Cumul emploi-retraite dans le régime général : comment en bénéficier ?
Trois conditions doivent être respectées
- L'âge requis
L'assuré doit avoir au moins 60 ans et justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes pour lui permettre de prétendre à une pension au taux plein du régime général ou avoir au moins 65 ans, indépendamment de la durée d'assurance cotisée.
- La cessation préalable de l'activité professionnelle
Pour pouvoir demander la liquidation de sa retraite, l'assuré doit nécessairement et avant tout avoir cessé son activité professionnelle. Cette règle s'impose par conséquent au cumul emploi-retraite.
- La liquidation de la retraite
L'assuré doit avoir liquidé l'ensemble de ses retraites, de base et complémentaires, nationales et internationales, ainsi que celles des organismes internationaux. Rappelons que les retraites ne sont pas attribuées automatiquement. Il revient à l'assuré de formuler sa demande auprès de sa caisse régionale d'assurance retraite (CRAV) ainsi que des caisses complémentaires. La loi prévoit également que l'assuré puisse bénéficier de ces dispositions à compter du premier jour du mois au cours duquel il remplit l'ensemble des conditions mentionnées.
- Les documents à fournir
L'assuré qui reprend une activité dans le cadre d'un cumul libéralisé doit envoyer à son dernier organisme d'affiliation : une attestation sur l'honneur faisant figurer les différents régimes dont il a relevé et certifiant qu'il jouit de toutes ses pensions et un document indiquant le nom du ou des employeurs et la date de début d'activité. Ces justificatifs doivent être envoyés durant le mois suivant la reprise d'activité.
Que se passe-t-il si ces conditions ne sont pas respectées ?
Les assurés qui ne satisfont pas ces dispositions concernant l'âge et la durée d'assurance requis restent soumis aux règles antérieures établies par la loi Fillon datant de 2003 uniquement dans le cas d'une reprise d'activité salariée. La somme des revenus (retraites personnelle et complémentaires + salaire de reprise d'activité) doit alors être inférieure soit à un montant égal à 160 % du Smic, soit à la moyenne des trois derniers bulletins de salaire.