Piscine, abri de jardin, garage : devez-vous payer la taxe d'aménagement ?

Qu'est-ce que la taxe d'aménagement ?

La taxe d'aménagement est un impôt local que vous devez payer lors de certains travaux de construction. Vous en êtes redevable lorsque vous réalisez un projet entraînant la création d'une surface taxable pour lequel une autorisation d'urbanisme est nécessaire, à savoir (1) :

• un permis de construire ;
• un permis d'aménager ;
• ou une déclaration préalable de travaux.

La taxe d’aménagement est perçue par votre commune et par votre département, sauf en Île-de-France où elle revient également à la région. Elle sert principalement à financer les équipements publics nécessaires au fonctionnement de la collectivité territoriale : des écoles, la voirie ou encore les transports par exemple.

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Quand faut-il payer la taxe d'aménagement ?

Abri de jardin, piscine ou encore véranda : la plupart des aménagements extérieurs sont soumis à la taxe d’aménagement. Il existe toutefois certaines exceptions, dont les carports et les pergolas.

Pour la création de surface de plancher

À condition de nécessiter une autorisation d'urbanisme, plusieurs types de travaux sont concernés par la taxe d'aménagement (1) :

• les travaux de construction, d'agrandissement et de reconstruction de bâtiments ;
• les aménagements et les installations extérieures : une aide de stationnement ou une piscine par exemple ;
• le changement de destination d'un local exonéré en un bâtiment redevable de la taxe d'aménagement.

Vous devez vous acquitter de la taxe d'aménagement lorsque l'opération entraîne la création d'une surface de plancher close et couverte si les deux conditions suivantes sont réunies (2) :

• la superficie créée est supérieure à 5 m² ;
• et la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 mètre.

Abris de jardin, garage et véranda : les principaux exemples

Plusieurs aménagements extérieurs sont soumis à la taxe d’aménagement s’ils respectent ces conditions. Vous devez notamment vous en acquitter pour la création :

• d'une véranda ;
• d’un garage ;
• d’un abris de jardin, même s’il est démontable ;
• d'un cabanon ou d'une serre.

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Piscine, terrasse et aire de stationnement : les cas particuliers

Certains aménagements sont soumis à la taxe d'aménagement bien qu'ils soient exclus de la définition de la surface taxable. En effet, vous devez également vous acquitter de cet impôt local pour la création (2) :

• d'une piscine ;
• d'une aide de stationnement extérieure ;
• d’éoliennes ;
• de panneaux photovoltaïques au sol.

Terrasse, carport ou pergola : les aménagements non soumis

Les aménagements extérieurs qui ne sont pas clos ou couverts ne sont pas soumis à la taxe d'aménagement. C'est pourquoi, vous n'avez pas à payer cet impôt local pour la création :

• d'une pergola ;
• d'un carport ;
• d'une terrasse extérieure ;
• d’une tonnelle.

Comment calculer la taxe d'aménagement ?

Le montant de la taxe d’aménagement est calculé sur la base d’une valeur forfaitaire fixe et d’un taux qui varie selon les communes, les départements, voire les régions.

Une valeur forfaitaire

Le montant de la taxe d'aménagement est basé sur la surface de plancher créée, dont la hauteur est supérieure à 1,80 mètre. Cette surface taxable en m² est multipliée par une valeur forfaitaire, dont le montant est calculé chaque année par l'Insee en fonction de l'Indice du coût de construction (ICC).

Pour les autorisations d'urbanisme délivrées en 2025, la valeur forfaitaire est de (2) :

• 930 € par m² (sauf en Île-de-France) ;
• 1 054 € par m² en Île-de-France.

Bon à savoir. Certains aménagements sont soumis à une valeur forfaitaire particulière. À titre d’exemple, cette valeur est de (1) :

• 262 € par m² pour une piscine ;
• 3 000 € par éolienne de plus de 12 mètres ;
• 10 € par m² pour les panneaux photovoltaïques fixés au sol ;
• 3 052 € pour une place de parking extérieure ;
• 10 000 € pour une habitation légère de loisirs, tel qu'un bungalow ou un chalet.

