Si vous faites appel à une entreprise de déménagement, vous pouvez être couvert par l’assurance RC pro.

Les documents remis par le déménageur

Les documents contractuels fournis par le déménageur listent l’ensemble des prestations fournies et leurs garanties. L’entreprise de déménagement doit notamment vous remettre¹ :

• un devis gratuit ;
• un contrat de transport de marchandises appelé lettre de voiture ;
• un formulaire de déclaration de valeurs des biens transportés.

Une fois le devis signé, vous êtes lié contractuellement avec le professionnel. 

La responsabilité du déménageur en cas de casse ou de vol

Le déménageur est considéré responsable de tous les dommages subis pendant le déménagement, notamment en cas de casse ou de vol. Seules trois situations lui permettent de ne pas engager sa responsabilité¹ :

• vous avez commis une faute : l'emballage à votre charge n'était pas adapté à la fragilité d'un bien par exemple ;
• le dommage résulte d'un cas de force majeur : le camion a été volé indépendamment des mesures prises par l’entreprise pour l’empêcher ;
• le dommage résulte d'un vice propre au bien : votre meuble était trop fragile pour être transporté par exemple.

La demande d’indemnisation de vos dommages

À l’exception des trois situations abordées précédemment, la responsabilité du déménageur est engagée si vos biens sont endommagés pendant le déménagement. À compter de la réception des objets transportés, vous disposez de 10 jours pour porter réclamation : ce délai est de 3 mois si le déménageur ne vous informe pas de cette période de protestation¹(Article L224-63 du Code de la conso).

Pour cela, vous devez envoyer votre lettre de protestation par courrier recommandé au déménageur.

Bon à savoir

Vous pouvez émettre des réserves lors de la réception de vos biens sur la lettre de voiture (plusieurs cartons sont manquants, meuble abîmé, etc.) Si les réserves n’ont pas été contestées par le transporteur, elles sont acceptées. Il conviendra ensuite de procéder au chiffrage de vos dommages. Ces réserves doivent être indiquées de façon claire et précise car à défaut ou en leur absence la livraison est présumée conforme.

Le montant de l'indemnisation dépend du préjudice subi et est plafonné au montant maximal de garantie précisé sur la lettre de voiture, sauf si la perte ou la dégradation résulte d'une faute lourde du déménageur¹.

Si la société de déménagement refuse de vous indemniser, vous pouvez tout d’abord essayer de résoudre le litige à l'amiable. Si vos démarches sont infructueuses, vous avez la possibilité d’engager une procédure judiciaire, seul ou avec l’aide de votre assurance de protection juridique par exemple.

Bon à savoir

Si votre maison ou votre immeuble a subi des dégradations durant le déménagement (peintures, escalier, ascenseur, etc.), vous devez le mentionner sur la lettre de voiture. Si vous vivez en copropriété et que les parties communes ont été dégradées durant le déménagement, vous devez en informer le syndic.

La responsabilité contractuelle de l'entreprise de déménagement reste limitée car elle couvre uniquement les dommages causés par les déménageurs. Par défaut, vous n’êtes donc pas couvert pour les dégâts provoqués par des tiers : automobilistes, vandales, etc.

Raison pour laquelle les entreprises de déménagement proposent généralement une garantie tous dommages en option : elle permet de couvrir vos biens contre tous les principaux risques de dommages. Avant de souscrire, n’hésitez pas à demander conseil auprès de votre assurance afin de savoir si vous avez besoin d’une telle assurance complémentaire.

En règle générale, vos biens mobiliers ne sont pas assurés durant votre déménagement si vous déménagez par vous-même.

L'assurance habitation pour vos effets personnels

Le plus souvent, l'assurance habitation couvre uniquement vos biens mobiliers lorsqu'ils se trouvent au sein de votre logement assuré, mais pas durant leur transport. C'est pourquoi, les dommages subis par vos meubles ne sont pas assurés pendant un déménagement.

Malgré tout, certaines compagnies d'assurance peuvent proposer une option à l'assurance multirisque habitation pour couvrir le transport de vos biens lors d'un déménagement. N’hésitez pas à contacter votre assureur pour savoir s’il propose une telle option.

L'assurance auto du véhicule de déménagement

Si vous louez un véhicule de déménagement, vous disposez automatiquement d'une assurance par le biais du loueur. Toutefois, vous êtes généralement couvert uniquement pour les dommages subis ou occasionnés par le véhicule aux tiers : votre responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers et le vol du camion par exemple¹.

