coût succession

Tout savoir sur le coût d'une succession

Les droits de succession prélevés par l'État ne représentent qu'une partie du coût d'une succession. Les héritiers doivent également assumer d'autres dépenses suite au décès de leur proche. Frais de notaire, frais bancaires ou encore frais d’expertise et d'inventaire : découvrez tout ce qui compose le coût d’une succession !

Coûts annexes d’une succession : ce qu’il faut retenir

  • Les droits de succession ne sont que la face émergée du coût d’une succession car vous devez assumer de nombreux autres frais.
  • Vous devez principalement anticiper les frais de notaire, les frais bancaires, ainsi que les frais d’expertise et d’inventaire.
  • Vous disposez de nombreuses solutions pour limiter ces frais annexes : organiser votre succession en amont, faire des donations anticipées, souscrire une assurance vie, etc.

Quels sont les frais à anticiper lors d'un héritage ?

Le coût global d'une succession se décompose en trois grandes familles de dépenses, chacune obéissant à ses propres règles de calcul.

 

Les droits de succession versés à l'administration fiscale constituent le premier poste, calculé selon le lien de parenté avec le défunt et le montant hérité. Viennent ensuite les sommes dues au notaire pour accomplir les formalités obligatoires, puis les frais prélevés par les banques pour clôturer les comptes du défunt.

 

S'ajoutent souvent des dépenses moins visibles mais bien réelles :

  • les frais funéraires, généralement avancés par un proche avant d'être remboursés sur l'actif successoral,

  • les honoraires d'un commissaire de justice en cas d'inventaire du mobilier,

  • les éventuels frais de gestion d'un bien immobilier resté vacant pendant le règlement du dossier.

37 % des ménages ont déjà reçu un héritage1.

Coût d'une succession

Droits de succession : quels abattements selon le lien de parenté ?

Chaque héritier bénéficie d'un abattement personnel avant toute taxation, dont le montant varie fortement selon son lien avec le défunt. La grande majorité d’entre eux échappe aux frais de succession grâce aux abattements accordés aux héritiers : 

  • 100 000 € pour un enfant, un père ou une mère,
  • 15 932 € pour un frère ou une sœur,
  • 7 967 € pour un neveu ou une nièce,
  • 1 594 € en l’absence d’un autre abattement applicable.

Les époux ou partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession. Les personnes en situation de handicap remplissant les conditions bénéficient d’un abattement supplémentaire de 159 325 €.

 

On estime que 87 % des héritages reçus sont d'un montant inférieur à 100 000 €2.

 

Malgré tout, vous devez généralement assumer d’autres types de frais lors d’une succession, y compris si celle-ci n’est pas imposée.


Bon à savoir 
Cet avantage fiscal ne se renouvelle pas indéfiniment : un même abattement ne peut être utilisé qu'une fois tous les 15 ans entre les mêmes personnes, ce qui incite à anticiper les donations plutôt qu'à tout transmettre au moment du décès.


Quels montants pour les frais de notaires lors d'une succession ?

Lors d’une succession, les frais de notaire se composent tout d’abord des émoluments pour certaines prestations dont le tarif est réglementé. Cela signifie que leur coût est le même quel que soit le notaire auquel vous faites appel. Retrouvez ci-dessous plusieurs exemples de prestations3.

Barème des frais de succession (depuis le 1er janvier 2021)

ActesCoût de l'acte
Acte de notoriété56,60 € HT
Inventaire75,46 € HT
Certificat de propriété15,09 € HT pour un bien d'une valeur < à 3 120 € et 0,484 % HT de la valeur du bien > 3 120 €.
Attestation de propriétéentre 0,532 et 1,935 % HT de la valeur du bien
Déclaration de successionentre 0,426 et 1,548 % HT de la valeur totale de la succession.
Partage de la successionentre 0,998 et 4,837 % HT de la valeur totale de la succession

 

En plus des émoluments, vous devez vous acquitter de prestations dont le coût n'est pas réglementé. Les tarifs sont donc fixés librement par votre notaire. Cela concerne notamment :

  • les honoraires du notaire ;
  • les débours, à savoir les sommes avancées par le notaire ;
  • les droits et taxes, tels que les droits d'enregistrement par exemple.

Comment sont calculés les frais bancaires lors d'une succession ?

Suite au décès d'un client, les établissements bancaires facturent différents frais bancaires liés à la succession, notamment pour4 :

  • l'inventaire des fonds du défunt ;

  • les échanges avec le notaire en charge de la succession ;

  • le transfert des fonds aux héritiers ;

  • la clôture des comptes.