Un taux variable selon les communes

Le montant obtenu correspond à la valeur taxable. Cette valeur est multipliée respectivement par :

• un taux communal : il peut varier entre 1 et 5 % selon les communes ;
• un taux départemental : il est au maximum de 2,5 % ;
• un taux régional : il est au maximum de 1 % et ne concerne que la région Île-de-France.

Le montant de la taxe d’aménagement correspond à l’addition des trois montants obtenus.

Exemple de calcul de la taxe d’aménagement

Vous souhaitez construire une véranda de 30 m² avec une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre en région Île-de-France. Supposons que les taux applicables au sein de votre commune sont de :

• 3 % pour le taux annuel communal ;
• 2 % pour le taux annuel départemental ;
• 1 % pour le taux annuel régional.

La taxe d'aménagement pour votre projet est de :

• 948,60 € pour la part communale (30 m² x 1 054 € x 3 %) ;
• 632,40 € pour la part départementale (30 m² x 1 054 € x 2 %) ;
• 316,20 € pour la part régionale (30 m² x 1 054 € x 1 %) ;

Pour ce projet, la taxe d’aménagement sera donc de 1897,20 € (948,60 € + 632,40 € + 316,20 €).

Comment être exonéré de la taxe d'aménagement ?

Comme le dispose l'article 1635 quater D du Code général des impôts, vous êtes automatiquement exonéré de la taxe d'aménagement pour certains aménagements extérieurs, dont :

• les aménagements d'une surface inférieure à 5 m² ;
• la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre depuis moins de 10 ans ;
• les aménagements prescrits par un PPRM (plan de prévention des risques miniers), un PPRN (Plan de prévention des risques naturels prévisibles) ou un PPRT (Plan de prévention des risques technologiques).

Vous pouvez aussi bénéficier d'une exonération facultative sur délibération de l'autorité locale. Cela peut notamment concerner :

• la construction d'un abris de jardin ou d'une serre de jardin de moins de 20 m² ;
• un local à usage d'habitation principale financée par un Prêt à taux zéro (PTZ) sous conditions ;
• un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques.

Bon à savoir. Certains projets peuvent bénéficier d'un abattement de 50 % sur la valeur forfaitaire applicable (930 € ou 1 054 €). Toutefois, celui-ci ne concerne pas les aménagements extérieurs réalisés par les particuliers.

Comment déclarer et payer cette taxe d'urbanisme ?

Vous devez fournir les informations permettant le calcul de la taxe d'aménagement lors de votre demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration de travaux, etc.).

Une fois l'autorisation de construire obtenue, l'administration dispose de 6 mois pour vous adresser l'avis de paiement. Le paiement de la taxe doit ensuite être réalisé (1) :

• via un seul versement dans les 12 mois suivant l'obtention de l'autorisation si le montant est inférieur à 1 500 € ;
• via deux versements, d'un montant égal, sous 12 et 24 mois si le montant est supérieur à 1 500 €.

Bon à savoir. Vous devez déclarer à votre assureur les travaux d’agrandissement ou la création d'un aménagement extérieur afin d'éventuellement adapter votre contrat d'assurance habitation.

Taxe d'aménagement : vos questions, nos réponses

Peut-on utiliser un simulateur de taxe d'aménagement ?

Le calcul de cette taxe peut s'avérer complexe, notamment car les taux applicables dépendent de votre commune de domiciliation. C'est pourquoi, vous pouvez utiliser le simulateur de taxe d'aménagement proposé par les pouvoirs publics pour obtenir une estimation à titre indicatif.

Quels sont les principaux cas d'exonération de la taxe d'aménagement ?

Vous n’êtes notamment pas soumis à la taxe d’aménagement pour :

• les aménagements extérieurs de moins de 5 m² ;
• les aménagements extérieurs dont la hauteur de plafond est inférieure à 1,80 mètre ;
• les aménagements non clos ou couverts.

Quel est le prix de la taxe d'aménagement en 2025 ?

Le coût de la taxe d’aménagement dépend principalement du taux applicable par votre commune, votre département, voire votre région si vous habitez en Île-de-France.

Mais il est aussi calculé sur la base d’une valeur forfaitaire. En 2025, son montant est de 1 054 € par m² en Île-de-France et de 930 € par m² partout ailleurs.

Sources :

(1) Taxe d'aménagement (TA) - Service Public - 2025

(2) Tout savoir sur la taxe d’aménagement - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique - 2025

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