• Les compagnies d'assurance doivent proposer la garantie Aide à la famille dans au moins un de leurs contrats d'assurance de prêt immobilier.

• La garantie AAF peut prendre en charge temporairement tout ou partie des mensualités d’un crédit immobilier lorsqu’un parent doit réduire ou interrompre son activité pour accompagner son enfant mineur gravement malade, accidenté ou en situation de handicap.

• Les modalités d'application de la garantie varient selon les contrats : durée de prise en charge, conditions, délai de carence, etc. 

La garantie Aide à la famille est une garantie de l’assurance de prêt immobilier. Elle peut permettre la prise en charge temporaire de tout ou partie des mensualités d’un prêt immobilier lorsque l’assuré doit cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant mineur gravement malade ou victime d’un accident grave, tel qu’un accident de la vie domestique par exemple.

À titre d’exemple et selon les contrats, la garantie AAF peut intervenir sous conditions si votre enfant mineur :

• est victime d'un accident grave ( un accident de la route par exemple ) ;

• est atteint d'une maladie grave ( un cancer par exemple ) ;

• est porteur d'un handicap physique ou mental.

Dans ces situations, la garantie AAF de l’assurance emprunteur peut prendre en charge une partie ou l’intégralité des échéances du prêt immobilier. 

La garantie AAF a été introduite pour mieux protéger les emprunteurs parents d’un enfant victime d’un accident ou d’une maladie grave.

Une réponse à un besoin de protection des familles

Jusqu'à présent, l'assurance emprunteur visait uniquement à protéger l'emprunteur contre les risques qui l’affectent directement : le décès, l'invalidité, l'incapacité de travail ou encore la perte d'emploi par exemple. Les garanties du contrat pouvaient donc être mobilisées lorsque l'emprunteur ou les co-emprunteurs n'étaient plus en mesure de rembourser leur crédit immobilier en raison de leur état de santé ou de leur situation professionnelle.

Une situation spécifique n'était toutefois pas couverte par le contrat : celle dans laquelle l’emprunteur reste lui-même en bonne santé, mais doit arrêter ou réduire son activité pour accompagner son enfant gravement malade, handicapé ou accidenté. Une situation qui, pourtant, peut avoir de graves conséquences financières pour l'emprunteur et complexifier le remboursement de son prêt immobilier¹. 

Une protection complémentaire de l'AJPP et de l'AEEH

En plus de l'absence de couverture de ce risque spécifique, les aides financières pour les parents d'un enfant gravement malade ou victime d'un accident de la vie sont généralement insuffisantes pour couvrir les charges courantes des familles, a fortiori si celles-ci doivent rembourser un prêt immobilier.

À titre d'exemple, les familles peuvent notamment bénéficier de :

• l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), dont le montant est de 66,64 € par jour² ;

• l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), dont le montant est de 153,01 € par mois³. 

Une nouvelle garantie née d'un avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF)

C'est dans ce contexte que 185 députés et 85 associations ont lancé, le 5 avril 2023, un appel aux assureurs pour qu'ils intègrent ce risque dans la couverture de l'assurance de prêt immobilier. À travers cette tribune, les signataires demandaient à ce qu'une garantie intitulée Aide à la famille soit systématiquement inscrite dans les contrats¹.

Suite à cet appel, le CCSF a adopté un avis allant en ce sens. Celui-ci prévoit que les assureurs s'engagent à intégrer une garantie Aide à la famille dans au moins un de leurs contrats d'assurance de prêt immobilier. Ils avaient jusqu'à juillet 2025 pour mettre en place cette garantie. 

L’avis du CCSF fixe un cadre général, mais ne prévoit pas de barème unique applicable à tous les assureurs. C'est pourquoi, les garanties de l'Aide à la famille peuvent varier selon les contrats et les compagnies d'assurance. 

La prise en charge des échéances du crédit immobilier

Comme le prévoit l'avis du CCSF, les assureurs doivent proposer la garantie AAF dans au moins un de leurs contrats d'assurance emprunteur. Celle-ci vise à prendre en charge temporairement tout ou partie des mensualités du crédit immobilier contracté pour l'achat d'une résidence principale¹.

L’avis du CCSF dispose que la garantie peut intervenir si l'emprunteur est contraint d'interrompre partiellement ou intégralement son activité professionnelle pour assister son enfant mineur atteint d'une maladie grave ou victime d'un accident grave de la vie. 

Les modalités d’indemnisation de l’AAF

Plusieurs aspects de l'indemnisation accordée par la garantie AAF peuvent varier selon les contrats, dont :

• le montant de l'indemnisation ;

• la quotité assurée au titre de la garantie ;

• la durée d'indemnisation ;

• le délai de carence applicable ;

• les conditions pour bénéficier de la garantie.

Avant de souscrire une assurance emprunteur, il est donc important de vérifier la présence de la garantie Aide à la famille et, le cas échéant, ses modalités d'application, tout particulièrement pour les emprunteurs ayant des enfants à charge. 