Auparavant, les banques étaient libres dans la fixation de leurs tarifs pour effectuer ces démarches. Depuis le 13 novembre 2025, ces frais sont plafonnés à 1 % du montant total des soldes des comptes bancaires et de la valorisation des produits d'épargne détenus par le défunt, dans la limite maximale de 850 €. Sont notamment pris en compte pour ce calcul le solde des comptes de dépôt, du Livret A, du Livret de développement durable et solidaire (LDDS), du Livret d'épargne populaire (LEP), des comptes sur livret, du Livret jeune et du Plan d'épargne populaire.

 

De plus, depuis le 13 novembre 2025, les frais bancaires de succession sont intégralement supprimés si :

  • le défunt était une personne mineure ;

  • le solde des comptes et des produits d'épargne du défunt est inférieur à 5 965 € ;

  • ou les héritiers fournissent à la banque un acte de notoriété ou une attestation signée par l'ensemble d'entre eux, à condition que la succession ne présente pas de complexité manifeste.

     


Bon à savoir
L'attestation signée par les héritiers permet de prouver que vous êtes héritier d'une succession d'un montant inférieur à 5 965 €. L'acte de notoriété a le même rôle, mais pour les successions de plus de 5 965 €5.


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Quels sont les autres frais pour les héritiers ?

En plus des frais de notaire et des frais bancaires, une succession implique de nombreuses autres dépenses potentielles qu’il convient d’anticiper.

  • Les frais d'expertise, notamment pour un bien immobilier, les objets de valeur ou encore une entreprise. Cette évaluation peut être nécessaire lorsqu'il y a un doute sur la valeur du patrimoine du défunt, a fortiori en cas de partage ou de vente.

  • Les frais d'avocat ou ceux d’un conseiller en gestion de patrimoine, notamment pour bénéficier d'une assistance juridique en cas de contentieux ou de conseils pour optimiser la succession.

  • Les frais annexes, notamment pour réaliser l'inventaire complet du patrimoine, le stockage des biens ou encore leur conservation dans un lieu sécurisé (coffre-fort, garde-meubles, etc.).

Quand et comment doit-on payer les droits de succession ?

Une fois la déclaration de succession déposée, le paiement des droits intervient en principe dans les 6 mois suivant le décès, ce délai passant à un an lorsque le défunt résidait à l'étranger. Le règlement s'effectue généralement auprès du notaire chargé du dossier, qui le reverse ensuite à l'administration fiscale.

 

Un retard expose à des pénalités : 0,2 % du montant dû par mois, soit 2,4 % sur une année complète, auxquelles peuvent s'ajouter des majorations allant de 10 % à 80 % en cas de manquement délibéré. Quand la trésorerie manque, notamment face à un patrimoine essentiellement immobilier, un paiement différé ou fractionné peut être négocié avec le fisc.

 

Une dation en paiement reste également envisageable : elle consiste à remettre à l'État des objets de valeur ou un bien immobilier plutôt que de régler la somme en numéraire.

Comment réduire le coût de votre future succession ?

Les frais lors de votre succession peuvent représenter une somme conséquente pour vos héritiers, a fortiori si celle-ci n’est pas anticipée. C’est pourquoi, vous pouvez adopter certaines stratégies de votre vivant pour en limiter le coût.

  • Organiser votre succession : vous pouvez tenir un inventaire complet de votre patrimoine et de vos comptes et réunir l'ensemble des documents nécessaires (titres de propriété, relevés bancaires, factures, etc.) pour faciliter les démarches de vos héritiers et du notaire.

  • Faire des donations anticipées, en pleine propriété ou en démembrement, pour réduire la part de votre patrimoine intégrant votre succession. Cela permettra aussi à vos héritiers d'être moins imposés.

  • Souscrire une assurance vie pour transmettre le capital du contrat hors succession, réduisant les démarches et le coût à assumer par vos héritiers et bénéficiaires.

  • Utiliser différents outils juridiques pour optimiser la succession, telle que la clause bénéficiaire démembrée de l’assurance vie par exemple.

  • Bien choisir vos prestataires (notaire, avocat, commissaire de justice, etc.) en réalisant plusieurs demandes de devis. Vous pouvez également négocier les modalités de facturation, notamment en optant pour un forfait plutôt qu'un taux horaire.

Comment réduire le coût de votre future succession ?

Les frais lors de votre succession peuvent représenter une somme conséquente pour vos héritiers, a fortiori si celle-ci n’est pas anticipée. C’est pourquoi, vous pouvez adopter certaines stratégies de votre vivant pour en limiter le coût.

  • Organiser votre succession : vous pouvez tenir un inventaire complet de votre patrimoine et de vos comptes et réunir l'ensemble des documents nécessaires (titres de propriété, relevés bancaires, factures, etc.) pour faciliter les démarches de vos héritiers et du notaire.

