l’effet des coûts d’approvisionnement. L’impact dépend toutefois du contrat : une offre à prix fixe n’évolue pas automatiquement avec ce prix repère14.
Sources :
(1) Suspension de la réforme des retraites : qui est concerné ? - Service Public - 2026
(2) Des changements dans les bonifications de retraite liées aux enfants - Service Public - 2026
(3) Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2026 - Service Public - 2026
(4) Congé de naissance : montant, durée et conditions - info.gouv.fr - 2026
(5) Arrêts de travail pour maladie : ce qui change au 1er septembre 2026 - Ameli - 2026
(6) De nouvelles règles pour le remboursement des médicaments à compter du 1er septembre - Service Public - 2026
(7) MaPrimeRénov’ : certains projets de travaux bientôt exclus du dispositif - Service Public - 2026
(8) Une nouvelle aide pour l’achat d’une voiture électrique d’occasion : comment en bénéficier ? - Service Public - 2026
(9) La taxe française sur les petits colis remplacée par un droit de douane européen - Service Public - 2026
(10) Le dispositif pass Sport de retour pour la rentrée 2026 - Ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative - 2026
(11) Interdiction du téléphone portable au lycée dès la rentrée 2026 : quelles sont les modalités ? - Service Public - 2026
(12) Les protections hygiéniques réutilisables remboursées à partir du 1er octobre - Service Public - 2026
(13) Crédits à la consommation : les règles évoluent pour prévenir le surendettement - Service Public - 2026
(14) Le prix repère de vente de gaz va augmenter de 6,3 % en octobre - Service Public – 2026