Vous devez généralement respecter plusieurs conditions pour bénéficier de la garantie AAF. Celles-ci peuvent toutefois varier selon les contrats et les assureurs¹.

1. Avoir souscrit un contrat incluant la garantie AAF

Première condition : votre contrat d’assurance emprunteur doit prévoir la garantie Aide à la famille. Tous les contrats ne l’intègrent pas nécessairement, même depuis sa mise en place dans les offres d’assurance de prêt.

Avant toute demande de prise en charge, il faut donc vérifier la notice d’information de votre contrat ou interroger votre assureur, votre courtier ou votre établissement prêteur. La présence de la garantie, ses modalités d’indemnisation, ses plafonds et ses exclusions doivent être clairement identifiés.

Bon à savoir 
La garantie AAF concerne principalement les crédits immobiliers destinés à financer l'achat d'une résidence principale, comme le dispose l'avis du CCSF. Toutefois, les assureurs peuvent également faire bénéficier de cette garantie pour le financement d'un autre type de bien immobilier.

2. Avoir éventuellement souscrit la garantie ITT

Comme le prévoit l’avis du CCSF, le bénéfice de la garantie AAF peut être conditionné à la souscription de la garantie Incapacité temporaire de travail (ITT). Autrement dit, certains assureurs peuvent décider que la garantie AAF n’est disponible que pour les assurés ayant souscrit la garantie ITT. 

Bon à savoir
La garantie ITT de l’assurance emprunteur prend en charge tout ou partie des mensualités de votre prêt immobilier si un accident ou une maladie vous empêche temporairement d'exercer votre activité professionnelle.

3. Être parent d'un enfant mineur gravement malade ou victime d'un accident de la vie

La garantie vise les parents confrontés à une situation grave touchant leur enfant mineur. Il peut s’agir d’un enfant atteint d’une maladie grave, victime d’un accident de la vie ou, selon les contrats, en situation de handicap nécessitant une présence parentale renforcée.

L’état de santé de l’enfant doit généralement justifier l’accompagnement du parent assuré. La garantie a donc vocation à protéger la famille en cas d’événement sérieux, lorsque la présence du parent devient indispensable pour organiser les soins, accompagner l’enfant ou faire face aux conséquences de la maladie, de l’accident ou du handicap. Une fois encore, les conditions permettant de justifier cet accompagnement peuvent varier selon les contrats. 

4. Réduire ou interrompre votre activité professionnelle

Pour bénéficier de la garantie Aide à la famille, le parent assuré doit en principe subir une perte de revenus liée à la réduction ou à l’interruption de son activité professionnelle.

Selon les contrats, cette situation peut prendre plusieurs formes, comme par exemple :

• un passage à temps partiel ;

• un congé de présence parentale ;

• la suspension temporaire d’activité pour un indépendant ;

• un arrêt de travail pris pour accompagner son enfant.

L’assureur peut demander des justificatifs permettant d’établir le lien entre l’état de santé de l’enfant et la baisse d’activité du parent. 

5. Percevoir éventuellement l'AJPP ou l’AEEH

Certains contrats peuvent conditionner le déclenchement de la garantie à la perception de l'AJPP (Allocation journalière de présence parentale). Il s'agit d'une aide financière versée aux parents cessant temporairement leur activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant mineur gravement malade, accidenté ou en situation de handicap.

Dans le cas d'un enfant en situation de handicap, certains assureurs peuvent exiger que l'emprunteur bénéficie de l'AEEH (Allocation d’éducation de l’enfant handicapé). Cette aide financière vise à compenser les dépenses liées à la situation de handicap d'un enfant. 

En complément de la garantie Aide à la famille, l’assurance emprunteur peut prévoir plusieurs garanties destinées à protéger la famille en cas d’aléa de la vie. Leur objectif est d’assurer la prise en charge des mensualités ou du capital restant dû lorsque l’emprunteur n’est plus en mesure de le faire en cas de survenue d’un risque garanti.

• La garantie Décès : elle permet le remboursement total ou partiel du capital restant dû si l’assuré décède avant la fin du prêt, selon la quotité assurée.

• La garantie PTIA : la Perte totale et irréversible d’autonomie couvre l’assuré lorsqu’il ne peut plus exercer d’activité rémunérée et doit être assisté dans les actes essentiels du quotidien.

• La garantie IPT : l’Invalidité permanente totale intervient lorsque l’état de santé de l’assuré entraîne une invalidité durable importante, selon le taux prévu au contrat.

• La garantie ITT : la garantie Incapacité temporaire de travail peut prendre en charge les mensualités si l’assuré ne peut plus travailler temporairement à la suite d’une maladie ou d’un accident.

• La garantie Perte d’emploi : généralement optionnelle, elle couvre une partie des mensualités en cas de chômage involontaire, sous conditions.

Bon à savoir 
En règle générale, les établissements financiers exigent la souscription d'une assurance emprunteur couvrant a minima les risques de décès et de PTIA pour accorder un prêt immobilier.