  • Faire des donations anticipées, en pleine propriété ou en démembrement, pour réduire la part de votre patrimoine intégrant votre succession. Cela permettra aussi à vos héritiers d'être moins imposés.

  • Souscrire une assurance vie pour transmettre le capital du contrat hors succession, réduisant les démarches et le coût à assumer par vos héritiers et bénéficiaires.

  • Utiliser différents outils juridiques pour optimiser la succession, telle que la clause bénéficiaire démembrée de l’assurance vie par exemple.

  • Bien choisir vos prestataires (notaire, avocat, commissaire de justice, etc.) en réalisant plusieurs demandes de devis. Vous pouvez également négocier les modalités de facturation, notamment en optant pour un forfait plutôt qu'un taux horaire.

Nous répondons à vos questions

Les questions les plus fréquemment posées.

En règle générale, les frais de notaire sont partagés entre tous les héritiers au prorata de leur part dans la succession. Ces frais sont prélevés directement sur les actifs de la succession. Si le montant des actifs liquides n'est pas suffisant pour couvrir ces frais, les héritiers doivent avancer l'argent nécessaire à leur paiement, une fois encore au prorata de leur part sur la succession.

La déclaration de succession est une prestation dont le tarif est réglementé. Son montant correspond à5 :

  • 1,548 % HT de l'actif brut pour la fraction de l'actif comprise entre 0 et 6 500 € ;
  • 0,851 % HT de l'actif brut pour la fraction comprise entre 6 500 et 17 000 € ;
  • 0,580 % HT de l'actif brut pour la fraction comprise entre 17 000 et 30 000 € ;
  • 0,426 % HT de l'actif brut au-delà de 30 000 €.

Vous avez l'obligation de faire appel à un notaire pour une succession si6 :

  • le montant de la succession est supérieur à 5 910 € : le notaire doit alors établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier ;
  • la succession implique un bien immobilier : le notaire doit alors réaliser une attestation de propriété immobilière ;
  • un testament ou une donation entre époux régit la succession.

Les enfants du défunt profitent chacun d'un abattement de 100 000 €.

 

Un barème progressif s'applique ensuite pour calculer le montant des droits de succession, au taux de7 :

  • 5 % pour la fraction inférieure à 8 072 € ;
  • 10 % pour la fraction comprise entre 8 073 et 12 109 € ;
  • 15 % pour la fraction comprise entre 12 110 et 15 932 € ;
  • 20 % pour la fraction comprise entre 15 933 et 552 324 € ;
  • 30 % pour la fraction comprise entre 552 325 et 902 838 € ;
  • 40 % pour la fraction comprise entre 902 839 et 1 805 677 € ;
  • 45 % au-delà de 1 805 677 €.

Le régime applicable à l'époux ou à l'épouse survivant diffère radicalement de celui des enfants. Depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint marié et le partenaire de Pacs sont totalement exonérés de droits de succession, quelle que soit la valeur du patrimoine transmis.

 

Cette exonération s'applique sans condition de durée de mariage ni de régime matrimonial. Elle ne concerne toutefois pas les concubins, qui restent taxés comme des tiers sans lien de parenté, à un taux pouvant atteindre 60 % de la part reçue.

 

Un capital issu d'une réversion de rente viagère ou d'une assurance-vie transmis au conjoint échappe également à toute taxation. Les donations antérieures consenties entre époux pendant le mariage ne remettent pas en cause cet avantage, contrairement à ce qui s'applique entre parents et enfants.

La transmission directe d'un grand-parent vers son petit-enfant obéit à des règles plus strictes que celle réservée aux enfants. L'abattement applicable s'élève à 31 865 €, soit un montant bien inférieur à celui dont bénéficient les enfants.

 

Au-delà de ce seuil, la part taxable est soumise au même barème progressif que pour les héritiers en ligne directe, avec des taux allant de 5 % à 45 % selon la valeur transmise. Un petit-enfant qui hérite de 50 000 € de son grand-parent devra ainsi acquitter des droits sur la fraction dépassant l'abattement.

 

Cette situation concerne surtout les familles où l'un des parents est décédé avant le grand-parent, ce qui place alors le petit-enfant en représentation dans l'ordre des héritiers. Pour limiter la facture, une donation anticipée reste souvent plus avantageuse qu'une transmission au moment du décès.

Sources : 

(1) L’héritage profite aux riches - Observatoire des inégalités - 2023. 
(2) Transmissions intergénérationnelles en 2018 : donations, héritages et aides - Insee - 2021. 
(3) Frais bancaires lors d’une succession : ce qui change à partir du 13 novembre - Service Public – 2025. 
(4) Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ? - Service Public – 2025. 
(5) Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ? - Service Public – 2025. 
(6) Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ? - Service Public – 2025. 
(7) Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ? - Service Public - 2024.

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