En revanche, vous n'êtes pas couvert pour les dommages subis par le mobilier que vous transportez. Vous pouvez néanmoins vous rapprocher de votre assureur pour savoir si vos biens sont éventuellement protégés par une garantie ou une option de votre assurance multirisque habitation.

La couverture de vos proches participant au déménagement

Lors du déménagement, vos proches sont susceptibles de causer des dommages : ils laissent tomber un objet fragile ou ils vous blessent par exemple. Généralement incluse dans leur contrat d'assurance habitation, cette garantie vise à couvrir les dommages dont ils peuvent être responsables accidentellement.

Mais vos amis peuvent aussi être victimes de dommages durant le déménagement : une personne chute dans l’escalier par exemple. Votre responsabilité peut alors être engagée.

Bon à savoir

Certains contrats peuvent également couvrir votre proche s’il est responsable de dommages et qu’il n’est pas personnellement garanti au titre de sa responsabilité civile. 

En cas de déménagement, vous avez la possibilité de transférer votre précédente assurance habitation (sous conditions) ou de résilier le contrat. 

Est-il obligatoire de souscrire une assurance habitation ?

Votre nouveau logement a l’obligation d’être assuré si :

• vous êtes locataire : vous devez a minima être assuré contre les risques locatifs, à savoir l'incendie, l'explosion et le dégât des eaux²;

• vous êtes copropriétaire : si vous êtes propriétaire d'un appartement en copropriété, vous devez souscrire une assurance habitation qui couvre a minima votre responsabilité civile³.

En revanche, vous n'avez pas l'obligation de souscrire une assurance habitation si vous êtes propriétaire d'un bien qui ne fait pas partie d'une copropriété : vous venez d'acheter une maison individuelle par exemple.

Quelle que soit votre situation, il est malgré tout recommandé de souscrire un contrat couvrant davantage de risques (incendie, vol, tempête, vandalisme, bris de vitre, etc.) et non pas uniquement votre éventuelle obligation d’assurance.

Quelle assurance choisir pour votre nouveau logement ?

Si vous disposez d'une assurance habitation pour le logement que vous quittez vous devez informer votre assureur au plus tard 15 jours calendaires après le déménagement. Vous disposez alors de deux choix principaux pour assurer votre nouvel appartement ou maison⁴.

• Demander le transfert du contrat : si vous le souhaitez et que votre assureur l'accepte, votre précédent contrat peut être transféré sur votre nouveau logement. Un avenant au contrat sera alors rédigé pour spécifier notamment les caractéristiques du nouveau domicile. Le changement de logement entraîne généralement une modification des risques (nouvelle localisation, logement plus grand, etc.), pouvant amener l'assureur à modifier le montant de la prime d'assurance.

• Résilier le contrat et souscrire un nouveau contrat : vous pouvez également demander la résiliation de votre assurance habitation en cas de déménagement, sans avoir à tenir compte de la date d'échéance du contrat. Vous pourrez ensuite souscrire un nouveau contrat auprès de l’assureur de votre choix pour votre nouveau logement.

Quand et comment procéder à la résiliation de son assurance habitation lors d'un déménagement ?

En cas de changement de domicile, vous pouvez résilier votre assurance habitation sans tenir compte de la date d'échéance, y compris durant la première année. Vous devez en informer votre assureur au plus tard 3 mois après votre déménagement : la résiliation prendra effet 1 mois après la réception de votre demande⁵.

Vous devez fournir un justificatif du changement de domicile pour demander la résiliation du contrat pour ce motif : une attestation de fin de bail par exemple. Le plus souvent, votre demande de résiliation peut être envoyée par voie numérique à la compagnie d'assurance : par e-mail ou via votre espace personnel par exemple.

Bon à savoir

Si vous avez souscrit votre contrat il y a plus d’un an, vous pouvez le résilier à tout moment sans avoir à fournir de justificatif du changement de domicile. 

Peut-on transférer son assurance habitation après un déménagement ?

Oui, vous pouvez demander le transfert de votre précédent contrat vers votre nouveau logement. Toutefois, l’assureur n’a pas l’obligation d’accepter votre demande : il est donc susceptible de résilier votre contrat⁴.